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La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 Le rejet de l’intervention de l’assureur susceptible de garantir les dommages découlant de l’infraction
109. L’intervention de l’assureur au procès pénal peut avoir pour objectif de faciliter l’indemnisation de la victime de l’infraction. Dans cette optique, tous les assureurs susceptibles de garantir les dommages découlant des faits pénalement poursuivis ont vocation à être attraits devant le juge répressif. Ces assureurs susceptibles de garantir les dommages sont non seulement les assureurs de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable, mais également les assureurs de la victime : assureurs de choses pour les dommages matériels et assureurs de personnes pour les dommages corporels faisant l’objet de prestations indemnitaires224. Or, nous n’avons pas connaissance de jurisprudence significative concernant le rejet de l’intervention d’un assureur de la victime. Les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation refusant la mise en cause d’un assureur en défense à l’action civile concernent exclusivement des assureurs de prévenus ou de civilement responsables225. Toutefois, nous pouvons relever que l’une des motivations du rejet de l’intervention des assureurs de responsabilité, qui tient à une incompétence alléguée du juge répressif à l’égard des questions d’assurance, concerne également l’intervention de l’assureur de la victime : le juge répressif ne serait pas plus compétent à l’égard de l’action en garantie de la victime contre son assureur qu’à l’égard de son action directe contre l’assureur du responsable226.
Nous pouvons exposer successivement la jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable (A.) et les critiques formulées à l’encontre de cette jurisprudence (B.).
A. Exposé de la jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable
110. Irrecevabilité de l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable. De même qu’elle a rejeté l’intervention de l’assureur de la victime, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable, qu’elle soit volontaire227 ou forcée228, au motif que cet assureur ne peut être assimilé à un civilement responsable. Or, devant les juridictions répressives, le civilement responsable serait « le seul défendeur auquel soit reconnu par la jurisprudence le droit d’intervention »229.
111. Affirmation de l’irrecevabilité par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 juin 1932, la Cour de cassation a énoncé que « la partie civile ne peut attraire devant les tribunaux répressifs que l’auteur du délit et les personnes déclarées par la loi civilement responsables de ce délit dans les termes des articles 74 du Code pénal et 182 du Code d’instruction criminelle; que l’assureur qui ne saurait être compris parmi les personnes énumérées dans les articles 1382 à 1386 du Code civil ne peut être recherché en vertu du délit reproché au prévenu, mais seulement à raison des effets d’un contrat civil d’assurance dont l’appréciation échappe à la juridiction répressive »230.
112. Elle paraissait être saisie pour la première fois de la question231, mais reprenait une solution répandue parmi les juges du fond232, et que ces derniers ont continué à appliquer par la suite233.
113. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 novembre 1953 que « les dispositions de l’article 51 de la loi du 13 juillet 1930, mettant à la charge de l’assureur les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité contre l’assuré, règlent seulement les rapports entre assureur et assuré et n’ont en rien modifié les règles de compétence en la matière; d’où il suit qu’en condamnant la compagnie d’assurances demanderesse au pourvoi, à garantir en tout ou en partie son assuré Michel, des réparations civiles par lui encourues, l’arrêt attaqué a violé les textes de loi visés au moyen »234.
114. Résistance des juges du fond. Cependant, nous pouvons relever une résistance de certains juges du fond235. Les arrêts du 10 juin 1932 et du 26 novembre 1953 prononcent la cassation d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Lyon, ce qui indique la persévérance de cette dernière dans sa solution. Par deux jugements des 21 mai et 24 juin 1954, le Tribunal correctionnel de Privas admettait l’appel en garantie de l’assureur du prévenu, nonobstant l’arrêt rendu en 1953 par la Cour de cassation. Dans son jugement avant dire droit du 21 mai1954, le Tribunal admettait d’abord l’intervention du Fonds de garantie, ce dernier « ayant qualité pour présenter des observations dans un procès dont l’issue peut éventuellement le constituer débiteur ». Puis le prévenu invoquant subsidiairement la garantie d’un assureur, le Tribunal a estimé « qu’un délai doit lui être accordé d’office pour mettre en cause son cocontractant, qui sera ainsi invité à fournir tout contradiction utile et à l’égard de qui deviendra opposable le jugement à intervenir sur les intérêts civils », au motif « qu’en dépit d’une certaine jurisprudence discutable et aujourd’hui dépassée, cette mise en cause est possible en droit et souhaitable en équité ». Et de développer en droit « qu’une mise en cause ou un appel en garantie sont de simples incidents de procédure, des dépendances et des prolongements de l’action initiale elle-même; que l’accessoire suit le principal et que, bien plus, le compétent attire l’incompétent; qu’il importe peu qu’une action civile soit exercée par la voie criminelle ou par la voie civile, sa nature demeurant exactement la même et comportant donc à tous égards les mêmes possibilités juridiques »236.
115. Mais la position audacieuse du Tribunal correctionnel de Privas n’a pas été approuvée par la Cour d’appel de Nîmes qui a réformé les jugements de première instance par un arrêt du 1er juillet 1955, se rangeant ainsi à l’avis de la Cour de cassation et à la jurisprudence dominante237.
116. L’exclusion de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable repose donc sur deux arguments : d’une part, l’assureur ne ferait pas partie de la liste limitative des parties admises à intervenir au procès pénal et d’autre part, le juge répressif ne pourrait connaître de l’application du contrat d’assurance. Même si la jurisprudence ne paraît pas s’être prononcée sur ce point, cette motivation est sans aucun doute de nature à faire échec à une mise en cause par la victime de son assureur de choses ou de personnes. C’est donc l’ensemble des assureurs susceptibles de garantir les dommages découlant de l’infraction qui est maintenu hors du prétoire pénal, alors que la partie civile aurait tout intérêt à les y attraire. Cette solution a en conséquence fait l’objet de critiques.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
222 Jusqu’à l’introduction par la loi du 8 juillet 1983 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale et hors les cas limitativement admis en application de ce texte. Cf. infra n° 695 et s.
223 Malheureusement, l’article 388-1 du Code de procédure pénale se montre beaucoup plus restrictif que les textes concernant les fonds d’indemnisation lorsqu’il autorise l’assureur subrogé à intervenir devant le juge répres
sif pour exercer son recours.
224 Sur la nécessité du caractère indemnitaire des prestations en assurances de personnes, cf. infra n° 743 et s.
225 Sous l’empire de la loi du 8 juillet 1983, une victime a obtenu devant le juge répressif une indemnisation de son assureur : Crim. 15 avril 2008, n° 07-84487.
226 Cf. infra n° 130 et s.
227 Crim. 5 avril 1949, S 1949, 1, 120.
228 Crim. 26 novembre 1953, Bull. n° 312, RGAT 1954 p. 104, S. 1954, 1, 105.
229 G. Roullet : De la responsabilité civile pour autrui devant les tribunaux répressifs, JCP 1945 I 482, n° 6. Et encore, ce droit d’intervention n’est-il accordé qu’avec réserve car « la présence du civilement responsable devant une juridiction répressive constitue quelque chose d’anormal » : H. Lalou, Les civilement responsables du fait d’autrui et les juridictions répressives, D.H. 1932 chron. p. 106.
230 Crim. 10 juin 1932, DH 1932 p. 431, RGAT 1932 p. 813.
231 Note sous Crim. 10 juin 1932, DH 1932 p. 431.
232 T. corr. Seine 25 février 1929 et 24 avril 1929, DP 1930.2.1 note L. Josserand; T. corr. Seine 25 février 1929, Gaz. pal. 1929.1.693 concl. A. See; T.corr. Saint Quentin 9 mai 1930, RGAT 1930 p. 1113; Egalement en ce sens, deux décisions de Chambres civiles de la Cour d’appel de Paris : Paris (4ème Ch.) 5 juin 1930, RGAT 1930 p. 1094 note M. Picard; Paris (1ère Ch.) 14 décembre 1932, RGAT 1933 p. 359 note M. Picard.
233 Douai (2ème Ch. corr.) 25 avril 1942, RGAT 1942 p. 287.
234 Crim. 26 novembre 1953, Bull. n° 312, RGAT 1954 p. 104, S. 1954, 1, 105.
235 Voir égal. T. corr. Melun 8 mars 1928, D.H. 1928 p. 346.

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