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Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation de la police en cas d’ambiguïté1751, étant précisé qu’il doit appliquer sans les dénaturer les clauses claires et précises1752. Il peut notamment statuer sur les effets d’une clause de subsidiarité1753 et sur les effets d’un contrat en cas d’assurances cumulatives1754.
1132. Défaut de paiement de prime. Statuant sur la suspension ou la résiliation d’une garantie pour défaut de paiement de la prime1755, le juge répressif peut apprécier la preuve d’une mise en demeure de payer les primes1756 sa validité1757 ou ses effets1758. Il peut également apprécier l’existence et la validité du paiement de la prime allégué par le souscripteur1759. Le juge répressif peut apprécier la présomption d’existence du contrat d’assurance résultant de l’attestation d’assurance émise par l’assureur après la mise en demeure1760. Il a également eu à statuer sur l’éventuelle renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation de la police lorsqu’il encaisse sans réserve le paiement de l’arriéré de prime par le souscripteur après la date de la résiliation1761, ou sur la survenance d’une nouvelle échéance faisant éventuellement cesser les effets de la suspension de garantie, faute de résiliation du contrat1762.
1133. Nullité, déchéance, exclusion. Afin de se prononcer sur la garantie sur un contrat existant, le juge pénal peut connaître de la validité d’une clause édictant une nullité, une déchéance ou une exclusion1763. Concernant une clause d’exclusion, il peut à cette occasion se prononcer sur la soumission d’un véhicule à l’assurance obligatoire d’un véhicule terrestre à moteur1764. Le juge répressif a également eu à statuer sur la garantie d’un véhicule au titre d’une police souscrite par un garagiste en application de l’article R 211-3 du Code des assurances1765.
1134. Garantie et responsabilité de l’assureur envers l’assuré. Le juge répressif a adopté une conception extensive de son office en ce qu’il a statué sur l’engagement de l’assureur non seulement au titre de la garantie d’assurance proprement dite, mais également au titre de la responsabilité de l’assureur envers l’assuré, qu’il s’agisse de la responsabilité du fait personnel ou du fait d’un intermédiaire d’assurance. Ainsi le juge répressif a-t-il examiné l’existence d’une faute commise par un agent général d’assurance, voire par un courtier dans le cadre d’un mandat reçu de l’assureur1766, et ses conséquences quant à la responsabilité civile de l’assureur en application de l’article L 511-1 du Code des assurances1767. Le juge répressif a également retenu la responsabilité contractuelle de l’assureur appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat antérieurement au dommage révèlent un manquement de l’assureur à son devoir de conseil1768.
1135. Limite importante du pouvoir du juge répressif. Il convient de rappeler que lorsqu’il a statué sur l’exception et a décidé de l’écarter, le juge répressif ne peut en principe aller plus loin et prononcer une condamnation contre l’assureur, si ce n’est une condamnation pour le compte de qui il appartiendra1769. Enfin, le juge répressif ne peut statuer sur l’exception soulevée par l’assureur que dans la mesure où ce point n’a pas déjà été tranché par le juge civil. Lorsque le juge civil a déjà prononcé la nullité du contrat d’assurance par une décision définitive, le juge répressif n’a plus de marge d’appréciation et doit mettre l’assureur hors de cause1770.
1136. Monsieur Alessandra a relevé que si le législateur a limité la recevabilité des exceptions de garantie, c’était « afin sans doute de ne pas exiger du juge répressif qu’il devienne aussi celui du contentieux contractuel », et notamment du contentieux contractuel du contrat d’assurance1771. Toutefois, si tel a effectivement été le but du législateur, alors celui-ci a été manqué car force est de constater que le juge répressif possède en matière d’assurance un très large office, et que la loi de 1983 l’a conduit à connaître d’un large éventail de problèmes relatifs au contrat d’assurance et aux relations assureurs/assurés.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1750 Crim. 16 avril 1992, RGAT 1993 p. 114 note J. Landel (si l’assureur n’est pas en principe tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son obligation de renseignement, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de douter que le permis dont se prévaut le souscripteur soit en état de validité).
1751 Crim. 16 février 1987, n° 85-93.759, RGAT 1988 p. 308 note J. Bigot; Crim. 29 juin 1987, n° 86-94606, cité par A. Maron dans sa note Dr. pén. 1998 comm. 74; Crim. 27 octobre 1987, n° 85-94325, cité par A. Maron dans sa note Dr. pén. 1998 comm. 74; Crim. 15 février 1990, Bull. n° 79 (cassation de l’arrêt qui fait application d’une clause d’exclusion reproduisant les termes de l’article R 211-8 du Code des assurances en donnant à la clause litigieuse une portée qu’elle n’a pas en considération du texte légal); Crim. 8 mars 2005, n° 04-84918 (interprétation de la notion d’exploitation pour une clause d’exclusion visant les appareils exploités par l’assuré).
1752 Crim. 25 septembre 1990, RGAT 1991 p. 153 note J. Bigot; Crim. 5 mai 1993, Bull. n° 165, RGAT 1993 p. 815 (1ère esp.) note J. Landel; Crim. 20 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1139 note J. Landel; Crim. 4 juin 1997, Bull. n° 220, RGDA 1997 p. 1041 obs. J. Landel; Crim. 24 septembre 1997, Bull. n° 309, Dr. pén. 1998 comm. 74 note A. Maron, RGDA 1997 p. 1042 obs. J. Landel; Crim. 5 décembre 2006, n° 06-81968, Bull. n° 304, Dr. pén. 2007 comm. 28 note A. Maron, L’Argus 2007 n° 7008 p. 44.
1753 Crim. 16 décembre 1986, Bull. n° 371; Crim. 9 mars 1994, RGAT 1994 p. 455 note A. Favre-Rochex (rejet de l’exception soulevée par l’un des assureurs et déclaration d’opposabilité de la décision aux deux assureurs).
1754 Crim. 21 juin 1988, Bull. n° 281, RGAT 1988 p. 772; Crim. 13 mai 1992, Bull. n° 190, RGAT 1992 p. 853 note J. Landel.
1755 Crim. 29 juin 1987, n° 86-95805; Crim. 16 juillet 1987, Bull. n°295, RGAT 1988 p. 310 note J. Bigot.
1756 Crim. 18 juillet 1989, RGAT 1990 p. 555 note J. Bigot; Crim. 21 novembre 1989, Bull. n° 426; Crim. 28 octobre 1992, Bull. n° 346, RCA 1993 comm. 140; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1757 Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 39 note J. Bigot; Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 57 note J. Bigot; Crim. 8 août 1989, Bull. n° 303; Crim. 3 février 1993, RGAT 1993 p. 574 note R. Maurice (la mise en demeure n’a pas à être précédée d’un avis d’échéance de prime; le défaut de signature n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure dès lors que l’assuré ne pouvait se méprendre sur la signification et sur la qualité de son correspondant, dont le cachet figurait sur le document litigieux); Crim. 3 juin 1993, RGAT 1993 p. 780 note Margeat; Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice (le montant qui doit figure sur la mise en demeure est celui de la prime, ainsi que son échéance, tels que prévus au contrat et non le solde restant dû sur cette somme compte tenu des acomptes versés qu’il appartient à l’assuré débiteur de prouver).
1758 Crim. 14 juin 1988, RGAT 1988 p. 788 note J. Bigot; Crim. 11 octobre 1989, Bull. n° 348, RCA 1989 comm. 388.
1759 Crim. 27 septembre 1988, RGAT 1989 p. 52 note J. Bigot (rejet de l’exception au motif que l’envoi du chèque par l’assuré fait reprendre effet à la garantie d’assurance, même si le chèque n’a pas été reçu par l’assureur, la dette de prime n’étant donc pas éteinte faute d’encaissement); Crim. 3 février 1993, RGAT 1993 p. 574 note R. Maurice (il n’importe que le paiement des primes s’opérât par prélèvement à la diligence de l’assureur, les articles L 113-3 alinéa 2 et R 113-4 du Code des assurances ne distinguant pas à cet égard selon que la prime est quérable ou portable); Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice (il appartient à l’assuré d’apporter la preuve des acomptes qu’il prétend avoir payés).
1760 Crim. 5 décembre 1991, RGAT 1992 p. 297 note J. Landel.
1761 Crim. 16 mai 2006, n° 05-80974, Bull n° 133, RGDA 2006 p. 647 note S. Abravanel-Jolly, RCA 2006 comm. 283 note H. Groutel, D 2006 p. 2771 note D. Noguero, L’Argus n° 6988 du 25 août 2006 supplément p. 7 note G. Defrance et dans le même sens Civ. 2ème 24 mai 2006, n° 04-20584, RCA 2006 comm. 321 note H. Groutel; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1762 Crim. 7 mars 1989, Bull. n° 107.
1763 Crim. 30 janvier 1992, Bull. n° 41, RGAT 1992 p. 499 note Margeat (aux termes de l’article L 112-4 du Code des assurances, les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents); Crim. 31 mars 1998, RGDA 1998 p. 722 note J. Landel (en application de l’article L 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées); Civ. 1ère 6 juin 2001, n° 97-21.786, Bull. n° 158, Rev. Lamy Dr. aff. 2001 n° 41, n° 2623; Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 (refus d’appliquer une clause d’exclusion « trop générale pour être utilement invoquée au regard des articles L 113-1 et L 113-11 du Code des assurances »).
1764 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 337; Crim. 6 mai 1998, RGDA 1998 p. 718 note J. Landel.
1765 Crim. 7 février 1991, RGAT 1991 p. 586 note F. Chapuisat; Crim 17 juin 1992, RGAT 1992 p. 849 note J. Landel; Crim. 6 mai 1998, RGDA 1998 p. 718 note J. Landel.
1766 Contrairement à l’agent général, qui est le mandataire de l’assureur aux termes du traité de nomination les liant, le courtier est en principe le mandataire du candidat à l’assurance pour la souscription du contrat. Toutefois, l’assureur peut confier au courtier des mandats spécifique pour le recouvrement des primes ou l’émission de documents contractuels, notamment les attestations d’assurance.
1767 Crim. 23 octobre 1986, Bull. n° 304, RGAT 1987 p. 159 note F. Chapuisat; Crim. 6 octobre 1987, n° 86-96896; Crim. 21 décembre 1987, n° 87-81361, Bull. n° 474; Crim. 23 juin 1988, n° 86-93460, RGAT 1988
 

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