Les règles internationales et le prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Première partie : Les règles limitant la pratique irrégulière des prix de transfert

Lors des opérations entre entreprises multinationales, il est indispensable que les entreprises internationales domiciliées au Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun.

Ces entreprises sont souvent soupçonnées de fixer des prix sur ces transactions qui ne sont pas conformes, faussant leur base d’imposition. Et dans ce cas, font l’objet de transfert indirect des bénéfices si la législation fiscale de cet État n’est pas très claire du fait de sa politique fiscale.

Telle est la problématique que pose les prix de transfert, relativement à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées dans des pays différents au regard des biens cédés, des services fournies ou des droit concédés.

D’où l’importance de la maitrise des prix de transfert aussi bien pour le contribuable que pour l’administration fiscale camerounaise.

Le Cameroun dans le but de protéger sa base d’imposition et de traiter la problématique que pose les prix de transfert, d’améliorer et rendre transparente sa fiscalité, a adhéré à des organismes internationaux qui eux, préconisent des règles internationales devant s’appliquer aux prix de transfert ( Chapitre 1 ) et dont la législation et la doctrine fiscales camerounaise s’en approprient ( Chapitre 2 ).

Chapitre 1 : Le choix des règles internationales applicables en matière de prix de transfert

Conscients de la problématique que pose les prix de transfert au sein des différents Etats membres, les organismes internationaux ( Section 1 ) dans le but de faire face à cette problématique, ont mis ou ont pour projet de mettre sur pieds des règles relatives aux prix de transfert.

Mais du fait que certains de ces organismes ont encore pour projet de mettre sur pieds ces règles, on s’est attelé sur celle déjà en application mise sur pieds par l’OCDE ( Section 2 ).

Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles.

Dans le but d’aider les Etats à lutter contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscale, des organismes internationaux ont vu le jour notamment l’OCDE ( Paragraphe 1 ) et l’ATAF ( Paragraphe 2 ), qui avec leur coopération, ont pour projet de fournir des programmes d’assistance technique sur les prix de transfert à nombre de ses pays membres, devant être mise en œuvre par les entreprises multinationales et les administrations fiscales pour encadrer les prix de transfert.

Paragraphe 1 : l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique ).

L’OCDE est une organisation internationale qui ayant un rôle défini ( A), encadre les prix de transfert tout en mettant sur pieds des méthodes devant servir à la fixation des prix de transfert (B).

A : Rôle de l’OCDE

L’OCDE est une organisation internationale ayant vue le jour en 1961 à Paris, qui a un secteur d’activité défini (1) et des missions définies (2).

1- Secteur d’activité

L’Organisation de Coopération et de Développement Économique en abrégé OCDE, est une organisation internationale qui collabore avec d’autres organismes internationaux ( Commission de l’Union Africaine et bien d’autres ) dans des secteurs où des stratégies internationales qui à travers les échanges d’informations ou renseignements entre différents pays et organismes, transparence, encourage une coopération internationale efficace, qui améliore les résultats économiques et la vie quotidienne des Etats.

Cette collaboration ou coopération ou encore échange de renseignements et transparence, a permis à l’OCDE de mettre sur pieds des normes internationales à des fins fiscales (conventions ) en occurrence la convention ONU et OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale auquel le Cameroun est la 70e juridiction à s’y joindre.

L’évasion fiscale internationale quant-à elle se comprend comme étant ‘’ le fait pour une entreprise de localiser tout ou partie de ses profits imposables dans les paradis fiscaux par la pratique des prix de transfert. 17’’en d’autre terme, c’est le fait pour une multinationale d’exploiter de manière légale ou illégale les failles et les différences entre régimes fiscaux afin de s’acquitter d’un montant d’imposition nettement inférieur au taux d’imposition légal.
Dans le but de s’enrichir et d’appauvrir l’Etat les accueillant18.

2- Missions de l’OCDE

Ayant un secteur d’activité extrêmement vaste, l’OCDE vise à promouvoir les politiques aptes à améliorer le bien être économique et social partout dans le monde.

L’OCDE dans le domaine de la fiscalité, aide non seulement des Etats, mais aussi des entreprises dans la réalisation d’une fiscalité optimale, et cela passe justement par la mise sur pieds des conventions multilatérales, des rapports d’examens conformes aux standards internationaux auxquels les Etats et entreprises devront s’en tenir pour mettre sur pieds leurs propres règles.

B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l OCDE

L’OCDE dans Les principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, distingue en effet cinq méthodes de fixation des prix de transfert, classées en deux grands groupes. Notamment les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (1) et celles transactionnelles fondées sur les bénéfices (2)

17 Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition P.440

18 MADELEY (J), « Les multinationales et les pays en développement : Puissance commerciale et pauvreté », Le Courrier ACP-UE, n°196,2003,P.36 et s.

1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions

Cette méthode a pour objet de mesurer soit le prix en partant sur les transactions sur le marché libre, soit le coût, soit la marge brute.

Elle consiste de manière plus simple à mesurer si les conditions financières et commerciales des entreprises sont des conditions de pleine concurrence; elle fonde la détermination des prix de transfert sur l’étude des caractéristiques des transactions entre entreprises associées19.

On distingue trois méthodes traditionnelles fondées sur transactions :

* La méthode du prix comparable sur le marché libre

Cette méthode consiste à comparer les prix des biens, services des transactions contrôlées à celui des biens, services des transactions sur le marché libre dans les circonstances comparables.

En d’autre terme, ça vise à comparer le prix des transactions entre entreprises associées à celui des mêmes transactions par les entreprises ‘’référentes’’20 ou indépendantes.

L’élément essentiel à comparer ici est le prix du marché. S’il est identique aux deux entreprises, il respecte le principe de pleine concurrence, s’il ne l’est, il ne respecte le principe de pleine concurrence et dans ce cas opérer des correctifs.

Ces correctifs visent à entraîner une homogénéisation des termes de comparaison à condition de tenir en compte toutes les différences sur la situation du prix contrôlé, analysé avec celui dans lequel se trouvent les entreprises indépendantes. 21

Cette méthode porte sur les produits tels que les matières premières et adapter aux entreprises spécialisées dans la commercialisation des marchandises couramment vendues sur le marché.

Cette méthode est la plus fiable pour déterminer les prix de transfert, mais on relève quelques limites notamment elle n’apporte pas suffisamment de données de qualité sur les opérations non contrôlées ; il n’est pas possible de quantifier de façon plus fiable les différences entre les opérations contrôlées et celles non contrôlées.

* La méthode transactionnelle du prix de revente

Cette méthode tout d’abord porte sur le prix auquel un bien ou service est acheté à une entreprise associée et revendu à une entreprise indépendante.

Lors de cette transaction, c’est le prix d’achat du bien ou d’un service dans le cadre d’une transaction contrôlée qui sera comparé à celui que retire l’acheteur sur le prix de revient dans le cadre d’une transaction comparable sur le marché libre, avec celui de la marge brute de revient obtenu dans des transactions d’achat ou de revente comparable sur le marché libre.

Le prix qui sera obtenu après déduction de la marge brute de revient sera considéré comme prix de pleine concurrence.

19 OCDE(2017), principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Édition Paris 2017. Glossaire, Article 9 alinéa 1a ou 1b du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE. P.28

20 Meyong (A), cours de droit fiscal international, 1ere année de Master, Contentieux International, 2018-2019. Inédit. P.61

21 Deux entreprises sont indépendantes l’une par rapport à l’autre si elles ne sont associées. OCDE (2017), Glossaire. P 28

La formule adéquate pour mieux cerner cette méthode est de soustraire le prix de revente à celui de la marge brute de revient pour trouver le prix d’achat.

Cette méthode est recommandée pour évaluer les fonctions de distribution et commercialisation d’un produit.

* Méthode du coût majoré ou du prix de revient majoré

Cette méthode vise en effet à comparer la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions contrôlées à celui de la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions comparables sur le marché libre.

Cette méthode permet d’évaluer les fabricants ou prestataires de services, les fonctions de production et les accords de mise en commun d’équipements.

2- Les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices

L’OCDE a prévu ces autres méthodes au cas où les méthodes traditionnelles ne seraient suffisamment fiables voire insuffisantes.

Ces méthodes traditionnelles secondaires aux méthodes transactionnelles, tiennent compte des bénéfices réalisés par les entreprises associées lors de leurs transactions.

On en distingue deux :

* Méthode transactionnelle de partage de bénéfices

Cette méthode vise à attribuer à chaque entreprises associées participant à une transaction contrôlée la part des bénéfices et ou pertes issues des transactions qu’une entreprise indépendante serait en droit d’attendre si elle est engagée dans les transactions comparables sur le marché libre.

Cette méthode traite la difficile complexité de la mise en œuvre du principe de pleine concurrence.

Elle fait appel à la notion de marché pour déterminer les bénéfices à repartir qui se feront au prorata des apports, tout en prenant en compte la clef de répartition de ces bénéfices.

* La méthode transactionnelle de la marge nette

Elle consiste à déterminer à partir d’une base appropriée la marge nette que réalise un contribuable au titre d’une transaction contrôlée avec le bénéfice net réalisé à partir de la même base dans les transactions sur le marché libre. Elle contrôle également une transaction au sein d’un groupe sur la base de la marge nette qu’elle permet de dégager.

Il s’agit de déterminer le profit de pleine concurrence d’une entreprise liée en raison de ses fonctions et risques.

Paragraphe 2 : l’ATAF ( Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique ).

L’ATAF est une organisation africaine née en 2008 en Afrique du Sud ayant un rôle défini (A) et qui a pour projet de mettre sur pieds des mesures de lutte contre l’évasion fiscale internationale (B).

A : Rôle

Le Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique en abrégé ATAF est une organisation internationale ayant un secteur d’activité (1), des missions et objectifs définis (2)

1- Secteur d’activité

Le Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique (ATAF) 22 est une organisation africaine qui a vue le jour en 2008 en Afrique du Sud dans laquelle on compte plus de 35 pays membres, dont le Cameroun, est un vaste réseau africain née à la suite de la demande de Etats africains de leur propre organisation devant échanger des informations, la diffusion des connaissances, le renforcement des capacités et la contribution active à l’agenda fiscal régional et mondial.

L’ATAF assiste les pays africains dans la mise en place des systèmes fiscaux solides, efficaces et efficients et à lutter contre l’érosion de leur assiette d’imposition.

Elle veut aussi améliorer les administrations fiscales dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique fiscale en Afrique. Et pour y arriver, l’ATAF a également créé un réseau africain de recherche fiscale ( ATRN)23, elle a lancé son African Tax Outlook (ATO)24, elle a mis en place un programme de master exécutif en fiscalité ( EMT )25.

22 ATAF est une organisation africaine née en 2008 en Afrique du Sud et compte à ce jour plus de 35 pays membres dont le Cameroun, www.google.com

23 ATRN est une plate forme pour le dialogue, la recherche et la collaboration d’inspiration africaine créé en 2015 24 ATO est le principal point de référence sur les données fiscales continentales, fournissant un travail descriptif et analytique précieux, pratique et pertinent sur les questions fiscales. Lancée en 2015

25 EMT pour le renforcement des capacités des agents fiscaux , des décideurs fiscaux et des fiscalistes de tout le continent africain, en 2014.

2- Missions et objectifs

L’ATAF est un vaste réseau africain constitué d’une trentaine de pays africains, qui s’est fixé un grand nombre de missions à atteindre.

L’ATAF a pour missions26 de :

  • Améliorer la capacité des administrations fiscales africaines à atteindre leurs objectifs de recettes
  • Faire progresser le rôle de la fiscalité dans la gouvernance africaine et la construction de l’Etat
  • Produire et diffuser des connaissances sur les questions fiscales pour éclairer la formulation des politiques et de transparence et la responsabilité et améliorer la collecte de recettes
  • Développer et soutenir les partenariats entre les pays africains et les partenaires de développement
  • Donner une voix aux pays africains sur les plateformes régionales et mondiales et influencer le débat fiscal international.

Comme objectifs de l’ATAF, elle a pour objectifs27 de :

  • Développer une organisation africaine durable et orientée vers les membres sur les questions fiscales
  • Favoriser des administrations fiscales africaines efficientes et efficaces
  • Piloter le pôle de connaissances sur les questions fiscales africaines
  • Informer et influencer le dialogue régional et mondial en tant que voix africaine dans le domaine de la fiscalité.

B : Mesures de lutte en Afrique contre l’évasion fiscale internationale.

Dans le but d’aider les Etats africains dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale, l’ATAF a pour projet de mettre sur pieds une équipe (1) devant fournir des programmes d’assistance technique sur les prix de transfert aux Etats membres africains (2)

26 ATAF, Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique. www.ataftax.org

27 www.ataftax.org

1- Équipe devant réaliser le projet

Pour le projet OCDE /G20 sur le BEPS28, l’OCDE a en effet consulté l’ATAF pour une réponse au projet BEPS. De cette consultation, est formé le Comité Technique sur la Fiscalité transfrontalière CBT 29 .

Ce comité est constitué d’expert fiscaux internationaux issus de plusieurs Etats membres africains. Ils sont chargés de formuler les réponses techniques de l’ATAF et les contributions au processus d’établissement des normes internationales.

L’objectif principal de cette équipe est d’effectuer des missions d’assistance technique, de mener des programmes d’assistance technique au niveau national, d’analyser les documents de travail et les ébauches de discussion OCDE.

2- Projet de fourniture des programmes d’assistance technique sur les prix de transfert aux Etats

Le programme d’assistance technique de l’ATAF sur les prix de transfert, consistera en effet à aider les pays membres qui bénéficient d’une assistance technique à concevoir un programme d’assistance technique sur les questions de fiscalité internationale qui répond aux besoins spécifiques des pays.

Examiner les réglementations en vigueur dès pays sur les prix de transfert, la déductibilité des intérêts et de toute autre législation relative aux transferts des bénéfices et faire des recommandations au niveau de modifications.

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