L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
L’exercice de l’action civile devant le juge répressif B. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif 521. L’alternative à la séparation des instances civile et pénale est de faire juger par le même juge les deux actions découlant des mêmes faits. Or, seul le juge répressif peut connaître de l’action publique. Le juge civil […]
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