Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Chapitre III : La fraude fiscale dans l’économie marocaine

Des statistiques très importantes relatives aux rentrées fiscales dans l’économie du Maroc laissent voir que « les ressources de l’État d’origine fiscale se chiffreraient en 2016 à 192 milliards de dirhams (en hausse de 2,7% sur 2015).

Elles représentent 88,7% de l’ensemble des recettes de l’État.

insi, les impôts directs (impôt sur le revenu et impôt sur les bénéfices des sociétés) constituent le premier poste des recettes du Budget général (41,3%), suivis par les impôts indirects, constitués principalement de la TVA (39,1%), les droits d’enregistrement (8,3%), les produits des monopoles (4,0%), les droits de douane (3,8%) et enfin les dons et legs (0,6%) »18.

Autrement dit, malgré l’existence de la fraude, des défauts de déclaration ou des déclarations quelques fois sous- évaluées, il est bien possible de voir à quel point les rentrées fiscales rapportent à la trésorerie.

Par conséquent, c’est bien une certitude que ces rentrées seraient d’autant plus énormes si tous les contribuables assujettis au devoir de payer leurs impôts faisaient beaucoup plus preuve d’un civisme fiscal sans équivoque.

Afin de mieux aborder la problématique relative à la consistance des pertes dues aux fraudes fiscales multiformes, un rappel très important nécessite d’être fait : la fraude par définition est une action de dissimulation.

Par conséquent, il est illusoire d’évaluer avec précision et rectitude ce qui échappe au véritablement au trésor public.

Section 1 : Les pertes fiscales du Royaume marocain

L’existence même de la fraude fiscale dans une économie est un facteur de déséquilibre immense de l’équité et surtout de l’égalité qui sont censé être des principes fondamentaux attaché à la personnalité de chaque citoyen devant la loi.

Aussi faut-il ajouter que le fraude, par sa faculté à compromettre sévèrement les rendements fiscaux des trésors publics, met l’Etat face à une situation de « précarité institutionnelle » en ce sens qu’il lui devient plus ou moins difficile de couvrir les charges publiques, de subventionner les projets entrepreneuriaux d’intérêt national, de pourvoir à la construction des infrastructures socio-collectifs (Ecoles et instituts de formation, centre de loisirs, etc…)

Dans sa parution en ligne Edition N° :5407 du Décembre 2018, le journal L’économiste révèle des données importantes par rapport aux estimations chiffrées de la fraude fiscale au Maroc.

Ainsi, au regard des chiffres de la Direction Générale des Impôts publiés par ledit journal, dans le commerce des grossistes, l’évasion de l’Impôt sur le Revenu est estimée à 6 milliards de Dirhams19. Les sociétés de promotion immobilière constituent également un autre pan des contribuables fraudeurs.

Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Sur une échelle de 170.000 promoteurs immobiliers, 47.000 d’entre eux excellent par un défaut de déclaration fiscale.

D’après les vérifications, « Nous avons découvert 53 milliards de DH en fausses factures auprès des 47.000 entreprises. Nous les avons trouvées dans les états de déduction des autres entreprises qu’elles intègrent dans les charges.

Rien que pour la TVA, le manque à gagner s’élève à près de 8 milliards de DH, sans parler de l’IS. » révèle le Directeur général des Impôts20

18 https://lematin.ma/journal/2016/la-complexite-fiscale-premier-talon-d-achille/241269.html, consulté le 15 Mai 2020
19https://www.leconomiste.com/article/1037615-fraude-fiscale-l-incroyable-industrie-des-fausses-facturesconsulté le 29 Mars 2020
20Ibid.

Section 2 : Moyens de lutte contre la fraude fiscale au Maroc

Le Royaume du Maroc a prévu toute une armada de mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

Le Code Général des Impôts en a fait notamment cas dans plusieurs de ses articles. Inutile de rappeler ces dispositions car elles ont été précédemment évoquées.

Cependant, les moyens de lutte contre la fraude ne sont pas que législatifs.

L’exécutif, de concert avec les partenaires sociaux a organisé le 3 et le 4 Mai 2019, les Assises de la fiscalité qui se sont tenues à Skhirat-Rabat autour du thème « L’équité fiscale ».

Cette conférence avait pour but de vulgariser les fondamentaux du macrocosme fiscal marocain en vue de la préparation du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale du Maroc qui était censé entré en vigueur avec la Loi des finances 2020 mais a connu un retard quant à sa matérialisation.

En tout état de cause, les Assises fiscales ont fait des recommandations importantes en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Elles préconisent entre autres, l’élargissement de l’assiette permettant une réduction de la pression fiscale et la mise en place d’un impôt lié à la faculté contributive de chacun21.

Les modalités de contrôle et de l’audit fiscal ont été endurcies et élargies afin d’anticiper la fraude.

Pour les personnes morales telles que les entreprises, sociétés ou groupement d’intérêt économique, l’audit fiscal permet de faire ressortir une estimation chiffrée des risques fiscaux de l’entreprise sur la période ouverte à contrôle d’une part et de mettre la lumière sur ses mauvaises pratiques fiscales d’autre part.

Il s’agit autrement dit d’un contrôle fiscal « blanc » permettant à l’entreprise de connaitre son exposition en termes de risques fiscaux et de mettre en place d’éventuelles actions correctives.22

21 https://www.leconomiste.com/article/1041281-3es-assises-nationales-sur-la-fiscalite-retablir-la-confiance-d-abordconsulté le 27 Mars 2020
22 https://wecount.ma/fr/controle-fiscal-au-maroc-quels-sont-les-facteurs-susceptibles-de-declencher-une- verification-comment-la-prevenir-ou-tout-du-moins-en-limiter-les-consequences-6consulté le 27 Mars 2020

Ainsi Le contrôle fiscal a rapporté 17,7 milliards de DH à la DGI en 2018, en hausse de 46% par rapport à 2017 selon les chiffres révélés par le Ministère de l’économie et des finances et publiés23 par le Média24.com.

Les contrôles et vérifications effectués pour aboutir à ces chiffres sont entre autres, des contrôles sur pièce, sur place et du recouvrement forcé.

Dans le même ordre d’idées, le projet de loi-cadre issu des Assises de la Fiscalité propose également la mise en place d’un guichet de régularisation fiscale qui permettra aux personnes exerçant dans activités fictives, informelles ou non déclarées, de régulariser leur situation, moyennant des pénalités réduites afin de lutter contre le défaut de déclaration qui est aussi une forme de fraude.

Section 3 : Regard critique sur les politiques de lutte contre la fraude fiscale

Après l’exposition des différentes facettes de la politique mise en place par les pouvoirs et décideurs publics afin d’endiguer le phénomène de fraude fiscale qui gangrène l’économie des économies modernes, la présente section vise à s’interroger sur l’efficacité avérée de ces politiques et aussi à faire des propositions et suggestion supplémentaires en la matière.

A priori, les politiques établies pour juguler l’infraction de fraude fiscale paraissent convenables et adaptées.

Toutefois, la suggestion qui mérite d’être faite est beaucoup plus orientée vers un durcissement de l’application de ces mesures.

Premièrement, il faudrait beaucoup plus accentuer et vulgariser la pédagogie sur l’impôt en intégrant des modules expliquant le bien-fondé de l’impôt, son importance, ses buts et finalités.

La presse doit être mise à contribution pour que le message atteigne la quasi-totalité des citoyens.

La société civile ne doit pas être mise à la marge dans ce processus. Au contraire, elle doit être associée à la « pédagogie fiscale » car elle peut faire office d’un meilleur relais de cette pédagogie auprès des couches sociales productrices de richesses les moins instruites.

Les pouvoirs publics et les dirigeants des institutions étatiques doivent donner le la c’est-à-dire faire preuve d’exemplarité.

23 https://www.medias24.com/controle-fiscal-les-recettes-de-la-dgi-ont-explose-en-2018-2019.html consulté le 27 Mars 2020

Quant à l’administration fiscale, elle doit être encore plus « transparente » sur ses résultats et notamment ceux relatifs au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude 24

Les recommandations issues des Assises sur la fiscalité doivent impérativement faire l’objet d’une mise en pratique progressive et graduelle.

Sur le plan législatif, il est fortement souhaitable que la Loi-Cadre relative à la Programmation fiscale soit adoptée dans les plus brefs délais afin que la politique fiscale soit mieux encadrée et nettement efficiente.

Dans une démarche de prévention et de vérification, il sied de renforcer les mécanismes de contrôle dans les Entreprises par l’extension du pouvoir de perquisition des contrôleurs ou inspecteurs fiscaux.

Une autre préconisation qui mériterait d’être faite est sans aucun doute l’importance de simplifier le système et les procédés fiscaux.

Ceci passerait inévitablement par des réformes tendant à uniformiser progressivement les taux d’imposition et aussi à réduire drastiquement les dépenses fiscales et les privilèges fiscaux

L’Etat doit également s’investir de plus en plus dans une véritable politique de normalisation des secteurs informels car c’est souvent le lieu de toutes les formes magouilles relatives au défaut de déclaration ou de sous-évaluation des assiettes.

C’est souvent le terreau fertile des activités qui échappent à toute régularisation institutionnelle ou étatique.

Il s’agit notamment des entreprises qui ne font l’objet d’aucune immatriculation au Registre du Commerce et qui s’adonnent ainsi en toute illégalité au Travail au Noir.

24 Sivieude, O. (2018). Comment lutter efficacement contre la fraude fiscale aujourd’hui ? Gestion & Finances Publiques, 3(3), 35-42. doi:10.3166/gfp.2018.00032.

Les institutions publiques devraient de plus en plus travailler à l’instauration d’un climat de confiance entre, d’une part, l’administration les établissements publics et collectivités locales et d’autres parts les contribuables.

Les sanctions pénales ou fiscales qui pourraient résulter des procès ou contrôles fiscaux doivent être lourdes afin de dissuader toute personne qui serait tenté de frauder le fisc aussi.

Aussi faut-il ajouter que les moyens de contrôles et de vérification beaucoup plus performants et ergonomiques (Logiciels et systèmes automatisés de détection des fraudes) doivent être mis à la disposition des agents de la Direction Générale des Impôts ainsi que des Inspecteurs.

Ceci permettra notamment de rendre le contrôle plus ciblé et juste tout en réduisant les contraintes du temps et de l’espace.

Conclusion

La problématique de la fraude fiscale surtout à l’ère de l’avancée galopante des Nouvelles Techniques de l’Information et de la Communication (NTIC) devient de plus en plus vaste et présente dans le débat public.

La présente étude n’a pas la prétention d’explorer tous les aspects de la notion toutefois il fut question dans ce document d’en aborder les lignes directrices qui pourraient guider la réflexion.

S’il est vrai que le phénomène n’est pas l’apanage de la modernité et qu’il a toujours existé dans les sociétés primitives et temps anciens sous diverses formes, il est nécessaire de rappeler qu’il a pris une ampleur sans précédent ces dernières décennies.

Par conséquent, cette fraude constitue une fuite énorme de capitaux et des manques à gagner pour la Trésorerie des territoires où elle est effectuée.

Dans le cas du Royaume du Maroc, des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics cependant ces démarches sont manifestement insuffisantes et d’énormes échelons restent encore à gravir afin que le phénomène de la fraude fiscale soit foncièrement réduite afin d’amortir son impact sur la jeune économie du Maroc.

Pour ce faire, s’inspirer des efforts des autres pays en la matière, parait important.

Trouver des solutions innovantes et adaptées au contexte marocain est meilleur. Privilégier le contrôle afin d’anticiper toute fraude ou début de de fraude semble efficace aussi bien à court qu’à long terme.

Pour finir, reformer en profondeur le système fiscal du Maroc afin d’en accroitre le caractère juste et équitable permettrait beaucoup de mettre un point à cette satanée peste des économies modernes d’une manière générale et en particulier, celle du Maroc…

Bibliographie

AKESBI Najib, Les coups tordus d’une politique fiscale mal ficelée, Libération du 12/2/1996 p. 1 et 3.
EL ABDAIMI Mohamed., « Maroc : Pays émergent ? », BERIPIE, 2001,p. 8 et S
ESSAKALI Laarbi, MAURIN Henri, Le mémorial du Maroc, Editions Nord Organisations, 1985.Tome 4
JOUANNET Jacques, L’évolution de la fiscalité marocaine depuis l’instauration du Protectorat : Livre 4 : Le sort de la fiscalité dans l’évolution du Maroc moderne, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953
Lexique des termes juridiques, 25e Ed, 2017-2018
MARTINEZ Jean-Claude, « La fraude fiscale », Collection Que sais-je, 1900
SIVIEUDE Olivier, Comment lutter efficacement contre la fraude fiscale aujourd’hui ? Gestion & Finances Publiques, 2018 3(3), 35-42.
WEBER Max, Le savant et le politique, trad. de l’all. par Catherine Colliot- Thélène, Paris, La Découverte, 2003, « La politique comme profession et vocation »
ZEMRANI Anas Bensalah «la fiscalité face au développement économique et social du Maroc », LGDJ,1982
Documentation légale
Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).
Rapport du Conseil Economique et Social, « Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale », Autosaisine No09/2012.

Webograpxhie

https://www.pagny-associes.com/fiches-techniques/optimisation-fiscale consulté le 09 Mai 2020
https://www.village-justice.com/articles/fraude-fiscale-etude-comparative-droit- francais-marocain,27831.html, consulté le 12 Mai 2020
https://lematin.ma/journal/2016/la-complexite-fiscale-premier-talon-d- achille/241269.html, consulté le 15 Mai 2020
https://www.leconomiste.com/article/1037615-fraude-fiscale-l-incroyable- industrie-des-fausses-factures consulté le 19 Mars 2020
https://www.leconomiste.com/article/1041281-3es-assises-nationales-sur-la- fiscalite-retablir-la-confiance-d-abord consulté le 27 Avril 2020
https://wecount.ma/fr/controle-fiscal-au-maroc-quels-sont-les-facteurs-susceptibles-de-declencher-une-verification-comment-la-prevenir-ou-tout-du- moins-en-limiter-les-consequences-6 consulté le 12 Avril 2020
https://www.medias24.com/controle-fiscal-les-recettes-de-la-dgi-ont-explose-en- 2018-2019.html consulté le 03 Mai 2020

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