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L’intervention des fonds de garantie au procès pénal d) L’intervention des fonds de garantie 101. Variété des fonds d’indemnisation. La victime d’une infraction peut de plus en plus souvent obtenir indemnisation de son dommage auprès d’un fonds d’indemnisation. Cette possibilité est apparue en 1951 avec la création du Fonds de garantie automobile197, devenu Fonds de […]

L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés 95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations au fonctionnaire victime, se retourner

L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal b) L’intervention des caisses de Sécurité sociale 90. Existence d’un recours subrogatoire des caisses de Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 afin de donner au plus grand nombre accès à la prise en charge ou au remboursement de

L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime) 2° L’admission de l’intervention d’autres organismes subrogés dans les droits de la victime 85. Disparités de traitement des constitutions de partie civile. Si la fermeté de la jurisprudence de la Chambre criminelle excluant l’assureur du procès pénal pouvait paraître justifiée au regard de l’article 2 du Code

Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur 3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation 66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation. Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la lettre de l’article 1er du

Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond 2° L’admission de la constitution de partie civile de l’assureur par les juges du fond 60. Le mouvement d’admission de l’intervention de l’assureur par des juges du fond. Dans les années 1950, c’est-à-dire quelques années avant l’adoption du Code de procédure pénale, la Cour de cassation

La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur §1. Le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime 53. A la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation a énoncé que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui,

L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur Première partie De l’exclusion de l’assureur a l’admission de son intervention 40. La question de l’admission de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif aurait pu rester quelque peu abstraite si cette intervention n’avait pas été introduite en droit français par la loi du 8 juillet 1983. Cette loi