La limitation des voies de recours aux intérêts civils 2°. La limitation des voies de recours aux intérêts civils 595. Les voies de recours contre la décision civile rendue par le juge répressif sont nécessairement limitées aux intérêts civils, en raison de l’effet dévolutif des voies de recours et de la nature indemnitaire de l’action […]
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Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif B. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif 586. Comme son objet, les effets de l’action civile sont définis de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Ils sont définis de manière restrictive en ce
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Les débats sur l’action civile dans le procès pénal 2°. L’office du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation 567. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action en indemnisation, il est chargé de la double mission de juger à la fois l’action publique et l’action civile841. Les débats prennent alors une physionomie particulière
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L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif §2. L’examen de l’action civile par le juge répressif 556. Si l’on admet que l’action civile puisse être portée devant le juge répressif, une fois déterminées les conditions dans lesquelles le juge répressif peut être saisi de cette action, il reste à définir les
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Un marché des brevets efficace – Patent trolls Section 7 – Un marché efficace Les patent trolls contribuent à rendre le marché des brevets plus liquide, en agissant comme intermédiaires et en traitant les titres de propriété intellectuelle comme des commodités. Cependant, ce marché reste encore fort obscur et les trolls tirent régulièrement parti de
La soft Intellectual Property, les patent trolls Section 6 La soft Intellectual Property Sous son nom trompeur 222, la soft intellectual property est un concept récent, évoqué pour la première fois en 2007 par l’EPO223, qui propose de combiner la protection offerte par le brevet, avec un système de licences de droit. Le détenteur d’un
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Vers un droit des brevets différencié ? Section 5 Vers un droit des brevets différencié ? Si une réforme monolithique visant le droit des brevets dans son ensemble est peu susceptible d’aboutir, pourquoi ne pas imaginer un droit des brevets que l’on pourrait qualifier de différencié, avec des standards différents pour des industries différentes ?
Réformer le droit des brevets – Etats-Unis Section 4 Réformer le droit des brevets La réforme du droit des brevets est un sujet d’actualité, depuis de nombreuses années, aux Etats-Unis : après le Patent Reform Act de 2005, non entré en vigueur, celui de 2006, non entré en vigueur, celui de 2007, non entré en
La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action b) La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action 552. La faculté pour toute victime civile de porter l’action civile devant le juge répressif saisi de l’action publique. Le fait que la victime civile puisse participer uniquement à l’action civile et ne puisse pas mettre en mouvement
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Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif 2° Les modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, par voie d’action ou par voie d’intervention 544. La condition relative à la compétence détermine la manière dont l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, et par qui elle peut être
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