Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert Section 2 : L’application de la règle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise. Le législateur fiscal français a transposé en effet les règles OCDE dans son droit interne notamment dans l’article 57 du code général des impôts français 2020. […]
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