L’influence du droit communautaire en droit du travail français Université LILLE 2- Droit et santé Ecole doctorale n°74 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Mémoire de DEA de droit social L’influence du droit communautaire en droit du travail français Présenté et soutenu par Elisabeth Thomas Sous la direction de …
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Le contenu du droit communautaire – Partie I : La Communauté européenne n’a pas pour ambition d’unifier les droits nationaux des Etats membres mais de les harmoniser. Les Etats membres bénéficient, en principe d’une compétence prédominante en matière sociale. A défaut d’intervention des Etats membres, le droit communautaire est compétent …
Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté Lire la suite »
B – Le cadre général de l’action de la Communauté L’article 2 du Traité de Rome institue à la communauté les missions de promouvoir un niveau de vie, d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces différentes missions s’inscrivent dans le cadre de la …
Le cadre général de l’action de la Communauté européenne Lire la suite »
§ 2. Les compétences conférées par les Etats membres à la Communauté européenne Il existe deux sortes de compétences conférées à la communauté européenne : les compétences spécifiques et non spécifiques. Pour réaliser les objectifs sociaux, des attributions spécifiques de compétence ont été transférées aux institutions communautaires (principe de subsidiarité). …
Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne Lire la suite »
L’encadrement des compétences – Section II : Les principes de subsidiarité et de proportionnalité conditionnent l’exercice des compétences communautaires81. § 1. Le principe de subsidiarité La Communauté dotée de certains pouvoirs de nature législative peut adopter des mesures dont l’objectif est de rapprocher les droits nationaux, de faire converger les politiques …
L’encadrement des compétences communautaires Lire la suite »
La mise en œuvre des compétences – Chapitre II : Une fois les compétences de la Communauté délimitées (chapitre I), il nous faut nous intéresser à la mise en œuvre de ces compétences. Comment la Communauté utilisera les compétences conférées par le traité dans l’édiction du droit communautaire ? Quelle …
L’intégration du droit communautaire en droit interne français Lire la suite »
§ 2. La portée limitée des principes A – Des principes similaires ? Ces principes convergent vers un objectif commun celui du progrès social. Or ces notions apparaissent parfois confuses. La notion de progrès social tend même à s’effacer. 1/ l’objectif commun de ces principes : le progrès social Est-il …
Les principes de protection des normes communautaires Lire la suite »
L’utilisation du droit communautaire et ses difficultés – Section II : Comment perçoit-on le droit communautaire au sein de notre ordre juridique ? Pour que le droit communautaire produise une influence en permettant une amélioration de notre droit interne, il doit comporter des mesures particulièrement protectrice pour les salariés. Le particularisme …
Influence réciproque du droit communautaire et du droit français Lire la suite »
§ 2. La régression du droit français ? Par sa qualité d’Etat membre, la France a l’obligation de transposer au sein de son droit national toutes normes communautaires ayant un effet contraignant. Ainsi, on peut considérer que parfois, en intégrant le droit communautaire au sein de son ordre juridique, le …
La régression du droit français du travail ? Lire la suite »
L’applicabilité du droit communautaire – Partie II : Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité. Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ? L’applicabilité effective d’une norme …
Fondement de la primauté du droit communautaire Lire la suite »
§ 2. Portée et conséquences La primauté du droit communautaire peut en quelque sorte freiner la volonté des Etats d’établir des normes nationales contraire au droit communautaire. Quel serait l’intérêt pour un Etat d’édicter des normes inapplicables puisque contraire au droit communautaire ? Les conflits de normes existent cependant entre …
Les conflits de normes nationales et communautaires Lire la suite »
2/ Les solutions jurisprudentielles a) Les solutions de la CJCE Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet …
Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire Lire la suite »
Le principe d’effet direct – Section II : Une norme communautaire prime sur le droit communautaire mais n’est pas forcément directement applicable au sein de notre droit interne. Une transformation du droit communautaire est parfois nécessaire pour que ce dernier soit applicable en droit interne. § 1. Fondement Ce principe d’effet …
Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire Lire la suite »
§ 2. Les extensions du principe La CJCE a étendu la portée de l’effet direct du droit communautaire aussi bien sur le plan vertical qu’horizontal. Cependant, l’effet n’est pas le même selon les sujets considérés. A – L’effet direct vertical affirmé Pour illustrer notre propos, nous prendrons l’exemple de la …
Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire Lire la suite »
L’application effective du droit communautaire – Chapitre II : Pour permettre au droit communautaire d’avoir une certaine influence en droit interne, il faut non seulement affirmer des principes comme la primauté du droit communautaire, son effet direct en droit interne, mais aussi donner les moyens à la Communauté de mener …
L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat Lire la suite »
B – Le rôle donné aux partenaires sociaux Nous avons évoqué, au sein de la première partie, les compétences conférées aux partenaires sociaux au niveau de l’élaboration du droit communautaire. Il sera question au sein de ce développement, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux au …
Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire Lire la suite »
§ 2. Les difficultés afférentes au juge et aux parties Les juridictions nationales sont confrontées à l’interprétation des normes communautaires, elles peuvent ainsi poser des questions préjudicielles. L’obligation de loyauté permet également une application conforme du droit communautaire. Quant aux parties, elles sont soucieuses de bénéficier des dispositions protectrices du …
Le juge et l’interprétation du droit communautaire Lire la suite »
B – L’invocabilité des sources communautaires par les parties Un droit communautaire dont l’application ne serait pas effective pour les parties est un droit qui ne produit aucun effet concret soit un droit inexistant. La Cour de justice a consacré le droit au juge. Les particuliers doivent avoir accès aux …
L’invocabilité des sources communautaires par les parties Lire la suite »
b – Les protections interétatiques du respect du droit communautaire α – Devant la Cour de justice des Communautés européennes En ce qui concerne le recours en manquement, le salarié doit s’adresser à la Commission, gardienne du Traité. Elle veille au respect de l’ordre juridique communautaire. Elle procèdera, dans un …
Les protections interétatiques du respect du droit communautaire Lire la suite »
Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II : A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes. Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application …
Les moyens pour une application effective du droit communautaire Lire la suite »
§2. L’effet de la condamnation en manquement de la France A – La conformité du droit interne français La condamnation en manquement d’un Etat membre a pour conséquence que ce dernier se mette en conformité avec l’arrêt de manquement, soit qu’il transpose la directive non encore transposée, soit qu’il mette …
L’effet de la condamnation en manquement de la France Lire la suite »