Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert

Section 2 : Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert au Cameroun

L’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans conséquences néfastes sur les recettes fiscales de l’administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette dernière, sanctionne les entreprises ayant pratiquer ces anormalités ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Conséquence de l’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l’administration fiscale camerounaise : l’évasion fiscale internationale.

Les filiales camerounaises des multinationales situées à l’étranger, se servent des failles ou lacunes des régimes fiscaux afin de s’acquitter de montant d’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légal, transférant en effet les bénéfices générés de cette pratique indirectement soit vers leurs entreprises mères situées à l’étranger soit vers des pays à fiscalité privilégié considéré comme des paradis fiscaux au sens de l’article 8 ter 3 du CGI 2020.

Cette pratique constituant l’évasion fiscale internationale revêt différentes formes (A) et impacte sur l’économie camerounaise dès lors que le montant d’impôt est soustrait par ces multinationales (B).

A : Différentes formes d’évasion fiscale internationale

L’évasion fiscale internationale ‘’consiste par exemple pour une entreprise, à localiser tout ou partie de ses profits imposables dans des (‘’paradis fiscaux ») par la politique des prix de transfert ‘’64.

En d’autre terme, c’est le fait pour les multinationales d’exploiter légalement ou illégalement les failles et différences entre régimes fiscaux afin de s’acquitter d’un montant de l’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légal. Cette évasion à tendance à se confondre à l’optimisation fiscale ou une fraude. Elle peut constituer une optimisation fiscale c’est-à-dire le refus habile de l’impôt65 ou encore, des lors qu’elle est pratiquée légalement.

Mais pratiquée illégalement c’est-à-dire soustraite à l’imposition, elle constitue alors une fraude fiscale66, sanctionnée par la loi.

64 Définition donnée par le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition. P 440

65 NAVETTE (B), La fraude et l’habileté en droit fiscal, DS 1951, Chronique XX, P.87E.

66 ROBBEZ MASSON(C), La notion d’évasion fiscale en droit interne français, L.G.D.J, 1990,p.27 et s.

Cette évasion fiscale internationale en effet peut revêtir plusieurs formes67, elle peut être de l’assiette de l’impôt ou de l’établissement de l’impôt.

– Dès lors qu’elle est de l’’assiette de l’impôt’’ 68 , elle consistera pour les entreprises d’un même groupe qui possèdent des filiales dans d’autres Etats, à surfacturer ou minorer la matière imposable à l’administration fiscale et là placée soit vers des Etats à fiscalité privilégié soit vers leurs entreprises mères situées à l’étranger.

Au Cameroun, dans le but d’attirer davantage des entreprises internationales, le législateur fiscal camerounais dans ces dispositions déduit du bénéfice imposable l’ensemble des opérations internationales.

Et les entreprises mères situées à l’étranger profitent en effet de ces déductions soit pour surfacturer des commissions et courtages à l’étranger ou pour majorer les frais d’assistance technique versés à l’étranger, soit vendre des marchandises à des prix minorés aux entreprises du groupe situées dans des paradis fiscaux.

– L’évasion fiscale internationale peut également être à établissement d’impôt, et dans ce cas, il s’agira pour l’administration d’imposer soit l’entreprise ou le bien. Et pour transférer des fois indirectement des fonds, il arrive que la filiale quitte le Cameroun pour s’installer vers des pays à fiscalité très avantagé69.

Cette pratique constitue en effet l’évasion fiscale personnelle.

Ce pendant, il pourrait aussi arriver des cas où la filiale ne laisse aucun bien qui puisse être imposable par l’administration fiscale camerounaise, cette pratique sera qualifiée d’évasion fiscale matérielle.

B : Impact de l’évasion fiscale internationale sur l’économie camerounaise

Le fait pour les filiales camerounaises des multinationales situées à l’étranger de se servir des failles et lacunes des régimes fiscaux afin de s’acquitter illégalement d’un montant de l’impôt nettement inférieur au taux d’imposition impacte négativement sur l’économie camerounaise.

L’évasion fiscale internationale entraîne des transfert indirects de bénéfices des filiales camerounaises vers leurs entreprises mères situées pour la plupart à l’étranger.

67 KOLOKO DJOMENI (E), La fiscalité des investissements et l’optimisation fiscale cas du Cameroun. Master 2 professionnel en fiscalité appliquée, Université de Douala 2008.

68 Le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition définit l’assiette de l’impôt comme un ensemble d’opérations administratives tendant à établir l’existence et le montant de la matière imposable, et à constater la présence du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire de l’acte ou de la situation qui est la condition de la naissance de la dette d’impôt. P.84

69 MUCCHIELLI (J.-L.), « Déterminants de la délocalisation et firmes multinationales. Analyse synthétique et application aux firmes japonaises en Europe.» Revue Économique, Vol, 43, n° 4, juillet 1992, P. 647-660.

Ces transferts indirect de bénéfices se font soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente soit par tout autre moyen au sens de l’article 19 du CGI par les filiales camerounaises sous contrôle ou ayant des liens de dépendance avec d’autres entreprises situées à l’étranger, qui pour la plupart cherchent soit à développer leur capitaux soit à obtenir un retour sur investissement.

Toutes ces pratiques par ces entreprises dans l’administration fiscale camerounaise faussent en effet leur montant d’imposition, affectent l’assiette de l’impôt et surtout, concourent à des pertes fiscale très sèches.

Le fait pour l’administration fiscale camerounaise d’avoir de pertes sur leur recettes flexibilise sa fiscalité. Et vue l’importance des recettes fiscales dans un Etat en voie de développement, une fois qu’elles sont très faibles, elles concourent à la perte des ressources notamment :

  • Le travail des contrôleurs et les coûts administratifs et judiciaires pour poursuivre les fraudeurs
  • Les distorsions pour ceux qui évitent les taux devenus plus élevé à cause de l’évasion

L’évasion fiscale internationale ralenti l’économie camerounaise et pousse cet État à se tourner vers d’autres Etats ou organismes internationaux afin d’obtenir des prêts afin de couvrir l’ensemble de leur dépense ; et peut être synonyme de perte des richesses du Cameroun.

Paragraphe 2 : Conséquence au niveau des entreprises multinationales ayant pratiqués ces anormalités observées lors du contrôle par l’administration fiscale camerounaise : redressement des résultats des entreprises.

Lors de la vérification de comptabilité de ces entreprises, il est des fois soupçonné par les agents de l’administration fiscale camerounaise qu’elles font des pratiques irrégulières dans le but de transférer indirectement des bénéfices pour notamment enrichir leurs entreprises qui les contrôle ou qui ont des liens de dépendance avec elles et situées hors du Cameroun, et affectant les recettes fiscales de l’administration.

Une fois ce soupçon avéré, l’administration fiscale camerounaise procède au redressement de leurs résultats (A) générant une double imposition (B).

A : Redressement des résultats

Lors du contrôle de l’anormalité des prix de transfert par les agents de l’administration fiscale camerounaise, ils vérifient la comptabilité des entreprises et la documentation que donnent les entreprises concernant leur politique de prix de transfert.

Cela pour voir si elles sont conforment au principe de pleine concurrence, qui est la norme internationale régissant les prix de transfert.

Si dans la documentation fournie par les filiales camerounaises sous contrôle ou ayant des liens de dépendance avec d’autres entreprises situées à l’étranger, les agents de l’administration fiscale camerounaise relèvent des omissions, erreurs ou encore des inexactitudes sur les résultats des prix pratiqués sur les marchés libres qui ne cadrent pas à ceux de pleine concurrence, ils sont autorisés à effectuer un redressement des résultats.

Il consistera à corriger ces erreurs, ces différences ou à combler ces insuffisances relevés et les incorporées aux résultats des entreprises conformément aux dispositions de l’article 19-1 du CGI 2020 et les réintégré au résultat fiscal de l’entreprise camerounaise, soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’IRCM et aux intérêts de retard.

Pour que ces résultats soient incorporés aux résultats des entreprises, la doctrine fiscale camerounaise par l’article 19-2 du CGI 2020, exige à l’administration fiscale camerounaise de déterminer si les entreprises camerounaises sont sous contrôle ou sous dépendance d’autres entreprises situées hors du Cameroun.

Toutefois, il y’a des cas où le législateur fiscal camerounais n’exige de l’administration qu’elle détermine cela, dans les cas où les entreprises sont situées dans des Etats à fiscalité privilégié constituant des paradis fiscaux au sens de l’article 8 ter du CGI 2020, ou encore dans les cas où l’entreprise bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 19-2 du CGI 2020 ‘’ Sont soumises à un régime fiscal privilégié dans un Etat ou territoire les entreprises qui n’y sont pas imposables, ou dont le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur de plus de la moitié à celui qu’elles auraient acquitté dans les conditions de droit commun ‘’ .

Toutes ces mesures prises par la doctrine fiscale camerounaise visent à éviter la double imposition économique pour une même matière imposable.

Car il pourrait arriver que pour la matière imposable, l’administration fiscale du lieu de situation des entreprises mères ait déjà imposé cela sur le territoire de ces entreprises mères, et que sans le savoir, l’administration fiscale camerounaise à son tour impose pour la même matière, les entreprises camerounaises sous contrôle ou sous dépendance de ces entreprises mères situées hors du Cameroun.

La double imposition économique serait en effet désavantageuse non seulement pour la trésorerie de l’entreprise, mais pour le Cameroun, car elle contribuerait à flexibiliser sa fiscalité.

B : Risque de double imposition

L’Association Fiscale Internationale définit la double imposition comme ’’le résultat d’un chevauchement d’impôt réclamé par deux Etats au moins »70. Selon le Comité Fiscal de L’OCDE le phénomène de double imposition est défini de façon générale comme ‘’ le résultat de perception d’un impôt comparable dans deux ou plusieurs Etats auprès d’un même contribuable sur une même matière imposable et pour une même période »71.

Le phénomène de double imposition survient lors de la vérification de la comptabilité d’une entreprise.

Dès lors qu’elle procède à la rectification des prix des transfert qui ont été à la base établis de manière arbitraire, sans avoir recours à une méthode définie et appliqué de manière cohérente et qui puisse être justifié. Cette double imposition entraîne une surcharge de l’impôt pour le contribuable, ce qui pourrait nettement affecté la trésorerie de l’entreprise qui a subit une double imposition.

Car la double imposition économique est synonyme de paiement de l’impôt par l’entreprise redressée pour une même opération deux fois par des Etats différents ; soit à l’Etat ou est située l’entreprise mère, soit l’Etat ou est située l’entreprise qui est sous contrôle.

Ce phénomène de double imposition en plus d’affecter la trésorerie des entreprises, est également un véritable inconvénient dans le processus de développement des pays.

Le Cameroun qui est un pays en demande de capitaux pour son développement, qui est un Etat à la recherche des investisseurs étrangers notamment des entreprises ayant un secteur d’activité international, la double imposition contribuerait à pénaliser et décourager les investisseurs étrangers ou les opérateurs économiques qui exercent des activités dans divers pays.

Le Cameroun et son administration fiscale en voie de développement, dans le but d’éliminer cette double imposition économique, a signé des conventions72 fiscales avec des pays développés pour l’élimination de la double imposition.

Notamment avec la France73 signé le 21 octobre 1976, entré en vigueur le 19 juillet 1978 et modifiée par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, le dernier entrer en vigueur le 1er janvier 2003 ; avec la Tunisie74 signé le 26 mars 1999 et entré en vigueur le 1er janvier 2008 ; avec l’Allemagne signé le 24 août 2017 ; avec le Canada75 signé le 26 mai 1982 et entré en vigueur le 1er janvier 1988 ; mais également avec d’autre Etats comme le Maroc, la Suisse et les Emirates Arabes Unis.

70 Association Fiscale Internationale (AFI) est une organisation non gouvernementale fondée en 1938, et situé au Pays-Bas, dont l’objectif poursuivi est la promotion et l’étude du droit international et du droit comparé en rapport avec les finances publiques et plus spécifiquement le droit fiscal international et le droit comparé. https://fr.m.wikipedia.org

71 Comité des Affaires Fiscales de L’OCDE, www.ocde.org

72Ministère des finances, Direction générale des impôts, conventions www.impots.cm

73 Art.3 de la convention fiscale France-Cameroun du 21 octobre 1976

74 Art.5 de la convention fiscale Tunisie-Cameroun du 26 mars 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2008

75 Art.5 de la convention fiscale Canada-Cameroun du 26 mai 1982 entrée en vigueur le 1er janvier 1988

Conclusion du chapitre

La mise en pratique des règles modernes applicables en matière de prix de transfert par la législation fiscale camerounaise se basant sur les normes internationales OCDE.

Lors du contrôle de l’anormalité desdits prix de transfert par les agents de l’administration fiscale camerounaise, ces agents sont confrontés à des difficultés, résultants non seulement de leur propre administration fiscale qui ne dispose d’assez d’informations devant servir à comparer les données des entreprises par rapport au principe de pleine concurrence, mais également des entreprises pratiquant les prix de transfert qui se servent illégalement de ces failles ou lacunes de l’administration fiscale camerounaise pour faire des montages illicites.

Rendant quelque fois complexe le contrôle de leur anormalité, et entraînant également des conséquences tant sur les recettes fiscales de l’administration que sur les résultats des entreprises une fois redressés par l’administration fiscale qui engendre une double imposition.

De ce constat, il paraît nécessaire pour une meilleure maitrise et un bon encadrement des prix de transfert de proposer des perspectives pour une fiscalisation efficiente et pratique régulière des prix de transfert non seulement à l’administration fiscale camerounaise, mais aussi aux entreprises pratiquant ces prix de transfert.

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