Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie
LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L’INDEMNISATION – SOUS SECTION 3 : 564. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ? Deux points seront successivement examinés à …
Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit Lire la suite »
LE CALCUL DE L’INDEMNITE – * PARAGRAPHE 2 : 550. Sachant que l’indemnité représente une quotité préalablement connue de la créance sinistrée, le calcul de l’indemnité paraît être fort simple, et ce sera d’ailleurs le cas habituel823. Lorsque la marge bénéficiaire de l’assuré est élevée il importe de réduire la quotité pour éviter que l’assuré …
Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement Lire la suite »
LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 534. Pour que la garantie de l’assureur soit due, la police impose souvent que l’insolvabilité soit avérée et même constatée. Tel est, sans contexte, le cas lorsque le débiteur est mis en redressement judicaire et, a fortiori, en liquidation judicaire. En revanche, dans les autres …
Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes Lire la suite »
L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR-CREDIT : L’INDEMNISATION – SECTION 2 : 521. Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d’ordre public. Selon l’article 1964 du Code Civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui n’a rien à voir avec le jeu ou le pari. Le principe indemnitaire fait obstacle à ce que …
Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre Lire la suite »
SOUS SECTION 3 : LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE 507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont pas applicables, car les conséquences en seraient trop graves pour l’assuré en découvert de garantie. L’assureur …
Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré Lire la suite »
LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en …
L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance Lire la suite »