La faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée Université de droit, d’économie et des sciences Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Faculté de droit et de sciences politiques Centre de droit maritime et des transports Mémoire présenté dans …
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L’armateur : la notion d’armateur et définition La notion d’armateur48 Il paraît opportun, avant d’aborder la question de la faute inexcusable face à la limitation de responsabilité, question qui se trouve au cœur de notre étude de s’expliquer sur la notion d’armateur, source des difficultés. Aux termes de l’article 1 de …
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Faute inexcusable et droit des accidents du travail Première partie – Le régime de la faute inexcusable La faute inexcusable a pénétré dans le régime de responsabilité civile de l’armateur dans les années 70 et depuis lors est devenue le point de référence de l’institution de la limitation de responsabilité …
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Droit des accidents de circulation et la faute inexcusable § 2) Faute inexcusable et accidents de circulation22 En cette matière, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne donne pas non plus de définition de la faute inexcusable de la victime visée à l’article 3 alin.1er et dont l’effet …
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La faute inexcusable en matière des transports aériens Section 2 – La faute inexcusable en matière des transports, condamnation d’un comportement jugé fautif Le transporteur, quel que soit le mode de transport, qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de passagers est, en principe, tenu d’une obligation de résultat. La …
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La faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises B) Interprétation de la faute inexcusable du transporteur aérien a) En droit de transport aérien des marchandises Deux conceptions se sont opposées sur la façon d’apprécier la faute visée à l’article 25 de la Convention, comme à l’article L. 321-4, alinéa 1. …
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La faute inexcusable du transporteur aérien de passagers b) En droit de transport aérien des passagers Quoi qu’il en soit, la solution retenue par cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne nullement la faute inexcusable en cas des dommages subis par les passagers98. Il …
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Transport maritime de marchandises et la faute inexcusable § 2) En droit des transports maritimes110 Le droit des transports maritimes, comme le droit des transports aériens est fortement préoccupé par l’institution de la limitation de responsabilité du transporteur, de la conception et de la place de la faute inexcusable dans …
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La faute inexcusable et le transport maritime de passagers B) Transport maritime de passagers et de leurs bagages146 À l’instar du droit aérien de transport de passagers, le droit international a eu une influence décisive sur le droit français de transport maritime de passagers, lequel a suivi «les péripéties de …
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Faute inexcusable et manutention maritime C) Faute inexcusable et manutention maritime Nous allons maintenant examiner la notion de faute inexcusable sous un angle particulier, débordant d’une part le contexte strict de la responsabilité du transporteur maritime, mais directement apparenté d’autre part à l’économie générale du régime de l’indemnisation des dommages …
Régime précédent de la Convention Bruxelles 10 oct 1957 Chapitre 2 – La faute inexcusable, fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l’armateur Après avoir présenté les applications de la faute inexcusable dans les autres domaines de droit où le législateur français ou international a jugé …
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Passage de la faute simple à la faute inexcusable, Londrès 1976 § 2) Le passage de la faute simple à la faute inexcusable et au droit à limitation »incontournable », la Convention de Londrès de 1976 (204) La notion de faute inexcusable205 remplace dès lors dans la Convention du 19 novembre …
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Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier Section 2 – Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Hydrocarbures, Marchandises dangereuses, Pollution par les soutes, Nucléaire) 214 La responsabilité civile (extracontractuelle) de l’armateur lorsqu’il est propriétaire du navire est aussi visée par des conventions spécifiques introduites dans le domaine de la …
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Responsabilité limitée du propriétaire du navire transportant § 2) La limitation de responsabilité du propriétaire du navire transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD/HNS)230 Une convention qui n’est pas encore entrée en vigueur, mais qui contient un système de responsabilité du propriétaire du navire tout à fait similaire à …
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Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable Section 3 Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires243 Le 3ème Paquet de sécurité maritime fait suite à deux …
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Notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité § 1) Élargissement de la notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité Le Parlement européen estime que « la définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de …
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Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires § 2) Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires battant pavillons d’un État n’ayant pas ratifié la convention de Londrès La Commission dans le but d’induire les États membres à adhérer à la …
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Les éléments de la faute inexcusable de l’armateur Deuxième partie La mise en place de la faute inexcusable et ses conséquences Cette deuxième partie de notre étude sera entièrement consacrée à ce que le Professeur Pierre Bonassies avait appelé « la limitation de responsabilité de l’armateur face à la faute …
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Le caractère fautif du comportement de l’armateur § 1) Le caractère fautif du comportement de l’armateur Le premier élément que met en jeu la notion de faute inexcusable, c’est le caractère fautif du comportement de l’armateur. La faute inexcusable est avant tout une faute. Et pour caractériser une faute, il …
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Le caractère personnel de la faute inexcusable § 2) Le caractère personnel de la faute inexcusable38 Le second élément de la faute inexcusable telle qu’elle est définie dans l’article 4 de la Convention de 1976 tient au caractère personnel de la faute inexcusable39. On relèvera ici la différence essentielle que …
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La gravité de la faute inexcusable § 3) La gravité de la faute inexcusable La responsabilité de l’armateur peut être engagée par n’importe quelle faute de ce dernier (par exemple en cas d’abordage où la faute est le fondement du régime de responsabilité). Il n’est pas nécessaire d’exiger une faute …
Faute inexcusable et limitation de responsabilité, dommages matériels Section 2 – La limitation de responsabilité : droit exceptionnel de l’armateur ? L’auscultation des éléments de la notion de faute inexcusable nous conduit catégoriquement à confirmer la réserve des tribunaux à l’égard de l’institution de la limitation de responsabilité. La circonspection de …
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Faute inexcusable et responsabilité limitée, dommages corporels B) Faute inexcusable et limitation de responsabilité pour des dommages corporels152 « Il ne s’impose pas comme une vérité d’évangile que les solutions retenues pour le transport maritime de marchandises soient purement et simplement transposées en matière des passagers»153. Situer la réflexion sur …
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Obligation de sécurité maritime, privatisation de l’armateur § 2) La nouvelle dimension de l’obligation de sécurité maritime favorise la privatisation de l’armateur de la limitation de responsabilité « La sécurité maritime n’est pas une obligation nouvelle. Le besoin de sécurité a toujours existé; l’assurance maritime en témoigne. La sécurité maritime …
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Contestation du droit de l’armateur de limiter sa responsabilité Chapitre 2 – La faute inexcusable dans la procédure de limitation S’agissant de traiter des problèmes rencontrés dans l’application de la Convention de 1976, les tribunaux se sont affrontés non seulement à des questions qui touchent aux règles matérielles, dont la …
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Contestation du droit de l’armateur à limitation devant le juge du fond b) Contestation du droit à limitation devant le juge du fond Il convient ensuite de se demander si le créancier est en mesure de contester le droit à limitation devant le tribunal qu’il a saisi d’une action au …
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La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’armateur B) La charge de la preuve de la faute inexcusable La Convention de 1957 avait, nous l’avons déjà remarqué, conservé la règle du droit classique : la simple faute de l’armateur entraîne, pour lui, déchéance du droit à limitation. …
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Limitation de réparation sans constitution d’un fonds § 2) Limitation de réparation sans constitution d’un fonds Nous l’avons remarqué plus haut, la procédure de limitation peut être activée en l’absence de toute constitution d’un fonds même si cette option est rarement choisie par les armateurs en raison de leur dangerosité. …
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L’admission de la faute inexcusable de l’armateur sur ses droits Section 2 – Les conséquences de l’admission de la faute inexcusable de l’armateur sur ses droits L’admission de la faute inexcusable induit la déchéance de l’armateur du bénéfice de la limitation. Mais cette déchéance n’est pas la seule incidence de …
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L’armateur et ses bénéfices des garanties d’assurance § 2) Sur ses bénéfices des garanties d’assurance Nous venons de voir que la faute inexcusable de l’armateur n’a pas pour effet d’empêcher ce dernier d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son navire. Certes, lorsque l’affaire est jugée au fond …
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