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Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 L’examen de l’exception
1112. En ce qui concerne les exceptions recevables, encore faut-il que le juge répressif statue sur leur bien-fondé afin de décider si l’assureur doit être mis hors de cause. A cet égard, les articles 385-1 et 385-2 régissent l’examen de l’exception. Ces dispositions permettent de délimiter la compétence et l’office du juge répressif (A.) et indiquent les modalités de la décision sur l’exception (B.).

A. La compétence et l’office du juge répressif

1113. Ainsi que cela ressort des conditions strictes de recevabilité des exceptions de garantie, le juge répressif a compétence pour statuer sur les exceptions recevables au regard de la loi. Bien que cette compétence soit limitée, elle n’en existe pas moins (1°) et dans la limite de cette compétence, le juge répressif a un office qui s’avère étendu pour connaître de questions de droit des assurances (2°).

1° La compétence du juge répressif

1114. Il apparaît que le juge répressif a l’obligation de statuer sur l’exception régulièrement présentée par l’assureur, ce qui révèle le caractère d’ordre public de sa compétence sur ce point (a). En revanche, cette compétence du juge répressif n’est pas exclusive, mais partagée avec le juge civil (b).

a) L’obligation de statuer et le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif

1115. Il est en général considéré qu’a priori, le juge répressif n’est pas le juge naturel du contrat d’assurance, qui relèverait plutôt du juge civil1699. Cette idée est fondée sur le caractère accessoire de la garantie d’assurance par rapport à la responsabilité qu’elle a vocation à couvrir. Ainsi l’assureur de responsabilité peut être mis en cause devant la juridiction saisie du problème de la responsabilité de l’assuré. S’agissant de l’action civile de l’article 2 du Code de procédure pénale, qui est limitée à l’action en indemnisation du dommage subi par la victime, le juge pénal est incompétent pour connaître des recours en garantie entre les responsables et leurs assureurs1700, ou des rapports contractuels entre assureur et souscripteur lorsque l’exception n’est pas opposable à la victime1701.

1698 P. Drancey : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Assurance française 1985 p. 206.
1699 Ou du juge administratif pour les contrats d’assurance conclus en application du Code des marchés publics, qui ont le caractère de contrats administratifs en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (J.O. 12 déc.).
1700 Irrecevabilité des recours en partage de responsabilité entre coauteurs du dommage : Crim. 12 décembre 1992, RGAT 1993 p. 312; Crim. 22 février 1996, Bull. n° 88, Dr. pén. 1996 comm. 133 note J.-H. Robert; Crim. 16 octobre 2007, n° 07-81850, RCA 2007 comm. 342; Crim. 16 décembre 2008, n° 08-80205 et 08-80206, RGDA 2009 p. 275 note J. Beauchard, RCA mars 2009 comm. 68; Crim. 7 avril 2009, n° 08-85519. Cf. également T. corr. Toulon 12 mai 1933, DH 1933 p. 535 (irrecevabilité de la citation directe d’un prévenu contre un autre prévenu pour demander qu’il soit condamné en ses lieu et place ou en même temps que lui : cette décision concerne l’action publique plutôt que l’action civile).Irrecevabilité des recours des assureurs de responsabilité de ces auteurs : Crim. 16 avril 1992, Bull. n° 166, RGAT 1992 p. 845 note J. Landel (irrecevabilité de la demande du Bureau central français, qui joue le rôle de l’assureur automobile de responsabilité, contre son homologue suisse); Crim. 3 juin 1992, Bull. n° 218, RGAT 1992 p. 842 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 23, JCP 1992 IV 2802 (l’assureur de responsabilité du prévenu et du civilement responsable n’étant pas « assureur de la partie civile », il n’a pas qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre des codébiteurs solidaires).
En revanche, l’assureur de la victime subrogé dans ses droits après l’avoir indemnisée est recevable car c’est l’action en indemnisation de la victime qu’il exerce : par ex. Crim. 29 octobre 1991, Bull. n° 384, RGAT 1992 p. 300 note J. Landel.

1116. Toutefois, certains juges du fond ne prennent pas toujours en compte la justification tirée de la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile, et s’arrêtent à l’idée que le juge répressif n’est pas le juge naturel du contrat d’assurance. C’est dans ces conditions que des chambres correctionnelles de cours d’appel ont estimé que les exceptions soulevées par les assureurs fondées sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance devaient être tranchées par le juge civil1702 ou réglées par un accord amiable si deux assureurs étaient en cause1703. Ce faisant, ces juges du fond pouvaient également sembler assimiler ces exceptions de garantie à des exceptions préjudicielles de nature civile relevant de l’article 386 du Code de procédure pénale.

1701 Crim. 18 janvier 1990, Bull. n° 32, RGAT 1990 p. 339, RCA 1990 comm. 131. Cf. supra n° 1037 et s.
1702 Nîmes 19 mars 1985, cassé par Crim. 29 mai 1986, Bull. n° 183.
1703 Aix en Provence 10 mars 1988, cassé par Crim. 28 novembre 1989, RCA 1990 comm. 43; Crim. 16 décembre 1986, Bull. n° 371.

1117. La Cour de cassation a censuré ces décisions en énonçant que la juridiction pénale, saisie avant toute défense au fond d’une exception fondée sur une cause de nullité ou d’inexistence ou sur une clause du contrat d’assurance tendant à mettre l’assureur hors de cause et à l’exonérer totalement de son obligation de garantie à l’égard des tiers, est tenue de statuer1704. Cette compétence découlant de l’article 385-1 est d’ordre public et un arrêt refusant à tort de se prononcer sur l’exception peut être cassé même sur un moyen relevé d’office1705, ce qui pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation est exceptionnel en matière civile1706. Cette jurisprudence a été confirmée et il est admis que si l’exception est recevable au regard de l’article 385-1, le juge pénal est tenu de statuer sur son bien fondé1707.
1118. Le refus par des juges répressifs du fond d’examiner les exceptions proposées en application de l’article 385-1 peut paraître surprenant. Certes, l’article 385-1 n’édicte pas expressément la compétence du juge répressif, mais l’article 385-2 lui commande de statuer sur l’exception en même temps que sur le fond du litige. Ceci signifie bien que le juge pénal doit statuer sur l’exception dont il est régulièrement saisi. A l’inverse, l’article 385-1 est également interprété comme commandant au juge du fond de relever d’office l’irrecevabilité d’une exception ne répondant pas à l’une des conditions de recevabilité visée plus haut1708.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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