Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
Section 2 : Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat
Le protectorat est la période qui a véritablement donné le ton à une modernisation manifeste et expresse de la fiscalité au Maroc.
Cela s’est traduit par l’instauration de diverses réformes tendant à harmoniser les impositions et aussi à les rendre semblables au système fiscal du pays protecteur qu’est la France.
Ainsi, les impôts directs et indirects ont foncièrement été formalisés à cette période.
Les impôts directs tels que les prélèvements effectués sur les revenus salariaux, la taxe d’habitation à laquelle étaient soumises les personnes ayant en leur nom des propriétés immobilières dans les milieux urbains ou dans les villes, ont été institués entre autres.
Quant aux impôts indirects introduits par le protectorat, il s’agissait notamment des droits de douane, les taxes intérieures sur les biens de consommation, la taxe sur les transactions avec exonération du commerce de détail.
La fiscalité indirecte comprenait également d’autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures.5
Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de l’histoire du Maroc avaient un seul objectif : Redynamiser l’économie et financer les travaux relatifs à la construction des infrastructures de communication telles que les routes bitumées, les voies ferrées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires etc…
5 L’évolution de la fiscalité marocaine depuis l’instauration du Protectorat : Livre 4 : Le sort de la fiscalité dans L’évolution du Maroc moderne. Jacques Jouannet. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953
Section 3 : Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat
Adoptée sous Hassan II par référendum le 7 Décembre 1962, la première Constitution marocaine consacre formellement le principe de la légalité de l’impôt.
Ainsi, à son article 53, elle dispose et prévoit que « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique »
La loi de finances est par définition celle qui autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques.
Les lois de finances votées annuellement au Maroc après l’indépendance, se caractérisent par la formalisation légale des diverses impositions.
Des réformes et aménagements fiscaux ont été progressivement introduits dans ces lois de finances.
Les impositions sur les consommations ont été remodelées avec l’introduction d’un tarif douanier modernisé synonyme de l’abandon du taux uniforme d’imposition au profit des taux distincts (Les biens d’équipements et les matières premières étaient taxés à des taux assez faibles (moins de 10%), les demi-produits entre 5 et 20%, les produits de consommation entre 15 et 35% et les produits inutiles de 50% à 100%.)
L’impôt sur le revenu a été institué formellement par les diverses lois de finances.
Il était qualifié de Prélèvement sur les Traitements et Salaires (PTS) et s’appliquait sur les revenus des personnes physiques travaillant soit dans la fonction publique ou en entreprise privée.
Le taux de cette imposition croissait avec le revenu imposable et était compris entre 6% à 36%.
Autre nouveauté apportée dans le système fiscal du Maroc au lendemain de l’indépendance est l’imposition selon les régions ou zones géographiques.
Le territoire marocain se divisait ainsi donc en quatre régions fiscalement différentes.
Ce sectionnement avait pour objectif de promouvoir un développement harmonieux du territoire national.
L’imposition sur le revenu global des personnes physiques résidentes à raison de leur revenu global et non résidentes pour leurs revenus de source marocaine non passibles d’imposition ou exonérés à l’étranger a vu le jour en 1972.
Chapitre II : Les sources du droit fiscal marocain
L’obligation fiscale qui pèse sur chaque citoyen au Maroc tire sa source de plusieurs corpus constitutionnels, légaux et réglementaires.
Le présent chapitre vise à en faire une exposition précise.
Section 1 : La constitution
De toute évidence, le bloc constitutionnel est la source suprême du droit fiscal au Maroc.
C’est elle qui contient et énonces les principes généraux relatifs à l’organisation et au fonctionnement du monument fiscal marocain.
C’est ainsi que le principe de légalité de l’impôt a été solennellement consacré par l’article 39 de la nouvelle constitution marocaine en ces termes « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi, dans les formes prévues par la présente Constitution, peut créer et répartir »6.
Section 2 : La loi
Elle est la principale source du droit fiscal.
Elle est constituée de plusieurs dispositions expliquant et détaillant les modalités d’impositions, de fixation des assiettes fiscales, de liquidation ainsi que de recouvrement de l’impôt.
Votée chaque année, la loi de finances « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et décharges de l’Etat », selon les termes de l’article 3 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le Dahir n°1-15-62 du 2 juin 2015.
Elle peut être exceptionnellement modifiée par la loi de finances rectificative.
6 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).
Section 3 : Les règlements et circulaires
Il s’agit des sources qu’on peut qualifier de sources subsidiaires ou accessoires du droit fiscal.
Les données réglementaires ne donnent pas naissance à proprement parler au droit fiscal cependant elles constituent dans une moindre mesure, des bases de référence et de documentation à la portée du législateur.
Section 4 : La jurisprudence fiscale
Elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours, ayant un rapport avec un contentieux fiscal.
Elle sert également de source d’inspiration et d’innovation en matière de création des normes fiscales en matière législative pour le législateur.
Section 5 : Les conventions et traités internationaux
Ce sont également des références en matière d’édification de l’arsenal légal en matière fiscale.
Il s’agit des conventions fiscales passées par les Maroc avec d’autres Etats dans l’optique d’établir une meilleure coopération fiscale, d’éviter les doubles impositions et s’offrir mutuellement une meilleure assistance administrative en matière fiscale.
A titre d’exemple, la signature à Paris le 29 mai 1970 d’une convention entre l’Etat Français et le Maroc en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1971 ou encore la Convention entre le Royaume des Emirats et celui du Maroc signée le 09 Février 1999 et rentrée en vigueur le 02 Juillet 2000 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
