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La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

C. La possibilité d’intervention pour la première fois en cause d’appel
914. Exception au principe du double degré de juridiction. Le principe du double degré de juridiction s’oppose en général à ce qu’un plaideur qui n’a pas été partie en première instance puisse intervenir, de manière volontaire ou forcée, pour la première fois en cause d’appel1339. C’est la solution adoptée à l’égard de la Sécurité sociale1340. Mais un texte peut déroger à ce principe, ainsi que le fait l’article L 421-5 du Code des assurances qui autorise le Fonds de garantie des accidents à intervenir « même devant les juridictions répressives même pour la première fois en cause d’appel »1341. Cette disposition a manifestement inspiré le législateur lors de l’élaboration de la loi du 8 juillet 1983 et a depuis été adoptée pour le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions1342, ou le Fonds d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés de sang1343.
915. Ainsi l’article 388-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 8 juillet 1983, prévoit-il expressément que l’assureur peut intervenir ou être mis en cause devant le juge répressif « même pour la première fois en cause d’appel »1344. L’article 388-1 ayant été déclaré applicable devant les cours d’assises1345, il résulte de la combinaison de ce texte, et notamment son alinéa 3, avec l’article 380-1 du Code de procédure pénale concernant l’appel en matière criminelle, que l’assureur peut intervenir devant la cour d’assises d’appel, même pour la première fois en cause d’appel. Cette solution a été admise par la Cour de cassation pour le Fonds de garantie des victimes d’infractions, que l’article 706-11 du Code de procédure pénale autorise également à intervenir pour la première fois en cause d’appel1346.
916. Intérêts de l’intervention en cause d’appel. Avec cette faculté d’intervention pour la première fois en cause d’appel, les parlementaires ont voulu favoriser tant le sort des victimes que celui des assureurs. Les victimes peuvent ainsi mettre en cause un assureur qu’elles n’ont pas attrait en première instance soit par négligence soit par ignorance1347. De leur côté, les assureurs peuvent faire valoir devant la cour des exceptions qu’ils n’ont pu présenter en première instance faute d’avoir été mis en cause, peuvent obtenir une réduction de l’indemnité même si l’assuré appelant fait défaut1348, ou peuvent encore demander le remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit « à titre d’avance sur recours », la loi ne distinguant pas selon l’objet de l’intervention de l’assureur en cause d’appel1349. Cependant, l’indulgence envers les victimes a ses limites et si elles peuvent attraire l’assureur au procès pour la première fois en appel, elles doivent le faire avant l’audience et à défaut, la cour n’a pas l’obligation de surseoir à statuer pour le leur permettre1350.
917. Conditions de l’intervention en cause d’appel. La possibilité pour l’assureur d’intervenir volontairement en cause d’appel suppose naturellement qu’il n’ait pas été partie en première instance car c’est alors la voie de l’appel qui lui est ouverte. Etant considéré comme partie à l’instance, l’assureur qui a été régulièrement mis en cause mais qui n’a pas constitué avocat doit interjeter appel s’il veut être présent devant la juridiction du second degré1351. En revanche, si l’assureur a été mis en cause irrégulièrement, il peut intervenir en cause d’appel1352.
La faculté d’intervention en cause d’appel nécessite que la cour ait été régulièrement saisie, ce qui n’est pas le cas lorsque les parties en première instances (victime, prévenu ou civilement responsable) ont frappé le jugement d’un appel tardif et donc irrecevable, étant précisé que l’assureur ne peut naturellement pas former un appel principal, n’ayant pas qualité de partie au jugement de première instance1353.
918. Critique : perte du double degré de juridiction. Il n’en reste pas moins que l’assureur perd involontairement le double degré de juridiction lorsqu’il fait l’objet d’une intervention forcée en cause d’appel. Cette perte est à plusieurs égards critiquable. Un premier argument peut être proposé, mais sa valeur juridique est toute relative. Il consiste à considérer que la perte involontaire du double degré de juridiction par intervention forcée est par principe inadmissible pour l’assureur et que seule la renonciation volontaire de l’assureur, par intervention volontaire, devrait être autorisée par le Code de procédure pénale. Cependant, cette absence de double degré est prévue par un texte de valeur législative, qui ne contrevient pas à un droit fondamental reconnu par un texte de valeur supérieure. En effet, bien qu’il soit partie au procès pénal, l’assureur défend des intérêts purement civils et il n’est pas confronté à une accusation pénale1354. Or, la garantie du double degré de juridiction n’est reconnue qu’en matière pénale dans les textes internationaux de valeur supérieure à la loi française, qu’il s’agisse de l’article 2 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou de l’article 14§5 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques. D’un strict point de vue juridique, rien n’impose de limiter la perte du double degré de juridiction à l’intervention volontaire de l’assureur.
919. Cependant, des considérations d’opportunité et d’équité invitent à retenir cette solution. La suppression du double degré de juridiction pour l’intervention de l’assureur a permis aux juridictions d’admettre, par un raisonnement a fortiori, que l’assureur pouvait intervenir à tout moment de l’instance devant les premiers juges, et non uniquement au début de la procédure1355. L’intervention forcée peut alors présenter quelques inconvénients pour l’assureur1356. Le plus épineux de ces inconvénients est qu’il ne peut matériellement pas soulever in limine litis certaines exceptions, puisqu’il intervient trop tard1357. C’est vraisemblablement cette considération qui a conduit la jurisprudence à n’admettre la mise en cause de l’assureur pour la première fois en appel qu’avant l’audience1358. De la sorte, l’assureur pourra toujours présenter son exception de procédure in limine litis en deuxième instance.
920. Après avoir étudié l’ensemble des règles communes aux interventions volontaires et forcées de l’assureur, qui découlent du droit commun comme de règles spécifiques à l’intervention de l’assureur au procès pénal, nous pouvons aborder les règles spécifiques à chaque type d’intervention.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1339 Crim. 27 novembre 1979, Bull. n° 336.
1340 Crim. 29 novembre 1972, Bull. n° 371, Gaz. pal. 1973, 1, 208; Crim. 6 novembre 1973, D 1973 Somm. 155; Crim. 11 juillet 1977, Bull. n° 262. Cf. supra n° 94.
1341 Cf. supra n° 103.
1342 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, J.O. du 31 juillet 1987.
1343 Loi n° 91-1406
du 31 décembre 1991, J.O. 4 janvier 1992.
1344 Crim. 22 avril 1986, Bull. n° 135, Gaz. pal. 1986, 2, 718, RGAT 1987 p. 139 note R. Bout, RGAT 1986 p. 557.
1345 Cf. supra n° 768.
1346 Crim. 17 mars 2004, Bull. n° 68, RSC 2004 p. 672 obs. A. Giudicelli.
1347 Hypothèse que le législateur a voulu rare avec l’obligation d’information de l’art. 388-1 al. 1er.
1348 Crim. 21 juin 1988, Bull. n° 280.
1349 Crim. 24 juin 1992, Bull n° 254, RGAT 1993 p. 356 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 379, JCP 1992, IV, 2803.
1350 Crim. 29 février 2000, Bull. n° 87, RCA 2000 comm. 183, Rev. Lamy dr. aff. n° 29, n° 1846.
1351 Crim. 15 décembre 1987, Bull. n° 461, Assur. fr. 1988 p. 443 note F. Couilbault, Argus 1988 p. 715.
1352 Rouen 24 avril 1984, RGAT 1985 p. 288; Crim. 10 novembre 1987, Bull. n° 395, RGAT 1988 p. 362 note R. Bout; Crim. 22 janvier 1997, Bull. n° 23, RGDA 1997 p. 914 note J. Beauchard, RCA 1997 comm. 183.
1353 Crim. 21 mai 1986, Bull. n° 164, Jurisp. auto. 1986 p. 371.
1354 Cf. supra n° 341 et s.
1355 Cette faculté avait été envisagée lors des travaux parlementaires. Cf. notamment l’intervention du Sénateur Lederman, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
1356 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522.
1357 Cf. infra n° 1070 et s.
1358 Cf. supra n° 916.

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