Chapitre II : L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
Section 1 : Les éléments constitutifs
S’il est vrai que le code pénal marocain ne dispose d’aucune disposition définissant et réprimant de manière expresse l’infraction de fraude fiscale, il n’en demeure pas moins vrai que le Code Général des Impôts a consacré certains articles qui constituent un arsenal de répression non négligeable en la matière.
Par conséquent, il s’agira d’exposer ici la teneur de l’élément légal ainsi que le régime répressif institué par la législation marocaine pour lutter contre ladite infraction.
Paragraphe 1 : L’élément légal de l’infraction de fraude fiscale
La fraude fiscale telle que conçue au Maroc est prévue et sanctionnée par les articles 184 et suivants Code Général des Impôts.
13 Anas Bensalah ZEMRANI « la fiscalité face au développement économique et social du Maroc », LGDJ 1981, p. 51.
Paragraphe 2 : L’élément matériel de l’infraction de fraude fiscale
Dans la pratique, l’infraction de fraude fiscale peut être consommée soit par commission (de façon active) ou par omission (de façon passive).
A- La fraude fiscale par action
C’est celle qui nécessite le concours actif et manifeste de son auteur pour être constituée. Il s’agit ici des manœuvres tendant à dissimuler, sous-évaluer ou encore sous-estimer la matière imposable.
La dissimulation peut être aussi bien juridique que matérielle.
Du point de vue juridique, la fraude fiscale par action peut être assimilée à un abus de droit. Autrement dit, le contribuable réalise un acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
En pratique, il s’agit de toute manipulation opérée par une personne physique ou morale, en détourant habillement les mécanismes juridiques tout en les respectant, dans l’optique de réduire considérablement sa contribution au Trésor Public.
Selon les termes du Professeur Jean Martinez, La fraude par action est juridique « lorsqu’elle s’opère par un acte déguisé ou un acte fictif »14
Matériellement, Jean Claude Martinez, analyse la fraude fiscale par action comme celle qui : « porte notamment sur les bénéfices.
Elle est obtenue directement par la minoration de recettes ou de stocks et indirectement par la majoration des charges. »15
B- La fraude fiscale par omission
Elle nécessite une absence d’action quand il le fallait.
Il peut s’agir d’un refus du contribuable de faire ses déclarations dans les délais légalement prescrits c’est-à-dire quand il le fallait.
Elle se décline en deux variantes : L’omission de déclaration ou l’omission d’un élément d’assiette.
14 / 15 J-C MARTINEZ, « La fraude fiscale », Collection Que sais-je, 1900, p85
La fraude par omission de déclaration est beaucoup plus courante et pratiquée en matière de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA).
Selon les estimations, elle représente près de 50% des motifs de redressement fiscal16.
Quant à l’omission de déclaration d’un élément de l’assiette fiscale, par exemple, pour l’impôt sur le revenu, l’omission supposerait que le contribuable déclare uniquement son revenu imposable en omettant de déclarer le bénéfice imposable qui fait partie intégrante de l’assiette de l’impôt.
De manière résumée et aux termes des dispositions de cet article, les comportements constitutifs de fraude sont entre autres :
– Le retard de déclarations et des actes de convention
– Le défaut de déclaration ou l’insuffisance de déclaration
– La communication délibérée d’informations erronées
– L’omission ou la minoration de recettes ou d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement
– La dissimulation des contrats et conventions ostensibles par des contrats ou conventions apparents
La dissimulation soit dans le prix ou les charges d’une vente d’immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues par le cédant d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage d’immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites dans les actes ou les déclarations etc…
16 https://www.village-justice.com/articles/fraude-fiscale-etude-comparative-droit-francais-marocain,27831.html, consulté le 12 Mars 2020
Section 2 : Le Régime répressif de la fraude fiscale
Le Code Général des impôts recèle une série de sanctions multiformes allant des sanctions pécuniaires aux sanctions privatives de liberté contre les agissements infractionnels des personnes physiques et morales reconnues coupables d’actes de fraude fiscale, de tentative de fraude fiscale ou encore de complicité de fraude fiscale
Paragraphe 1 : Cas des personnes physiques
Les personnes physiques reconnues contrevenantes aux dispositions fiscales ou qui ont tenté de se soustraire à tout ou partie de l’impôt s’exposent de toute évidence à la rigueur de la loi.
A cet effet, les articles 184 et suivants du CGI ont énuméré les sanctions applicables de manière commune à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement.
En cas de retard ou de défaut de déclaration dans le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions, l’administration fiscale peut appliquer des majorations variantes entre 5% et 20% sur la valeur initiale de l’impôt.
De même, une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et conditions prévus par le CGI.
Bref, le CGI a prévu des sanctions afférentes à plusieurs situations de fait telles que la non conservation des documents pendant les délais requis, la rectification de la base imposable etc… Pour finir toute personne ayant porté assistance, ayant conseillé ou ayant participé aux manœuvres tendant à se soustraire à tout ou partie de l’impôt peut se voir appliquer une amende dont le taux équivaut à 100% de l’impôt éludé selon l’article 187.
Autrement dit, législateur ne passe pas sous silence la complicité de fraude fiscale. Il la réprime.
Abstraction faite de ces sanctions de nature fiscale ou pécuniaires, le redevable n’ayant pas payé ses impôts peut également se voir infliger une peine privative de liberté si la créance exigible est supérieure à 8000 Dirhams.
Cette sanction privative de liberté ou contrainte par corps peut aller jusqu’à 15 mois selon l’article 79 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
En tout état de cause, la contrainte par corps ne peut être appliquée sur les personnes de plus de 60 ans et de moins de 20 ans, les femmes enceintes et celles qui allaitent.
De même, l’incarcération n’éteint pas la dette.
Paragraphe 2 : Cas des Personnes morales
Le Code Général des Impôts a émis une spécification quant à la nature de de l’activité de la société pouvant être sanctionnée pour défaut de paiement de l’impôt.
Les sanctions sont nombreuses et variées.
Cependant, sans rentrer dans les détails, il s’agira d’exposer certains aspects plus ou moins révélateurs et pertinents de ces sanctions.
Ainsi, aux termes de l’article 199 et suivants du CGI, les sociétés à prépondérance immobilières qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice sont sanctionnées d’une amende de 10.000 Dirhams
Quant aux organismes de crédit, et autres organismes, lorsqu’ils n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, lorsqu’ils déposent une déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, ils encourent une majoration de 15% du montant de l’impôt correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions précitées, qui aurait été dû en l’absence d’exonération17.
17 Article 203, CGI-Maroc, 2020
Après ce tour d’horizon des différentes dispositions répressives mis en place par le législateur et marocain contre l’infraction de fraude fiscale des personnes physiques et morales, il s’agira à présent dans une démarche analytique de mesurer l’impact qu’a cette infraction sur l’économie du royaume marocain.
