Responsabilité limitée du propriétaire du navire transportant § 2) La limitation de responsabilité du propriétaire du navire transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD/HNS)230 Une convention qui n’est pas encore entrée en vigueur, mais qui contient un système de responsabilité du propriétaire du navire tout à fait similaire à […]
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La faute inexcusable et le transport maritime de passagers B) Transport maritime de passagers et de leurs bagages146 À l’instar du droit aérien de transport de passagers, le droit international a eu une influence décisive sur le droit français de transport maritime de passagers, lequel a suivi «les péripéties de
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Transport maritime de marchandises et la faute inexcusable § 2) En droit des transports maritimes110 Le droit des transports maritimes, comme le droit des transports aériens est fortement préoccupé par l’institution de la limitation de responsabilité du transporteur, de la conception et de la place de la faute inexcusable dans
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La faute inexcusable du transporteur aérien de passagers b) En droit de transport aérien des passagers Quoi qu’il en soit, la solution retenue par cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne nullement la faute inexcusable en cas des dommages subis par les passagers98. Il
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La faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises B) Interprétation de la faute inexcusable du transporteur aérien a) En droit de transport aérien des marchandises Deux conceptions se sont opposées sur la façon d’apprécier la faute visée à l’article 25 de la Convention, comme à l’article L. 321-4, alinéa 1.
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L’assurance publique américaine : Medicare et Medicaid 2. L’assurance publique En 1965, deux programmes ont été instauré par l’intermédiaire du président Lyndon Johnson : Medicare et Medicaid. Ce sont deux programmes bien distincts avec des critères précis pour y adhérer. Ces deux programmes publics représentent 4% du PIB. Il subsiste une
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Règles de l’assurance Protection et Indemnisation P & I Clubs Chapitre I – Les garanties d’assurance classiques Cette première grande partie se subdivisera en trois sections. La section I concernera les règles de la classe Protection et Indemnité. En raison des impératifs qui nous sont posés, nous ne pourrons traiter
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BANCASSURANCE : Le néologisme : bancassurance désigne une notion pouvant être interprétée de diverses façons. On ‘en trouve pas de définition claire ni dans la pratique, ni dans la théorie. On peut en principe définir la bancassurance soit d’un point de vue fonctionnel soit d’un point de vue institutionnel. Le premier s’entend
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Les différents types de garanties d’assurance III- Evaluer sa Police d’Assurance Une bonne évaluation d’une police d’assurance suscite une maitrise des différentes garanties que présentent les assureurs pour la couverture des différents aléas du transport. A- Les différents types de garantie Une garantie est un engagement pris par la compagnie
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Les types de contrats d’assurance (Polices d’assurance) II- Rapprocher les différents types de police et les modes de transport correspondant A- Les différents types de contrats d’assurance la responsabilité civile (RC) commissionnaire: Les assureurs mettent à la disposition des acteurs du commerce international divers contrat types. Généralement, on distingue deux
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