La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France TITRE 2: L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 216. La France a probablement le mieux compris le caractère spécifique de l’assurance-crédit ; elle a réagi certes mais elle a été attentive au fait que de nombreuses prescriptions régissant les autres branches auraient eu pour effet […]
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La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit SOUS SECTION 2: L’ASSURANCE CLASSIQUE 134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou
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Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement Une étude comparative, l’activité bancaire et l’assurance-crédit : les différences et les similitudes Première partie : ANALYSE STRUCTURELLE : L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 76. L’assurance-crédit est un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le
L’activité bancaire et l’assurance-crédit : la comparaison Read More »
A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ? Le dualisme de l’assurance-crédit, ambiguïté de l’expression SOUS SECTION 2 : LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT SELON LA NOMENCLATURE CEE DE 1973 58. L’expression d’assurance-crédit n’est pas révélatrice de son contenu. Nous avons essayé de définir ce qu’elle est, mais il semble difficile de
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Solutions et/ou préconisations sur le marché de l’assurance-vie Les solutions et/ou préconisations Nous avons la chance que convergent dans le même axe nos principaux enjeux de politique économique, à savoir le financement des entreprises, le financement de la dette publique, la notation de la France par les marchés, la prise
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Le budget automobile des ménages et le budget transport 2. Évolution du budget de l’automobiliste En 2004, selon l’INSEE, les ménages ont consacré à la fonction transports 14,9 % de leur budget soit 5 140 euros. Cela représente leur deuxième poste de consommation après le logement (24,4 %) et devant
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Évaluation de la rentabilité des projets de micro-assurance Chapitre III – Évaluation de la rentabilité et de la viabilité des projets Chapitre I Une assurance peu conventionnelle Chapitre II Quelle place pour l’assureur dans la micro-assurance ? Pourquoi assurer les pauvres ? Cette question simple, chaque assureur va se la
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Les formes d’engagement de l’assureur – la micro-assurance C. Les formes d’engagement de l’assureur Les assureurs ont plusieurs possibilités pour développer une stratégie dans la micro-assurance. Il leur faut déterminer le rôle qu’ils vont jouer dans l’ensemble du processus de vente et de gestion de l’assurance. Faut-il confier la distribution
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Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes 2°. Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de
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L’armateur et ses bénéfices des garanties d’assurance § 2) Sur ses bénéfices des garanties d’assurance Nous venons de voir que la faute inexcusable de l’armateur n’a pas pour effet d’empêcher ce dernier d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son navire. Certes, lorsque l’affaire est jugée au fond
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