Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert
Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pour les entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux.
Afin de rendre régulière la pratique des prix de transfert pour les entreprises les pratiquant, nous proposons aux entreprises camerounaises sous contrôle ou sous dépendance ‘autres entreprises situées à l’étranger de recourir aux conseils fiscaux pour les accompagner dans la prévention (Paragraphe 1) et dans l’organisation des contrôles fiscaux simultanés (Paragraphe 2 ) afin d’obtenir l’élimination de la double imposition générée par le redressement.
Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des contrôles fiscaux simultanés.
A : Fondement juridique de la mission du Conseil fiscal Agréé CEMAC
Le conseil fiscal d’après l’article 2-1 de la loi du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal, c’est ‘’celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale’’.
Le conseil fiscal à une mission très grande, il accompagne le contribuable qui est son client dans la rédaction des comptes et dans la souscription des déclarations.
D’après l’article 2 de la même loi, le conseil fiscal ‘’assiste le contribuable à l’occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes’’. En matière fiscale, le contribuable désigne la personne pouvant être physique ou morale qui s’acquitte de son impôt. En matière de prix de transfert, le contribuable n’est personne d’autre que l’entreprise qui pratique les prix de transfert.
Compte tenu de l’enjeu des prix de transfert et de la problématique qu’elle pose, il est important et primordial pour l’entreprise pratiquant les prix de transfert de se faire accompagner ou assister par les conseils fiscaux pour une meilleure politique des prix de transfert.
Cette politique de prix de transfert vise à choisir ou pas des méthodes conformes au principe de pleine concurrence, et en cas de choix d’autres méthodes, la politique des prix de transfert visera à apporter des justificatifs sur le choix de ces méthodes, à voir si elles sont conformes au principe de pleine concurrence.
En effet, le conseil fiscal donne des conseils à des entreprises pratiquant les prix de transfert visant à l’optimisation de la politique des prix de transfert, il assiste ces entreprises dans la recherche d’une solution de gestion afin de faire de leur politique de prix de transfert une politique centralisée, efficace et auditable dans le but d’éviter des redressements pouvant être opéré par l’administration fiscale camerounaise.
Il aide en effet les entreprises pratiquant les prix de transfert à payer un montant de l’impôt, mais un montant inférieur à celui prévu tout en respectant les règles prévues par l’administration fiscale camerounaise.
B : La mise en œuvre de l’assistance
Le conseil fiscal compte tenu de son importance dans la politique des prix de transfert, les entreprises qui pratiquent ces prix de transfert font recours à ces services parce qu’il les assistera en effet dans l’élaboration de la documentation des prix de transfert ou dans la revue
de celle déjà existante. Il devra en effet élaborer une documentation qui sera présentée par l’entreprise lors de la vérification de sa comptabilité par les agents de l’administration fiscale camerounaise à ces agents.
En plus d’élaborer cette documentation, il devra le faire dans le respect du délai en vigueur prévu par l’administration fiscale camerounaise. Cette documentation en effet justifiera la politique de prix de transfert de l’entreprise. En effet, l’entreprise qui fait recours aux services du conseils fiscal devra mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires devant lui servir pour élaborer une documentation respectant les règles prévues par l’administration fiscale camerounaise.
Car une documentation justifiant les prix de transfert n’étant pas conforme aux règles en vigueur, entraînerait des sanctions prévues par le législateur fiscal camerounais à l’entreprise en question.
En matière de prix de transfert, il pourrait arriver que l’entreprise souhaite anticiper un dysfonctionnement latent et un dérapage virtuel lié à la documentation des prix de transfert, car la politique de prix de transfert contesté entraîne un redressement par les autorités fiscales, et ayant un impact très important sur la rentabilité des entreprises.
C’est la raison pour laquelle l’OCDE recommande aux Etats et multinationales de conclure des accords préalable en matière de prix de transfert77.
Cet accord préalable selon les conventions OCDE sous de fondement de l’article 25-3 vise à ‘’déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères approprié (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l’évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.
Un accord de fixation préalable de prix de transfert peut être unilatéral lorsqu’il ne fait intervenir qu’une administration fiscale et un contribuable ou multilatéral lorsqu’il fait intervenir l’accord de deux ou plusieurs administrations fiscales ‘’.
En d’autre terme, il vise à définir les règles de répartition de l’assiette taxable dans Le but d’éviter la double imposition. Cet accord porte sur la méthode à retenir et sur l’ensemble des transactions concernant les prix de transfert (transactions de biens corporels, actifs incorporels et prestations de services ) non sur la fixation en tant que tel des prix de transfert au sein au sein du groupe multinational.
Le conseil fiscal en effet prépare et négocie des procédures d’accords préalable en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale camerounaise, au nom de l’entreprise.
77 SOLLBERGER (J.-P.) « La notion d’abus de droit : développements récents en matière de fiscalité européenne et de restructuration d’entreprise » Revue Fiscalité européenne et Droit international des affaires, 2006, n° 146.
Paragraphe 2 : Dans le processus d’organisation des contrôles fiscaux simultanés
Les contrôles fiscaux simultanés ayant pour but d’échanger les informations entre deux ou plusieurs Etats, obéit à une procédure particulière mise sur pieds par le législateur fiscal camerounais dans ses dispositions (A) et dont le non respect par les parties entraînerait des sanctions diverses (B).
A : La procédure de contrôle : Article L 19 bis du LPF
Un contrôle fiscal simultané, tel que défini dans la partie A de l’Accord Modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanés, désigne ‘’ un accord entre deux ou plusieurs parties en vue d’examiner simultanément et de manière indépendante, chacun sur son propre territoire, la situation fiscale d’un ou de plusieurs contribuables qui présentent pour eux un intérêt commun en vue d’échanger les informations pertinentes qu’ils obtiennent de cette manière ‘’78.
Ce contrôle vise pour l’administration fiscale camerounaise à conclure avec d’autres Etats et leurs administrations fiscales des accords fixant des grandes lignes à suivre, et dès qu’il est conclu, l’administration fiscale camerounaise et chaque Etat et leurs administrations fiscales procèdent de manière séparée à un contrôle dans leur propres juridictions , chacune conformément à son droit interne.
Au Cameroun, le contrôle fiscal simultané répond à une procédure propre élaborée par le législateur fiscal camerounais notamment dans les dispositions de l’article L19 bis du LPF 2020. Cette procédure élaborée par le législateur fiscal camerounais vise en effet à contrôler l’application des règles applicables en matière de prix de transfert aux entreprises implantées au Cameroun et étant sous contrôle ou ayant des liens de dépendance avec d’autres entreprises situées à l’étranger en vérifiant leurs compatibilités.
Cette procédure vise en effet les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), dont le CAHT est supérieur ou égal à 1.000.000.000 FCFA et qui sont sous contrôle ou sous dépendance avec les entreprises situées à l’étranger.
Lors de la vérification leurs comptabilités, ces entreprises sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale camerounaise une documentation justifiant la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de leurs transactions au plus tard le 15 mars de l’exercice en cours.
78 OCDE (2017) dans les principes applicables en matière de prix de à l’intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, glossaire, édition OCDE Paris 2017.
Cette documentation permettra à l’administration fiscale camerounaise de vérifier la pertinence de la méthode utilisée par les entreprises, de voir si elle est conforme au principe de pleine concurrence, en général de voir si l’entreprise respecte les règles applicables en matière de prix de transfert.
Elle permettra également à l’entreprise d’être sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de diminuer le risque fiscal relatif aux prix de transfert dès lors qu’elles peuvent justifier leur conformité à la réglementation en vigueur.
B : la sanction
Lors de la vérification de la comptabilité des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, si ces entreprises ne respectent pas la procédure à suivre c’est-à-dire présentation de la documentation justifiant les prix de transfert au plus tard le 15 mars, elle se verra appliquée des sanctions.
La sanction fiscale en effet est une mise en demeure de 15 jours franc pour les entreprises ne s’exécutant pas dans le délai en vigueur, et une amende de 5% du montant des transactions en cas d’absence de réponse après mise en demeure ; et le montant de l’amende ne peut être inférieur à 50.000.000 FCFA, conformément aux dispositions de l’article L19-3 et 4 du LPF 2020.
Conclusion du chapitre
La manipulation illicite des prix de transfert par les entreprises intra-groupes constituent une lourde perte fiscale pour les recettes de l’administration fiscale et par conséquent, cela impactera négativement sur l’économie camerounaises.
D’où le soucis du gouvernement camerounais de mettre toutes les mesures en œuvre pour lutter contre ces pratiques des entreprises intra-groupes visant à créer l’évasion fiscale internationale.
Le Cameroun dans la lutte contre le transfert illicite de bénéfices, a renforcé notamment son dispositif législatifs. Et dans le soucis de rendre plus efficiente la fiscalisation des prix de transfert au Cameroun, nous avons recommandé l’adoption d’autres mesures que devront appliqué non seulement l’administration fiscale camerounaise, mais également les entreprises intragroupes dans la prévision et l’organisation des contrôles fiscaux simultanés.
Conclusion de la deuxième partie
L’application des règles applicables matière de prix de transfert nécessite en effet une attention particulière de la part de l’administration fiscale camerounaise qui se doit de contrôler son anormalité par rapport aux principe de pleine concurrence.
Très souvent, les agents de l’administration fiscale camerounaise chargés du contrôle de cette anormalité sont confrontés à des difficultés liées aux acteurs concernées par les prix de transfert c’est-à-dire l’administration fiscale elle-même et les entreprises intragroupes qui rendent complexe le contrôle de cette anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence.
Cette complexité lors du contrôle entraîne des conséquences tant sur les recettes de l’administration fiscale camerounaise que sur les résultats des entreprises, car ils font l’objet de redressement. Ce redressement pourrait entraîner des risques de double imposition économique qui seront désavantageux tant pour l’administration fiscale que pour ces entreprises.
D’où des mesures ont été proposés à ces deux acteurs en plus de celles prises par l’administration fiscale camerounaise pour lutter contre l’évasion fiscale internationale pour en effet une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert.
Conclusion générale
La problématique que pose les prix de transfert relativement à la fixation, analyse et appréhension des prix de transfert constitue un véritable casse-tête pour les différentes administrations fiscales, car mal encadrés, ils sont sources d’évasion fiscale internationale par les entreprises multinationales.
L’OCDE ayant fait ce constat79, a mis sur pieds des normes internationales fondées sur le principe de pleine concurrence sur lesquelles ces administrations fiscales se baseront pour fixer des règles modernes devant s’appliquer aux prix de transfert.
L’adhésion du Cameroun à la convention OCDE marque en effet un nouveau départ pour l’administration fiscale camerounaise dans le processus d’encadrement des prix de transfert, car en plus des règles traditionnelles mises sur pieds par le législateur fiscal camerounais avant son adhésion en 2017, a transposé dans son droit interne ces normes internationales OCDE notamment dans son article 19 du CGI et L19 du LPF 2020 afin de ressortir des règles modernes devant s’appliquer aux prix de transfert.
La mise en pratique de ces règles nécessite un contrôle minutieux des agents de l’administration fiscale camerounaise qui se doivent de contrôler son anormalité par rapport au principe de pleine concurrence.
Cependant, ce contrôle s’avère complexe car l’administration fiscale camerounaise qui ne dispose pas d’assez d’informations sur les données indispensables pour effectuer une analyse de comparabilité, et aussi des entreprises multinationales qui exercent des pratiques illicites rendant difficile et complexe le contrôle de l’anormalité des prix de transfert.
Entraînant des conséquences désastreuses sur l’économie camerounaise en général par le phénomène d’évasion fiscale internationale.
En plus des mesures prises par le gouvernement camerounais pour lutter contre cette évasion fiscale internationale, nous nous sommes attelé à proposer d’autres mesures que pourront appliquer le gouvernement et aussi les entreprises multinationales pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun.
79 Guide OCDE
Table de matières
Introduction générale 1
Première partie : les règles limitant la pratique irrégulière des prix de transfert 9
Chapitre 1 : le choix des règles internationales applicables en matière de prix de transfert 11
Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles 11
Paragraphe 1 : l’OCDE ( Organisation de Coopération et de Développement Économique)
A : Rôle de l’OCDE 11
1- Secteur d’activité 11
2- Missions de l’OCDE 12
B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l’OCDE 12
1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions 12
2- Les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices 14
Paragraphe 2 : l’ATAF ( Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique ) 15
A : Rôle 15
1- Secteur d’activité 15
2- Missions et objectifs 15
B : Mesures de lutte en Afrique contre l’évasion fiscale internationale 16
1- Équipe devant réaliser le projet 17
2- Projet de fourniture des programmes d’assistance technique sur les prix de transfert aux Etats 17
Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence 17
Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence : norme internationale fixée par l OCDE
A : Définition du principe de pleine concurrence 18
1- Principe de pleine concurrence : Norme internationale 18
2- Principe de pleine concurrence, un contenu bien précis 19
B : Importance du principe de pleine concurrence 20
1- Importance du PPC pour les Etats 20
2- Importance pour les entreprises associées 20
Paragraphe 2 : Guide nécessaire pour son application 21
A : Analyses nécessaires pour son application 21
1- Analyse fonctionnelle 21
2- Analyse de comparabilité 22
B : Sélection de la méthode définie 23
1- Présentation des différentes méthodes prônées par l’OCDE 23
2- Méthode appropriée permettant d’identifier un prix de pleine concurrence
Conclusion du chapitre 26
Chapitre 2 : l’internalisation des règles OCDE sur les prix de transfert par la législation et doctrine fiscale camerounaise 27
Section 1 : Les règles traditionnelles camerounaises sur les prix de transfert avant son adhésion à l’OCDE 27
Paragraphe 1 : La limitation du taux de déductibilité des charges financières 27
A- Cas de détermination de la limitation des intérêts en cause 28
1- Des entreprises détenant moins de 25% du capital social ou droit de vote 28
2- Des entreprises détenant au moins 25% du capital social ou du droit de vote
B : Présentation des modalités de plafonnement de déduction des charges financières29 1- Limitation des déductions des intérêts assises les capitaux propres 29
2- La limitation des déductions des intérêts fondées sur les revenus bruts d’exploitation (RBE) 30
Paragraphe 2 : La limitation du taux de déductibilité des autres opérations transfrontalières donnant lieu au paiement d’un prix 31
A- Limitation des taux de charges déductibles des frais d’assistance technique et des frais généraux de siège 32
B- Limitation des redevances pour l’utilisation des brevets pour l’utilisation des brevets, marques dessins et modèles 32
Section 2 : L’application des règles modernes OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise 33
Paragraphe 1 : Transposition du droit interne camerounais à l’article 9-1 des modèles ONU et OCDE 34
A : Clarification du principe de pleine concurrence comme référence en matière de lutte contre le transfert de bénéfices 34
B : les pratiques réprimées 35
Paragraphe 2 : Importance d’une documentation respectant certains standards 36
A : Choix des méthodes de fixation des prix de transfert guidés par les principes OCDE
B : L’obligation documentaire 38
Conclusion du chapitre 41
Conclusion de la première partie 42
Deuxième partie : la mise en pratique du contrôle de la règle ocde applicable aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise 43
Chapitre 1: le contrôle de l’anormalité des prix de transfert au regard du principe de peine concurrence par l’administration fiscale camerounaise 45
Section 1 : Les difficultés rendant complexe le contrôle de l’anormalité des prix de transfert par les agents de l’administration fiscale camerounaise 45
Paragraphe 1 : Complexité du contrôle de l’anormalité des prix de transfert liée à l’administration fiscale camerounaise 45
A : Appropriation malaisée par le Cameroun du moyen primordial de contrôle proposé par l’OCDE : Le principe de pleine concurrence 46
B : Timide mise en œuvre des moyens de contrôle supranationaux négociés par le Cameroun : Timide mise en œuvre de l’échange des renseignements prévus par les conventions fiscales bilatérales ratifiés par le Cameroun 47
Paragraphe 2 : Complexité du contrôle de l’anormalité des prix de transfert du fait des entreprises multinationales : Montages illicites 48
A : Montages illicites directs : Évitement total ou partiel de l’impôt 48
B : Montages illicites indirects : évasion fiscale 49
Section 2 : Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert au Cameroun 50
Paragraphe 1 : Conséquence de l’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l’administration fiscale camerounaise : L’évasion fiscale internationale 50
A : Différentes formes d’évasion fiscale internationale 50
B : Impact de l’évasion fiscale internationale sur l’économie camerounaise 51
Paragraphe 2 : Conséquence au niveau des entreprises multinationales ayant pratiqués ces anormalités observées lors du contrôle par l’administration fiscale camerounaise : Redressement des résultats des entreprises 52
A : Redressement des résultats 53
B : Risque de double imposition 54
Conclusion du chapitre 56
Chapitre 2 : les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun 57
Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour l’administration fiscale camerounaise 57
Paragraphe 1 : Renforcement des dispositifs législatifs de lutte contre l’évasion fiscale générée par les prix de transfert par le gouvernement camerounais 57
A : Renforcement législatif des obligations 57
B : Renforcement du régime des sanctions 59
Paragraphe 2 : Autres mesures de lutte contre l’évasion fiscale internationale 60
A : Conception des règles efficaces concernant les entreprises étrangères contrôlées et autres 60
B : Mise sur pieds de la taxation unitaire des entreprises multinationales 61
Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pour les entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux 61
Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des contrôles fiscaux simultanés 62
A : Fondement juridique de la mission du Conseil fiscal Agréé CEMAC 62
B : La mise en œuvre de l’assistance 62
Paragraphe 2 : Dans le processus d’organisation des contrôles fiscaux simultanés 64
A : La procédure de contrôle : Article L 19 bis du LPF 64
B : la sanction 65
Conclusion du chapitre 66
Conclusion de la deuxième partie 67
Conclusion générale
