Droit du travail français

§2. L’effet de la condamnation en manquement de la France A – La conformité du droit interne français La condamnation en manquement d’un Etat membre a pour conséquence que ce dernier se mette en conformité avec l’arrêt de manquement, soit qu’il transpose la directive non encore transposée, soit qu’il mette sa législation en conformité avec […]

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II : A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes. Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ?

b – Les protections interétatiques du respect du droit communautaire α – Devant la Cour de justice des Communautés européennes En ce qui concerne le recours en manquement, le salarié doit s’adresser à la Commission, gardienne du Traité. Elle veille au respect de l’ordre juridique communautaire. Elle procèdera, dans un premier temps à une enquête268.

B – L’invocabilité des sources communautaires par les parties Un droit communautaire dont l’application ne serait pas effective pour les parties est un droit qui ne produit aucun effet concret soit un droit inexistant. La Cour de justice a consacré le droit au juge. Les particuliers doivent avoir accès aux juridictions étatiques comme interétatiques, sous

§ 2. Les difficultés afférentes au juge et aux parties Les juridictions nationales sont confrontées à l’interprétation des normes communautaires, elles peuvent ainsi poser des questions préjudicielles. L’obligation de loyauté permet également une application conforme du droit communautaire. Quant aux parties, elles sont soucieuses de bénéficier des dispositions protectrices du droit communautaire. Si au niveau

B – Le rôle donné aux partenaires sociaux Nous avons évoqué, au sein de la première partie, les compétences conférées aux partenaires sociaux au niveau de l’élaboration du droit communautaire. Il sera question au sein de ce développement, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux au niveau de l’application du droit

L’application effective du droit communautaire – Chapitre II : Pour permettre au droit communautaire d’avoir une certaine influence en droit interne, il faut non seulement affirmer des principes comme la primauté du droit communautaire, son effet direct en droit interne, mais aussi donner les moyens à la Communauté de mener sa mission de progrès social,

§ 2. Les extensions du principe La CJCE a étendu la portée de l’effet direct du droit communautaire aussi bien sur le plan vertical qu’horizontal. Cependant, l’effet n’est pas le même selon les sujets considérés. A – L’effet direct vertical affirmé Pour illustrer notre propos, nous prendrons l’exemple de la directive. Qu’est ce qu’une directive

Le principe d’effet direct – Section II : Une norme communautaire prime sur le droit communautaire mais n’est pas forcément directement applicable au sein de notre droit interne. Une transformation du droit communautaire est parfois nécessaire pour que ce dernier soit applicable en droit interne. § 1. Fondement Ce principe d’effet direct se réfère à la

2/ Les solutions jurisprudentielles a) Les solutions de la CJCE Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant

§ 2. Portée et conséquences La primauté du droit communautaire peut en quelque sorte freiner la volonté des Etats d’établir des normes nationales contraire au droit communautaire. Quel serait l’intérêt pour un Etat d’édicter des normes inapplicables puisque contraire au droit communautaire ? Les conflits de normes existent cependant entre droit national et communautaire. A

L’applicabilité du droit communautaire – Partie II : Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité. Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ? L’applicabilité effective d’une norme est fondamentale pour donner à

§ 2. La régression du droit français ? Par sa qualité d’Etat membre, la France a l’obligation de transposer au sein de son droit national toutes normes communautaires ayant un effet contraignant. Ainsi, on peut considérer que parfois, en intégrant le droit communautaire au sein de son ordre juridique, le droit du travail français régresse.

L’utilisation du droit communautaire et ses difficultés – Section II : Comment perçoit-on le droit communautaire au sein de notre ordre juridique ? Pour que le droit communautaire produise une influence en permettant une amélioration de notre droit interne, il doit comporter des mesures particulièrement protectrice pour les salariés. Le particularisme du droit français est l’existence

§ 2. La portée limitée des principes A – Des principes similaires ? Ces principes convergent vers un objectif commun celui du progrès social. Or ces notions apparaissent parfois confuses. La notion de progrès social tend même à s’effacer. 1/ l’objectif commun de ces principes : le progrès social Est-il possible de considérer que des