Partie II : La fraude fiscale et ses modes de répression au Maroc
Afin de traiter cette thématique dans un souci d’éviter toute forme d’incompréhension ou d’amalgame liée à la terminologie des différentes notions à évoquer, il convient d’établir un distinguo entre le concept de fraude fiscale et les autres concepts qui lui sont similaires tels que l’évasion fiscale ou encore l’optimisation fiscale.
Evasion fiscale, fraude fiscale, optimisation fiscale ou encore évitement fiscal… autant de termes employés pour désigner une réalité sociale qui ronge l’économie des pays ou ces pratiques sont effectuées.
Pour autant, il est difficile au citoyen lambda de cerner la véritable signification sinon la quintessence même de ces notions.
D’où la nécessité de remonter aux origines de ces expression afin de les éclaircir et en élucider le sens.
La fraude fiscale est définie comme la soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.7
L’optimisation fiscale consiste à utiliser des procédés pour réduire au minimum les charges fiscales d’une entreprise ou d’un particulier en se servant des dispositions avantageuses de la loi sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays8.
L’évasion fiscale c’est le fait de soustraire une matière imposable (Revenu, capital) à l’application de la loi fiscale en général, ou d’un tarif d’impôt particulier, sans transgresser la lettre de la loi – ce qui correspondrait à la fraude fiscale – en mettant systématiquement à profit toutes les possibilités de minorer l’impôt, ouvertes soit par des règles soit par des lacunes.9
Chapitre I : Formes et manifestations de la fraude fiscale au Maroc
« La fraude est au cœur de l’histoire de la finance… Elle n’est pas une erreur mais un des fondements du système » estime le banquier d’affaires Omar Fassal.
Il a toujours été de la nature profonde des Hommes de se soustraire à l’obligation de s’acquitter de leurs redevances fiscales. En effet, le phénomène ne date pas de l’ère actuelle.
Il a toujours existé et, sans abus de langage, il existera probablement jusqu’à la fin des temps. D’où la nécessite ou l’importance de s’interroger sur les causes dudit phénomène.
Dans le cas du Maroc plus précisément, qu’est-ce qui pousse les citoyens à se soustraire à leur devoir fiscal ?
Section 1 : Les causes de la fraude fiscale
Ces causes peuvent être classées en trois catégories. Elles sont d’ordre économique, psychologiques et enfin juridiques.
Paragraphe 1 : Les causes économiques
La situation économique personnelle défaillante ou sous-faible peut être considérée à raison comme une cause probante de la fraude fiscale.
Autrement dit, un contribuable à faible revenu ayant des charges nombreuses, diverses et variées relatives à l’entretien de sa famille ou de son activité génératrice de revenue sera beaucoup plus enclin à se soustraire à son obligation de s’acquitter de sa dette à l’égard du fisc.
D’où la nécessité de rendre beaucoup plus concret, le critère de personnalisation de l’impôt ; c’est-à-dire fixer les taux d’impositions en prenant en considération la faculté contributive de chaque contribuable.
7 / 9 Lexique des termes juridiques, 25e Ed, 2017-2018
8 https://www.pagny-associes.com/fiches-techniques/optimisation-fiscale
La pression fiscale de plus en plus croissante sur les particuliers et PME/MPI constitue une raison suffisante qui pourrait pousser les contribuables à s’éloigner de tout consentement à l’impôt.
Le statut fiscal d’un cabinet d’ostéopathie : Régime d’imposition
Cet avis est bien partagé par Arthur Laffer, économiste libéral américain et chef de file de l’Ecole de l’offre quand il affirme qu’ « une pression fiscale élevée alourdit les coûts de l’entreprise et par conséquent décourage l’entreprise à se développer et l’oblige à frauder »10 A.
Laffer a théorisé son idée par sa courbe dite « Courbe de Laffer » qui montre bien que les rentrées fiscales diminuent à mesure que les taux d’imposition croissent et à contrario, ces rentrées augmentent à mesure que les taux d’imposition sont réduits.
Abondant dans la même optique, M. V. TANZI estime que » plus les taux d’imposition sont élevés, plus forte est la tentation de s’y soustraire. Et plus les taux d’imposition augmentent, plus l’honnêteté se paie cher… «11.
A cela, il est possible d’ajouter également l’impact malfaisant de l’économie informelle dans laquelle règne une opacité absolue aux yeux du fisc.
Cette caducité tenant aussi bien aux salaires et bénéfices qu’aux transactions qui échappent au contrôle du fisc entraine avec elle un manque à gagner pour la trésorerie publique.
Paragraphe 2 : Causes psychologiques
On peut également assimiler cette catégorie de causes aux causes morales.
Dans la conscience collective en général et du contribuable en particulier, il y a une tendance à se tolérer le fait de frauder que le fait de soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui.
Ainsi donc, la « conscience fiscale » serait beaucoup moins rigoureuse que la « conscience morale ».
Plusieurs sont ces contribuables qui n’ont pas l’impression de s’adonner à un acte malhonnête et répréhensible de la même gravité en fraudant le fisc qu’en allant voler des marchandises sur des étalages commerciaux ou en allant vider une banque de ses substances monétaires.
10 EL ABDAIMI M., « Maroc : Pays émergent ? », BERIPIE, 2001, p. 8 et S
11 « Finances et développement », vol 20 n°4 décembre 1983, p. 10 et S
Comme le disait déjà un auteur Anglais du XIVème siècle, « Le fraudeur fiscal me plaît, c’est un voleur honnête, car il ne vole que l’Etat qui n’est qu’une abstraction. »
Avec la croissance de la crise de conscience entre gouvernés et gouvernants causée par les multiples scandales de corruption et de délinquance en col blanc dans les plus hautes sphères du pouvoir, plusieurs contribuables viennent à se convaincre que le voleur, c’est l’État et que ceux que l’on qualifie de « fraudeurs » ne sont que des victimes non consentantes.
Paragraphe 3 : Les causes techniques
En matière technique, la fraude est beaucoup plus due à la complexité et à l’extrême technicité du système fiscal en lui-même.
Il est vrai qu’à partir des années 80, des tentatives manifestes de réformer le système fiscal afin de le rendre beaucoup plus simple, performant, rentable et équitable ont été entreprises.
Néanmoins, il faut reconnaitre qu’il y subsiste encore à ce jour des dispositions assez complexes pour le contribuable lambda12.
Paragraphe 4 : Les causes juridiques
Ces causes tiennent beaucoup plus au fait que le principe du consentement à l’impôt n’a pas une assise véritable dans nombre de pays du tiers monde dont le Maroc.
A cet effet, sans langue de bois, il est possible d’affirmer que la prétendue légitimité de l’impôt est plus ou moins illusoire en ce sens que le contribuable est très souvent mis hors du processus de préparation de la loi fiscale.
C’est fort de ce constat que le Professeur Pr. BENSALAH martèle que : » La fiscalité dans les pays du tiers monde est non consensuelle, elle fait rarement « l’objet de débat populaire »», il poursuit que » c’est un choix pur et simple des gouverneurs».13
12 N. Akesbi les coups tordus d’une politique fiscale mal ficelée, Libération du 12/2/1996 p. 1 et 3.
Pour preuve, le Parlement qui est par essence le lieu où devrait s’exercer la démocratie représentative n’a pas assez de pouvoir et de prérogative en matière de législation fiscale.
C’est ainsi que l’article 77 de la constitution dispose que « Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulé par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques ».
Autrement dit, le Parlement (indirectement les citoyens) a les pieds et mains joints en matière de proposition fiscale.
