Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Option : Droit Public, Les mémoires de fin d’études en droits publics français, canadien, belge, etc : Mémoire pour l’obtention du Diplôme – Institut d’Etudes Politiques, L’efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion, Le droit au logement opposable en France, Le mode de financement du service public hospitalier en France, Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions, Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droit de l’audiovisuel




Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes

§ 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or, le système tel qu’il existe actuellement est de plus en plus critiqué par certains… »


Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes

Enjeux et conflits de la licence légale – Chapitre 2. Dès sa mise en place, la licence légale fut l’objet de critiques, provenant pour l’essentiel des producteurs de phonogrammes. Le droit exclusif qui leur est reconnu par la loi de 1985, leur est aussitôt retiré en matière de sonorisation audiovisuelle. Si les artistes- interprètes sont… »

Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents

2/ Le recouvrement de la rémunération équitable Pluralités d’agents. La SPRE est seule habilitée pour fixer le montant de la rémunération versée par les diffuseurs dont font partie les chaînes de télévision, en déterminant pour chacun d’eux un taux d’utilisation confidentiel. Ce monopole s’achève dès lors que la phase de liquidation est close et qu’il… »


L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable

B. Le rôle de perception de la rémunération équitable La SPRE est le pivot du système de licence légale. C’est elle en effet qui calcule son montant et recouvre la créance auprès des utilisateurs. Elle est en outre l’élément de médiation entre les différents protagonistes et ce trouve en conséquence, au centre du processus de… »

Le rôle de représentation de la SPRE et la licence légale

§ 2. Fonctionnement du système de la licence légale Le fonctionnement du système de la licence légale est simple : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce sont dépossédés de leur droit exclusif sur leur contribution, ils ne peuvent donc empêcher la communication au public de leur phonogramme – dès lors que celui-ci a été… »

Les destinations autorisées au titre de la licence légale

B. Les destinations autorisées Le Code de la propriété intellectuelle n’opère aucune distinction quant aux destinations des vidéogrammes sonorisés par un phonogramme du commerce relevant de la licence légale. Certaines décisions semblent pourtant contester la possibilité de sonoriser certains programmes en contrepartie du seul paiement de la rémunération équitable, en raison de leur finalité ou… »