Prix de transfert

Thème : 

Les Articles

Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pour les entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux.

Afin de rendre régulière la pratique des prix de transfert pour les entreprises les pratiquant, nous proposons aux entreprises camerounaises sous contrôle ou sous dépendance ‘autres entreprises situées à l’étranger de recourir aux conseils fiscaux pour les accompagner dans la prévention (Paragraphe 1) et dans l’organisation des contrôles fiscaux simultanés (Paragraphe 2 ) afin d’obtenir l’élimination de la double imposition générée par le redressement.

Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des contrôles fiscaux simultanés.

A : Fondement juridique de la mission du Conseil fiscal Agréé CEMAC

Le conseil fiscal d’après l’article 2-1 de la loi du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal, c’est ‘’celui qui a pour profession habituelle d’assister et

Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Chapitre 2 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun

Afin de rendre plus efficiente et efficace la fiscalisation des prix de transfert ainsi que sa pratique régulière par les entreprises concernées au Cameroun, compte tenu des difficultés auxquelles elles sont confrontés lors du contrôle, affectant non seulement l’administration fiscale camerounaise.

Mais aussi les entreprises pratiquant lesdits prix de transfert, il nous a paru judicieux de proposer des perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert à l’administration fiscale camerounaise ( Section 1 ) et aux entreprises les pratiquant des perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert ( Section 2 ).

Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour l’administration fiscale camerounaise

Dans le cadre de la loi de finances 2020, le gouvernement camerounais a décidé de renforcer ses dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.

A cet effet, il a

Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert

Section 2 : Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert au Cameroun

L’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans conséquences néfastes sur les recettes fiscales de l’administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette dernière, sanctionne les entreprises ayant pratiquer ces anormalités ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Conséquence de l’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l’administration fiscale camerounaise : l’évasion fiscale internationale.

Les filiales camerounaises des multinationales situées à l’étranger, se servent des failles ou lacunes des régimes fiscaux afin de s’acquitter de montant d’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légal, transférant en effet les bénéfices générés de cette pratique indirectement soit vers leurs entreprises mères situées à l’étranger soit vers des pays à fiscalité privilégié considéré comme des paradis fiscaux au sens de l’article 8 ter 3 du CGI 2020.

Cette pratique constituant l’évasion fiscale internationale revêt différentes formes (A) et impacte

Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
  9. Perspectives / Pratique plus régulière des prix de transfert

Deuxième partie : la mise en pratique du contrôle des règles ocde applicables aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise

La mise en pratique de ces règles relatives aux prix de transfert au Cameroun requiert une attention particulière de l’administration fiscale camerounaise.

L’administration fiscale camerounaise après fixation de ces règles, contrôle leur application par les entreprises multinationales. Elle exerce un contrôle sur l’anormalité des transactions opérés par les filiales camerounaises avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun, qui des fois sont soupçonnées de ne pas être conformes au principe de pleine concurrence.

Ce qui est contraire aux règles applicables en la matière et entrainant par la suite d’énormes conséquences.

De tout évidence, l’appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l’illustration majeure, d’où l’intervention méticuleuse de l’administration fiscale camerounaise et de ses agents pour un contrôle fiscal57 des règles applicables aux prix de transfert.

Cette administration procède à un contrôle de l’anormalité de

Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
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Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert

Section 2 : L’application de la règle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise.

Le législateur fiscal français a transposé en effet les règles OCDE dans son droit interne notamment dans l’article 57 du code général des impôts français 2020.

Le Cameroun allant dans la même lancée que la France, dans le but d’encadrer et de maîtriser la problématique que pose les prix de transfert relativement à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix, s’adapte à la règle internationale proposée par l’OCDE en occurrence le principe de pleine concurrence.

Et pour cela, la législation fiscale camerounaise a transposé l’article 9-1 des modèles ONU et OCDE en son droit interne ( Paragraphe 1 ) d’où l’importance d’une documentation valorisation les prix de transfert ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Transposition du droit interne camerounais à l’article 9-1 des modèles ONU et OCDE.

Les entreprises sous dépendance ou sous contrôle

Les règles camerounaises sur les prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
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Chapitre 2 : L’internalisation des règles OCDE sur les prix de transfert par la législation et doctrine fiscale camerounaise.

Les prix de transfert de par la problématique fiscale qu’ils posent, relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées sur un territoire, constituent un très grand enjeux tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises lès pratiquant.

Le Cameroun avant son adhésion à l’OCDE, sa doctrine fixait des règles traditionnelles devant s’appliquer aux prix de transfert ( Section 1 ), et qui par son adhésion à l’OCDE en 2017, les a moderniser en se basant sur la règle internationale OCDE ( Section 2 ).

Section 1 : Les règles traditionnelles camerounaises sur les prix de transfert avant son adhésion à l’OCDE

La doctrine fiscale camerounaise avant son adhésion à l’OCDE en 2017, avait prévue des règles relatives aux de prix de transfert que devaient appliquer les entreprises les pratiquant.

Ces règles consistaient à limiter le taux de

La règle OCDE : le principe de pleine concurrence

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
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La règle OCDE : le principe de pleine concurrence

Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence.

Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme internationale mise sur pieds par l’OCDE en matière de prix de transfert devant servir non seulement aux Etats membres, mais aussi aux non membres à se baser dessus pour fixer leurs règles modernes devant encadrer les prix de transfert.

Cette norme internationale fixée par l’OCDE ( Paragraphe 1 ) requiert pour son application un guide ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence : norme internationale fixée par l’OCDE.

Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme internationale mise sur pieds et proposé par l’OCDE non seulement à ses pays membres mais aussi à des entreprises pratiquant les prix de transfert, dont les entreprises s’en serviront pour justifier leur politique des prix de transfert, et les administrations fiscales l’appliqueront pour contrôler si ces prix fixés par les entreprises les pratiquant sont

Les règles internationales et le prix de transfert

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
  8. Le prix de transfert et l’administration fiscale camerounaise
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Première partie : Les règles limitant la pratique irrégulière des prix de transfert

Lors des opérations entre entreprises multinationales, il est indispensable que les entreprises internationales domiciliées au Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun.

Ces entreprises sont souvent soupçonnées de fixer des prix sur ces transactions qui ne sont pas conformes, faussant leur base d’imposition. Et dans ce cas, font l’objet de transfert indirect des bénéfices si la législation fiscale de cet État n’est pas très claire du fait de sa politique fiscale.

Telle est la problématique que pose les prix de transfert, relativement à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées dans des pays différents au regard des biens cédés, des services fournies ou des droit concédés.

D’où l’importance de la maitrise des prix de transfert aussi bien pour le contribuable que pour l’administration fiscale camerounaise.

Le Cameroun dans le but de protéger sa base d’imposition et

La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun

La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun

  1. La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun
  2. Les règles internationales et le prix de transfert
  3. La règle OCDE : le principe de pleine concurrence
  4. Les règles camerounaises sur les prix de transfert
  5. Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert
  6. Le contrôle de l’anormalité des prix de transfert
  7. Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert
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La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun

Université de DSCHANG

University of DSCHANG

Ecole Doctorale

Post Graduate School

Unité De Formation Et De Recherche

Training and reseach unit

Dschang school of law and political sciences

Option : Ingénierie Juridique de l’Entreprise et Arbitrage

Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master Professionnel

La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun

La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun

Par /NANA BATAKE RÉGIS LEONEL

Maîtrise en Droit des affaires et de l’entreprise

Matricule : CM-UDS-15SJP0498

Sous la direction de :

M. METENBOU MATHIAS

Docteur en Droit Public

Chargé de cours / FSJP.Uds

Août 2020

Dédicace et remerciements

Liste des abréviations

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique

ONU : Organisation des Nations Unies

CGI : Code Général des Impôts

LPF : Livre de Procédures Fiscales

PPC : Principe de Pleine Concurrence

ATAF : Administration TaxForum ( Forum sur l’Administration Fiscale en Afrique)

BEPS : Base Erosion and Transferts Shifting ( Érosion de la Base d’Imposition et Transfert de Bénéfices