TVA et e-Services : la taxation des services électroniques Université Paris I Panthéon – Sorbonne TVA et e-Services Mémoire effectué sous la direction de Maître Caprioli soutenu Par Mlle. Sophie Boytchev Année 2002-2003 L’évolution technologique a mis en exergue une innovation qui ne se prête pas aisément à l’application des critères auxquels […]
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Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti Section II Le recouvrement de la TVA Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre
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Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce B – Le régime spécial Pour les seuls services fournis par voie électronique rendus par des assujettis non établis dans la Communauté européenne à des personnes non assujetties résidant dans la Communauté européenne, le régime spécial transposé à l’article
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Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique Section 2 – Les dispositions spécifiques aux services fournis par voie électronique L’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil instaure un nouveau régime juridique applicable uniquement aux personnes dont la qualité est d’être non communautaire et de
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Régime TVA pour les entreprises tierces à la Communauté européenne Chapitre 2 – Les modalités de respect des obligations par les entreprises tierces La Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, instaure un nouveau régime pour les entreprises tierces à la Communauté européenne réalisant dans la Communauté, des prestations
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Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE 2 – Le preneur Pour le bénéfice du régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil, le prestataire de services fournis par voie électronique doit réaliser son opération commerciale auprès d’un client non assujetti (A), puisqu’à défaut de
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TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions §2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme
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Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ? §3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme
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Simplifications du régime de TVA aux services électroniques §2- Simplifications du régime de TVA C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la
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Régime définitif de TVA aux services par voie électronique B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a
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