Réformer l’office américain des brevets Section 3 Réformer l’office américain des brevets Le nombre de demandes de brevet introduites ces dernières années devant l’USPTO a augmenté considérablement et de nombreux nouveaux domaines sont entrés dans le champ de la brevetabilité. Cela a mené à une surcharge de travail de l’Office américain des brevets ainsi qu’à […]
La jurisprudence vient au secours des victimes de patent trolls Section 4 – Les solutions jurisprudentielles Dans les sections précédentes, nous avons analysé quelques pistes de solutions qui s’offraient aux entreprises, en l’état actuel du droit. Outre les initiatives privées, la jurisprudence vient au secours des victimes de patent trolls. Nous avons étudié plus haut
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Comparaison et réflexions sur les business models : AST & RPX §3. Comparaison et quelques réflexions sur les business models Dans le tableau 5, nous réalisons une comparaison des deux modèles présentés ci-avant. Les différences sont nombreuses mais les modèles semblent être, dans l’état actuel des choses, tout à fait complémentaires. Pour preuve, AST et RPX
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RPX Corporation (Defensive patent aggregator) §2. RPX Corporation Fondée en 2008 par deux anciens employés d’Intellectual Ventures163, le plus grand patent troll du monde164, RPX, qui se définit elle-même comme un defensive patent aggregator, poursuit le même but qu’AST : éviter que des brevets précieux ne tombent aux mains des patent trolls en adoptant une attitude
Couper l’herbe sous le pied des patent trolls Section 3 – Couper l’herbe sous le pied des patent trolls Pour qu’un patent troll puisse s’adonner à son activité, il lui faut posséder des brevets, c’est l’évidence même. Pourquoi alors, pour les compagnies susceptibles d’en être victimes, ne pas racheter certains brevets, avant qu’ils ne tombent
Repérer les patent trolls : Patent Troll Tracker et PatentFreedom Section 2 – Repérer les patent trolls Pour minimiser le risque d’être victime d’un troll, les entreprises ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour les repérer, avant d’en être victimes. Elles sont ainsi en mesure de rechercher quels sont les brevets détenus par
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Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu b) Les contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu – Les titulaires de la prérogative pénale 461. La victime et les autres titulaires de la prérogative pénale. On évoque généralement la prérogative pénale « de la victime »684, mais force
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Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive 2°. La prérogative pénale accordée à certaines personnes 456. Il s’est avéré difficile pour la doctrine de cerner la prérogative pénale qui coexiste parfois avec la faculté reconnue à la victime de faire valoir son droit à indemnisation devant le juge pénal, même si
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Le préjudice indemnisable : l’action en réparation b) Le préjudice indemnisable, fondement de l’action en réparation 428. Existence d’autres fondements que la responsabilité civile à l’action en indemnisation. Dire que la qualification civile de fait générateur de responsabilité civile est le fondement de l’action civile conduit à limiter cette dernière à l’action en responsabilité civile
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L’admission limitée de l’assureur du procès pénal Titre 2 L’admission limitée de l’assureur 402. La jurisprudence posant le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal et la conception de l’action civile révélée par cette jurisprudence ont montré leurs limites. Ces solutions s’avèrent inadaptées. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d’envisager l’admission de l’assureur au
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