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L’application à l’assureur des règles de procédure pénale

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

A. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale relatives à la partie civile ou au civilement responsable
882. L’article 388-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que « en ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus et des articles 385-1, [deuxième] alinéa, 388-2 et 509, deuxième alinéa ». La formulation de cet alinéa a pu être déplorée en ce qu’il déclare les règles concernant les personnes civilement responsables applicables à « l’assureur du prévenu » et non à l’assureur des « personnes dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée », ce qui désignait également l’assureur du civilement responsable1286. Cependant, le texte n’a jamais prêté à confusion et il doit être admis que l’assureur du civilement responsable est, comme l’assureur du prévenu, soumis aux règles applicables au civilement responsable.
883. L’article 388-1 alinéa 3 nécessite peut être seulement de rappeler que les assureurs ne font qu’emprunter certaines règles au civilement responsable et à la partie civile, et ce uniquement en ce qui concerne les débats et les voies de recours. Si le statut de l’assureur, partie intervenante à l’action civile, est rapproché de celui des parties originales de l’action civile, l’assureur n’est pas assimilé à ces parties. Ainsi l’assureur de la partie civile ne possède pas toutes les prérogatives de cette dernière, notamment en ce qui concerne l’action publique1287. Et l’assureur de la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée (que cette personne soit le prévenu lui même ou de son civilement responsable) reste un garant du dommage et non un civilement responsable1288. En outre, les règles concernant la partie civile et le civilement responsable ne sont pas applicables à la mise en cause ou à l’intervention volontaire de l’assureur, mais uniquement à l’assureur intervenu, c’est-à-dire qui est devenu partie à l’instance1289.
Nous pouvons en conséquence évoquer ici principalement les règles de procédure pénale applicables aux assureurs et relatives aux débats (1°), étant précisé que les règles relatives aux voies de recours feront l’objet d’un renvoi à une division spécifique de cette étude (2°).
1° Les règles relatives aux débats
884. L’obligation de comparaître. Il résulte des articles 415 et 424 du Code de procédure pénale que le civilement responsable et la partie civile peuvent toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué, la décision restant contradictoire à leur égard. Ils n’ont pas, contrairement au prévenu, une obligation de comparaître. L’assureur a donc également la faculté de ne pas comparaître. Il doit cependant se faire représenter par un avocat ou un avoué conformément à l’article 388-1 alinéa 21290.
885. Moment de l’intervention. Madame d’Hauteville estime qu’en principe, les assureurs devraient intervenir à l’ouverture des débats. Le président du tribunal, après avoir constaté l’identité du prévenu, constate en effet la présence ou l’absence de la personne civilement responsable et de la partie civile conformément à l’article 406 du Code de procédure pénale. Ce texte étant applicable aux assureurs en vertu de l’article 388-1 alinéa 3, le magistrat doit également constater leur présence ou absence. Les assureurs ont en outre intérêt à être présents dès le moment de l’ouverture des débats car ils doivent présenter in limine litis les exceptions tendant à leur mise hors de cause, à peine de forclusion1291.
886. Cependant, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que l’assureur peut intervenir pour la première fois en cause d’appel en application de l’article 388-1 alinéa 2 et en a déduit qu’il peut a fortiori intervenir devant le Tribunal correctionnel « à tous les stades de l’instance », et en particulier lorsque celui-ci a définitivement statué sur l’action publique mais connaît encore de l’action civile1292. Plusieurs cours d’appel avaient d’ailleurs admis que l’assureur puisse intervenir seulement au moment de la liquidation des dommages intérêts1293. Un commentateur de la loi de 1983 estimait également, à propos de l’article 388-1 alinéa 2, que rien ne s’oppose à ce que l’assureur puisse intervenir ou être mis en cause pour la première fois lorsque la juridiction statue en liquidation de dommages, après expertise1294.
887. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix- en-Provence mais en adoptant une motivation différente, considérant que « l’assureur a été mis en cause, non dans une instance distincte, mais dans l’instance civile toujours pendante devant la juridiction pénale »1295. Cette motivation nous paraît maladroite. L’assureur du prévenu avait en effet soulevé des arguments pertinents pour faire déclarer irrecevable sa mise en cause. Il invoquait logiquement des arrêts ayant déclaré irrecevable la mise en cause du civilement responsable lorsqu’une décision définitive a déjà statué sur l’action publique1296, car sa mise en cause doit intervenir avant le jugement sur l’action publique afin qu’il puisse participer au débat sur la culpabilité et la responsabilité du prévenu. L’argument opposé par la Cour de cassation n’est pas de nature à remettre en cause l’application à l’assureur du prévenu des règles concernant le civilement responsable, conformément à l’alinéa 3 de l’article 388-1. En revanche, l’argument tiré par la cour d’appel de l’alinéa 2 du même texte, qui autorise l’intervention de l’assureur pour la première fois en cause d’appel et déroge à l’application des règles de droit commun à l’assureur, permet de ne pas faire application de la jurisprudence invoquée par l’assureur concernant le civilement responsable. C’est donc à notre sens la faculté d’intervenir pour la première fois en cause d’appel, spécifique à l’assureur, qui justifie, grâce au raisonnement a fortiori sus exposé, qu’il soit dérogé aux règles applicables au civilement responsable et que l’assureur puisse intervenir et être mis en cause à tout moment de l’instance devant les premiers juges. D’ailleurs, le fait que le président du tribunal constate l’absence de l’assureur après l’interrogatoire du prévenu n’est pas incompatible avec une intervention de ce dernier en cours d’instance. Subsiste en revanche le problème des exceptions de garantie qui doivent être soulevées in limine litis, cette condition étant alors matériellement difficile à remplir pour l’assureur1297.
888. Questions aux témoins. En application de l’article 454 du Code de procédure pénale, l’assureur peut poser au témoin les questions qu’il juge nécessaires. Selon l’alinéa 3 de ce texte, la partie civile peut demander qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition, pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions avec ou sans confrontation. Cette faculté n’étant pas offerte au civilement responsable, il semble que seul l’assureur de la victime en bénéficie et non l’assureur du prévenu, alors que le prévenu lui même a naturellement cette prérogative. L’article 442-1, auquel l’article 454 alinéa premier fait référence, prévoit que sous réserve des pouvoirs de police du président, l’avocat de l’assureur peut poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. Le prévenu et la partie civile peuvent égalemen
t poser des questions par l’intermédiaire du président, ce dont il résulte encore que seul l’assureur de la victime bénéficie également de cette faculté. Les assureurs peuvent, comme toutes les parties y sont autorisées par l’article 457, solliciter du président que soient consignés aux notes d’audience les dires précis d’un témoin dont la déposition paraît fausse d’après les débats.
889. Transport du tribunal. Il résulte de l’article 456 que seul l’assureur de la victime, à l’exclusion de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable, peut demander au tribunal d’ordonner un transport. En revanche, si un transport est ordonné, d’office ou à la demande d’une partie autorisée, toutes les parties et leurs avocats sont appelés à y assister.
890. Conclusions. L’assureur peut déposer des conclusions écrites ou conclure oralement selon l’interprétation donnée à l’article 459 du Code de procédure pénale1298. Dans la mesure où l’article 459 vise « les parties et leurs avocats » et où les assureurs doivent se faire représenter lorsqu’ils interviennent devant le juge répressif, les conclusions seront déposées par leur avocat.
891. Plaidoiries. L’article 460 visant tant la partie civile que le civilement responsable, il permet aux assureurs de présenter leur défense. Il résulte de ce texte que l’ordre des plaidoiries est le suivant1299 : d’abord la partie civile et son assureur, puis le ministère public, puis le prévenu, et enfin le civilement responsable et son assureur, ainsi que l’assureur du prévenu. L’alinéa 2 ne visant que la partie civile et le ministère public et non le civilement responsable, la faculté de répliquer n’est accordée qu’à l’assureur de la victime. Quoi qu’il en soit, le prévenu et son conseil ont toujours la parole en dernier1300.
2° Les règles relatives aux voies de recours
892. Renvoi. L’assureur qui intervient au procès pénal pourra naturellement exercer les voies de recours, dans la mesure où son intervention lui confère la qualité de partie. En outre, les règles relatives aux voies de recours sont expressément visées par l’article 388-1 alinéa 3. L’assureur pourra donc interjeter appel ou former pourvoi en cassation selon les règles de droit commun applicables à la partie civile et au civilement responsable, sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 509 deuxième alinéa. L’application des règles relatives aux voies de recours fera l’objet d’une étude distincte1301.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1286 Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 113; P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000 (mise à jour février 2002), n° 38.
1287 Mais ceci peut s’expliquer par le fait que l’assureur n’est partie qu’à l’action civile, alors que la prérogative pénale de la partie civile relève plutôt de l’action publique (cf. supra n° 458). A bien y regarder, on pourrait transposer à l’assureur l’ensemble des règles concernant la participation de la victime à l’action civile stricto sensu, c’est-à-dire à l’action en indemnisation du dommage. Pour être plus exact, on pourrait soumettre au même régime l’ensemble des parties à l’action civile. Cf. supra n° 504 et s.
1288 Cf. supra n° 119 et s.
1289 Cf. infra n° 884 et s.
1290 Cf. infra n° 906 et s.
1291 A. d’Hauteville : L’intervention des assureurs au procès pénal en application de la loi du 8 juillet 1983, JCP 1984, I, 3139, n° 15.
1292 Aix-en-Provence 7ème Chambre 6 juillet 1990, confirmé par Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 309, RGAT 1993 p. 117 note J. Landel.
1293 P. Bufquin : L’intervention de l’assureur au procès pénal, jurisprudence actuelle, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 540 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 62. Paris 20ème ch. corr. 7 février 1984, Gaz. pal. 22 novembre 1984 (GP 84.2. Somm. 428); Lyon 29 octobre 1984, RGAT 1985 p. 111 note G. Viney, Gaz. pal. 1984, 2, 762; Douai 6ème ch. corr. 19 novembre 1984, cité par P. Bufquin; Chambéry 27 février 1985, L’Argus 13 septembre 1985 p. 2093 note G. Fray.
1294 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522.
1295 Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 309, RGAT 1993 p. 117 note J. Landel.
1296 Crim. 20 mars 1985, Bull. n° 119, JCP 1985 IV 193.
1297 Sur la détermination du moment où cette exception doit être soulevée, cf. infra n° 1057 et s.
1298 M. Blin : La loi du 8 juillet 1983 sur la réparation du préjudice résultant d’une infraction (un an d’application jurisprudentielle), Gaz. Pal. 1985, 1, doctr. 142.

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