Comprendre les délais du plein contentieux : Guide essentiel
CHAPITRE 2 : LES DÉLAIS RELATIFS AU PLEIN CONTENTIEUX Le recours de pleine juridiction ou, suivant une expression plus répandue mais moins satisfaisante, de -plein contentieux – est le recours de droit commun. Dans ce contentieux, le juge est invité à statuer sur l’existence, le contenu et les effets des droits subjectifs que des particuliers […]
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