Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond B. La décision sur l’exception 1137. Le juge répressif statue par un même jugement sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond (1°). La portée de cette décision sur l’exception sera variable selon le contexte procédural et la motivation de la décision (2°). 1137 […]
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Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur 1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation
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L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance 2°. L’office du juge 1125. Il convient avant toute chose de rappeler que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, n’ont pas le pouvoir de modifier d’office les termes du litige et que par conséquent, ils ne peuvent dire
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La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil b) La compétence partagée avec le juge civil 1119. Exclusivité de compétence et sursis à statuer. Il se peut qu’antérieurement à la mise en cause de l’assureur devant le juge répressif, une instance ait été initiée devant le juge civil et que ce dernier ait
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Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif §2. L’examen de l’exception 1112. En ce qui concerne les exceptions recevables, encore faut-il que le juge répressif statue sur leur bien-fondé afin de décider si l’assureur doit être mis hors de cause. A cet égard, les articles 385-1 et 385-2 régissent l’examen de l’exception.
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Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause C. La présomption de renonciation à toute exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause 1097. Le second alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’assureur mis en cause dans les conditions prévues par l’article 388-2
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Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance b) Les solutions adoptées par la Cour de cassation 1087. Rejet de la solution du renvoi devant le juge civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu la solution du renvoi devant le juge civil, qu’elle a toujours condamnée.
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D) Les moyens alternatifs à la consommation : Dans leur vie de tous les jours, les individus essayent d’avoir les mêmes loisirs, les mêmes expériences, mais de façon moins coûteuse159. Pour ce faire, ils utilisent différents moyens, par exemple aller courir en forêt plutôt que d’aller dans une salle de sport, inviter des amis chez
C) Smart shopping, un consommateur devenu consom’acteur : Le niveau croissant d’exigence des consommateurs a connu une forte progression ces dernières années grâce notamment à l’avènement d’Internet et du web 2.0, terme inventé en 2004 par Tim O’Reilly141 qui lui associe les concepts d’interactivité et d’intelligence collective. Depuis, le phénomène a cru de manière exponentielle.
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3. Les tendances émergeantes A) Le rapport du consommateur à l’information: Avec l’émergence du numérique, du virtuel et des réseaux électroniques, le concept d’information a radicalement changé de nature132. Le consommateur d’aujourd’hui, plus exigeant et beaucoup plus expert dans sa démarche de recherche de produit a plusieurs possibilités de se procurer de l’information. Six principales
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