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Application des règles de procédure civile devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’application des règles de procédure civile devant le juge répressif
893. Le Code d’instruction criminelle n’avait pas réglé toutes les questions qui pouvaient se poser à l’occasion des procès criminels, et la doctrine comme la jurisprudence considéraient que le Code d’instruction criminelle et le Code de procédure civile ne constituant pas deux ensembles législatifs cloisonnés, le second pouvait servir à combler les lacunes du premier car il formait le droit commun en matière de procédure1302. Cependant, ces emprunts étaient subordonnés à d’étroites conditions. La Cour de cassation a ainsi affirmé qu’« il est de principe que le juge correctionnel ne peut recourir au Code de procédure civile qu’autant que ce dernier énonce soit des règles d’un caractère tellement général qu’elles s’étendent à toutes les matières, soit des mesures pratiques qui s’accordent avec le Code d’instruction criminelle et en forment le complément naturel »1303, ou que « si les prescriptions du Code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux répressifs quand il y a insuffisance du Code d’instruction criminelle, elles ne sauraient l’être dès lors qu’elles sont incompatibles avec les principes qui régissent la procédure pénale »1304.
894. La Constitution du 4 octobre 1958 et le Code de procédure pénale ont modifié les données du problème. Le Code de procédure pénale a comblé la plupart des lacunes du Code d’instruction criminelle, rendant inutile le recours aux règles du Code de procédure civile. Quant à la Constitution de la Cinquième République, elle a presque totalement rompu les liens qui s’étaient tissés entre le Code de procédure civile et la procédure pénale1305. L’article 34 de la Constitution dispose en effet que la procédure pénale ainsi que la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats relèvent du domaine législatif. A contrario et en application de l’article 37 de la Constitution, aux termes duquel les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, les règles de procédure civile relèvent du pouvoir exécutif. Il existe donc désormais une hiérarchie entre les règles de procédure pénale, toutes de valeur légale, et les règles de procédure civile, tantôt législatives, tantôt réglementaires. Cette hiérarchie peut donner lieu à deux interprétations quant à l’articulation du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile. C’est une interprétation stricte qui a été retenue par la jurisprudence (1°), au détriment d’une interprétation téléologique qui nous paraît pourtant digne d’intérêt (2°).
1° L’interprétation stricte de la Constitution retenue par la jurisprudence
895. Selon une interprétation stricte des articles 34 et 37 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine exclusif de la loi et ceci interdit de recourir aux règles réglementaires de procédure civile pour combler les lacunes du Code de procédure pénale1306. La jurisprudence a adopté cette solution à plusieurs reprises pour écarter l’application devant le juge répressif de dispositions du Code de procédure civile1307. De même, elle a également jugé que la procédure pénale relevant, selon l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l’organisation judiciaire relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu’elles rendent1308.
896. Naturellement, ce principe peut souffrir des exceptions. Le Code de procédure pénale peut renvoyer expressément au Code de procédure civile et ainsi rendre applicables celles de ses règles qu’il désigne. En particulier, aux termes du second alinéa de l’article 10 du Code de procédure pénale, « lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile »1309. Mais ces exceptions sont alors appliquées strictement1310. Il se peut aussi que certaines dispositions du Code de procédure civile soient l’expression de règles si fondamentales qu’elles s’imposent aussi en matière pénale. Par exemple, l’article 205 du Code de procédure civile qui interdit d’entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de corps est, selon la Cour de cassation, « l’expression d’une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile »1311. De même, c’est par référence à l’article 1199-1 du Code de procédure civile que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que « le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à l’autorité judiciaire »1312. Il est à cet égard intéressant de relever que la jurisprudence criminelle admet l’application de règles de procédure civile lorsqu’il y a lacune des dispositions de procédure pénale, et que dans certaines espèces où les règles civiles sont écartées, il est rappelé de manière surabondante que le Code de procédure pénale régit déjà le point de procédure pour lequel l’application des règles de procédure civile a été envisagé1313.
2° L’interprétation téléologique de la Constitution rejetée par la jurisprudence
897. La Constitution pourrait également être interprétée comme exprimant seulement la répartition des matières relevant du pouvoir législatif d’une part et du pourvoir exécutif d’autre part, ce qui nous paraît plus conforme à l’objectif de la Loi fondamentale. Les articles 34 et 37 de la Constitution prennent en effet place dans un titre consacré aux « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». La Constitution interdirait donc juste au pouvoir exécutif d’empiéter sur le pouvoir législatif, par exemple en édictant des règles de procédure pénale1314. Ce faisant, elle laisserait aux magistrats la liberté d’appliquer au procès pénal des règles de valeur réglementaire certes, mais pertinentes, pourvu qu’elles n’aillent pas à l’encontre de règles de valeur législatives. Ainsi que cela vient d’être exposé, cette interprétation n’est pas consacrée par la jurisprudence1315. Elle aurait toutefois pour conséquence que les arguments qui justifiaient le recours aux règles de la procédure civile sous l’empire du Code d’instruction criminelle resteraient valables.
898. D’abord, le principe d’unité des justices civiles et pénales paraissait autoriser l’extension, au procès pénal, de principes communs aux procédures civile et pénale. Cet argument rejoint l’admission exceptionnelle du recours aux dispositions du Code de procédure civile lorsqu’elles sont l’expression de règles fondamentales s’imposant également en matière pénale. Nous pouvons toutefois relever que depuis la loi du 15 juin 2000, certains principes fondamentaux figurent désormais dans le Code de procédure pénale, tels le principe du procès équitable, celui du contradictoire et celui de l’égalité des parties, intégrés dans l’article préliminaire.
899. Ensuite, la présence de techniques procédurales similaires devant les juges civils et répressifs peut inviter à appliquer les mêmes règles. De manière générale, on peut constater une convergence des procédures pénale et civile, la première s’inspirant des principes directeurs de la seconde1316. En particulier, alors que l’intervention fait l’objet de dispositions générales dans le Code de procédure civile1317, le Code de procédure pénale ignorait cette notion jusqu’à la loi
du 8 juillet 1983 instaurant l’intervention de l’assureur au procès pénal. Un commentateur de la loi du 8 juillet 1983 a suggéré de faire application des règles de procédure civile, de valeur réglementaire, « toutes les fois qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales de procédure pénale, de valeur législative ou réglementaire »1318.
900. Enfin, la présence de la partie civile au procès pénal et la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile incitaient à faire application des règles de procédure civile, ne serait-ce que pour le jugement de cette action civile. D’éminents auteurs s’étant demandé si l’action civile n’était pas en fait « une action purement civile », ils ont naturellement envisagé que dans ce cas « elle devrait être soumise exclusivement, et à tous égards, aux dispositions du droit civil et de la procédure civile »1319. La compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile entraîne naturellement l’application des règles de procédure pénale. Mais il n’en reste pas moins que la nature civile de l’action civile incite à faire application des règles de procédure civile, particulièrement bien adaptées au jugement d’une action de cette nature, lorsqu’il est nécessaire de compléter le Code de procédure pénale. L’intervention de l’assureur en est un exemple flagrant. C’est le caractère indemnitaire, et donc civil, de l’action civile qui a poussé à admettre l’intervention de l’assureur devant le juge pénal, l’intervention étant une notion de procédure civile jusqu’alors inconnue de la procédure pénale. Il est dans ces conditions logique que le régime général de l’intervention, prévu par le Code de procédure civile, puisse compléter le régime spécial de l’intervention de l’assureur au procès pénal, prévu par le Code de procédure pénale.
901. Ainsi, lorsque l’action civile est exercée devant le juge répressif, ce sont les règles de procédure pénale qui doivent être appliquées en priorité, en raison de la juridiction saisie. Cela étant, s’agissant d’une action indemnitaire et donc de nature civile, les règles de la procédure civile devraient à notre avis pouvoir être appliquées de manière supplétive. Ce d’autant plus que les juridictions pénales et les juridictions civiles sont deux émanations du même ordre de juridiction, l’ordre judiciaire. Il n’est donc pas incongru que les deux Codes de procédure applicables concernant les juridictions de cet ordre soient applicables. Le juge répressif est parfois amené, pour statuer sur l’action civile, à appliquer opportunément des règles de procédure civiles1320.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1299 H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 200.
1300 Crim. 18 septembre 2007, n° 06-88038.
1301 Cf. infra le chapitre 2 du titre 2, n° 1379 et s.
1302 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 9; A. Vitu : Les rapports de la procédure pénale et de la procédure civile, Mélanges Voirin, éd. L.G.D.J. 1967, p. 821 et s. Crim. 11 février 1932, Gaz. pal. 1932, 1, 601.
1303 Crim. 19 juillet 1945, D 1946 p 84, S 1946,1,45, RTD Civ. 1946 p. 55 obs. P. Raynaud.
1304 Crim. 27 avril 1934, DH 1934 p. 302, S 1935,1,199. P. Chambon : note au JCP 1975 II 18062.
1305 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 12.
1306 En ce sens R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 12.
1307 Crim. 5 novembre 1970, Bull. n° 292 Crim. 3 juin, Bull. n° 170; (dispositions concernant la signification des décisions civiles); Crim. 23 octobre 1980, Bull. n° 269 (composition de la formation après renvoi sur cassation); Crim. 2 juin 1980, Bull. n° 169, RSC 1981 p. 637 obs.Robert; Crim. 9 décembre 1980, Bull. n° 340; Crim. 3 février 1998, n° 98-96566, inédit (art. 700 CPC sur les frais irrépétibles); Crim. 24 août 1981, Bull. n° 249; Crim. 4 juin 2002, n° 01-85879, inédit titré (art. 32-1 CPC : procédure dilatoire); Crim. 11 octobre 1988, n° 87-84352, inédit titré (art. 47 CPC : renvoi à une juridiction limitrophe); Crim. 19 janvier 1982, Bull. n° 18 (art. 593 CPC : procédure de révision); Crim. 1er février 2000, Dr. pén. 2000 comm. 92 note A. Maron (impossibilité de recourir à la pratique du « conseiller rapporteur » autorisée en matière civile par l’article 786 du CPC : les articles 510 et 592 du Code de procédure pénale imposent que la chambre des appels correctionnels soit composée, même lorsqu’elle statue sur les seuls intérêts civils, d’un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée, ces règles étant d’ordre public et les parties ne pouvant y renoncer; rappelons que si l’article 398 du Code de procédure pénale permet que certaines affaires correctionnelles soient jugées par un magistrat unique, cette composition n’est pas applicable en appel : Crim. 13 mai 1996, Bull. n° 199); Crim. 12 juin 2001, n° 00-85401, inédit titré (art. 954 CPC : conclusions récapitulatives); Crim. 5 novembre 1981, Bull. n° 296 (art. 463 CPC : rectification d’erreur matérielle); Crim. 13 décembre 2005, n° 05-82776, Bull. n° 330, RSC 2006 p. 632 obs. A. Giudicelli, D 2006 IR 323 (articles 461 et 462 du CPC); Crim. 14 avril 1999, Bull. n° 84 (art. 38 du décret du 19 décembre 1991 en matière d’aide juridictionnelle).
1308 Crim. 30 janvier 2001, n° 00-83464; Crim. 15 mars 2006, n° 05-85874.
1309 Crim. 19 juin 2007, n° 06-87417, AJ Pénal 2007 p. 440 note C. Saas.
1310 L’article 10 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne permet pas d’appliquer les articles 4 et 5 du Code de procédure civile (Crim. 28 mai 1986, Bull. n° 182; Douai 18 décembre 1984, Gaz. pal. 1985,2,748), d’accueillir une exception de péremption d’instance (Crim. 11 mars 1992, Bull. n° 109; Crim. 27 septembre 2000, n° 99-88024, Bull. n° 279), et ne concerne pas les frais de justice, qui sont régis par l’article 800-1 du Code de procédure pénale y compris lorsque le juge répressif statue sur les seuls intérêts civils (Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118).
1311 Crim. 5 février 1980, Bull. n° 47, Gaz. pal. 1980 p. 286 note P. Malaval, D 1980 IR 338 note M. Puech (poursuite pour faux témoignage); Crim. 4 janvier 1985, Bull. n° 11, JCP 1985 II 20521 note Benabent (poursuite pour subornation de témoins); Crim. 4 février 1991, Bull. n° 57, JCP 1992 II 21915 note P. Chambon (usage d’attestations mensongères); Contra Crim 21 février 2006 Bull. n° 49 (qui écarte l’application de l’art. 205 CPC en cas de violences).
1312 Crim. 8 octobre 1997, Bull. n° 329.
1313 Crim. 13 décembre 2005, n° 05-82776, Bull. n° 330, RSC 2006 p. 632 obs. A. Giudicelli, D 2006 IR 323.
1314 L’éventuel empiètement du pouvoir législatif sur le domaine règlementaire est prévu et régi par l’article 37 de la Constitution.
1315 Cf. supra n° 896 et not. Crim. 27 septembre 2000, n° 99-88024, Bull. n° 279, posant en principe que : « les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu’aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l’action publique ».
1316 F. Bussy : L’attraction exercée par les p
rincipes directeurs du procès civil sur la matière pénale, RSC 2007 p. 39.
1317 Articles 66 et 325 à 338 du Code de procédure civile.
1318 J.-L. Froment : L’action civile devant le juge pénal en matière d’homicide et de blessures involontaires depuis la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d’infractions, Gaz. pal. 1986., 1, doctr. 42.
1319 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 228.

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