Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit
LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L’INDEMNISATION – SOUS SECTION 3 : 564. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ? Deux points seront successivement examinés à …
Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit Lire la suite »