Chapitre II : L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain Section 1 : Les éléments constitutifs S’il est vrai que le code pénal marocain ne dispose d’aucune disposition définissant et réprimant de manière expresse l’infraction de fraude fiscale, il n’en demeure pas moins vrai que le Code Général des […]
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La fraude fiscale au Maroc Université Ibn Tofail Faculté des sciences juridiques, économique et sociales Discipline : Droit Spécialité : Droit Public Projet de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme de licence en droit public La fraude fiscale au Maroc par Gligbé Kossi Boubounè (CV) Rédigé sous la
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Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Seconde partie – Les conséquences fiscales du régime spécial Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les
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Le statut fiscal d’un cabinet d’ostéopathie : Régime d’imposition 1.2 Aspect fiscal 1.2.1 Régime d’imposition Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui permet de déterminer le mode de calcul des bases d’imposition et les obligations déclaratives et comptables des contribuables. Il tient compte du chiffre d’affaires estimé et du
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Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites 4.3 Forces et limites de l’étude sur les amnisties fiscales Forces de l’étude La principale force de cette étude est qu’elle identifie les approches efficaces en se basant sur les données probantes d’une grande validité (Sherman, 1997). La synthèse
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Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada Méthodologie Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs
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L’attitude du contribuable et le respect de la loi fiscal Section 2 L’attitude du contribuable C’est suite au changement de la notion d’impôt, que le contribuable s’est convaincu de l’utilité de l’impôt. Ce contribuable, qui auparavant résiste à l’impôt, admet aujourd’hui sa légitimité. Il se caractérise par son civisme fiscal
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Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Section 3 – La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1).
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Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law §2- Le régime applicable au Royaume-Uni109 Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois
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Le régime fiscal des fondations applicable aux USA – common law Section 3 : Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux §1- Le régime applicable aux Etats-Unis Les fondations, qu’elles relèvent du régime des private foundations ou des public charities, bénéficient d’un régime fiscal avantageux (A).
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