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Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. La décision sur l’exception
1137. Le juge répressif statue par un même jugement sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond (1°). La portée de cette décision sur l’exception sera variable selon le contexte procédural et la motivation de la décision (2°).
1° L’unité de jugement
1138. Objectif de célérité. L’article 385-2 du Code de procédure pénale dispose que « en ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l’exception d’irrecevabilité et sur le fond du litige ». Le juge pénal doit statuer dans une seule décision à la fois sur l’exception présentée par l’assureur afin d’être mis hors de cause et sur le fond du litige, dans le but affiché d’éviter les retards générés par l’examen séparé de ces problèmes1772. La victime obtient plus rapidement une décision tranchant l’ensemble du litige et opposable à l’assureur. L’article 385-2 fait écho à la nécessité édictée par l’article 385-1 de présenter l’exception in limine litis.
1139. « Vitesse ne signifie pas précipitation ». Le juge ne peut statuer sur l’ensemble des questions que si toutes ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Si l’une des parties n’a présenté ses arguments que sur l’exception de garantie, le juge doit, selon les termes clairs de l’article 385-2, la mettre en demeure de conclure sur le fond du litige avant de trancher le tout. Le gain de temps recherché est même loin d’être obtenu dans l’hypothèse où l’assureur doit manifestement être mis hors de cause car son exception de garantie apparaît fondée. Au regard de la célérité, l’intérêt serait de mettre l’assureur hors de cause par une décision in limine litis, afin que la participation de l’assureur ne ralentisse pas les débats sur le fond. Quand bien même le bien-fondé de l’exception de garantie serait indiscutable, il est légitime que l’assureur présente subsidiairement une argumentation sur la responsabilité de son assuré. A cet égard et dans l’optique d’une exception de garantie considérée comme une exception de procédure et non comme un moyen de défense au fond, un jugement séparé et rapide rendu in limine litis eut été plus logique. Toutefois, l’unité de jugement est justifiée dans la mesure où l’exception de garantie peut nécessiter l’examen de questions délicates de droit des assurances, parfois bien plus délicates que la responsabilité pénale et/ou civile de l’assuré. L’examen préalable de questions complexes et annexes eût alors retardé l’examen de questions plus simples mais plus centrales.
1140. Inconvénient du système. Ce système de l’unité de jugement peut causer ce qui a été relevé comme un éventuel inconvénient du système prévu par la loi de 1983, à savoir le risque d’appel sur le tout, uniquement en raison de la partie de la décision accueillant ou non l’exception proposée par l’assureur. Aussi Monsieur Appietto a proposé, dès les premières applications de la loi, un système prévoyant, tout en maintenant pour l’assureur l’obligation de proposer son exception avant toute défense au fond :
a) d’en faire prendre acte par le Tribunal,
b) de renvoyer l’assureur sur ce point devant la juridiction civile,
c) de faire application des dispositions de l’article R 420-12 et suivants, devenus les articles R 421-5 et suivants du Code des assurances, en les complétant éventuellement1773.
En particulier, l’article R 421-8 du Code des assurances organise la procédure de paiement pour le compte de qui il appartiendra lorsque l’assureur qui dénie sa garantie doit néanmoins régler le sinistre, à charge par la suite de se retourner contre le fonds de garantie1774. Nous avons pu constater que le juge répressif a effectivement fait usage de la condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, notamment lorsque le juge civil avait été saisi antérieurement du problème de la garantie dans une instance pendante1775.
2° La portée de la décision
1141. Litispendance – autorité de chose jugée. Nous avons vu qu’un problème de litispendance pouvait se poser lorsque le juge répressif était saisi après le juge civil de l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat et tendant à mettre l’assureur hors de cause. Il est également possible que le juge civil ne soit saisi que postérieurement au juge pénal, et même après que ce dernier aura statué sur l’exception.
1142. Lorsque le juge répressif a fait droit à l’exception, sa décision s’impose au juge civil dans la mesure où elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée au civil.
Lorsque le juge pénal a écarté l’exception, l’autorité de chose jugée va s’appliquer en fonction des raisons qui ont conduit le juge à statuer en ce sens.
Si l’exception a été jugée recevable et rejetée après examen, cette décision s’impose au juge civil et la Cour de cassation a même précisé que l’autorité de la chose jugée pouvait s’appliquer au dispositif « dont la portée doit être éclairée par les motifs »1776.
Si l’exception a été déclarée irrecevable comme n’étant pas de celles visées par l’article 385-1 du Code de procédure pénale, la décision aura autorité de la chose jugée dans les rapports entre l’assureur et la victime. En revanche, celle-ci pourra la remettre en cause dans ses rapports avec l’assuré1777.
Si l’exception a été déclarée irrecevable comme forclose faute d’avoir été présentée avant toute défense au fond, il se peut qu’elle eût tout de même été de nature à mettre l’assureur hors de cause. Cependant l’assureur reste tenu envers la victime dans les termes de la décision du juge pénal qui va s’imposer au juge civil. La limite à cette solution sera que la forclusion édictée par l’article 385-1 ne concernant que l’action civile engagée devant la juridiction pénale, l’assureur reste recevable à invoquer, devant le juge civil, les exceptions dont il entend se prévaloir, y compris contre son assuré1778.
1143. Il est arrivé que le juge répressif statue sur la recevabilité de l’exception alors que l’intervention de l’assureur était elle-même irrecevable1779. En ce cas, il est bien difficile de conférer une autorité de chose jugée à ce qui a été dit par le juge répressif sur l’exception, car ce juge n’a pas pu être valablement saisi de la question. Il apparaît en conséquence que l’assureur doit être admis à invoquer à nouveau l’exception de garantie devant le juge civil1780.
Conclusion de la Section 1
1144. Le régime des exceptions de garantie de l’assureur traduit d’évidentes réticences du législateur à l’égard de la compétence de la juridiction répressive pour connaître de problèmes d’assurance. Il a été affirmé que « la juridiction répressive n’est pas compétente ratione materiae pour examiner un problème de pur droit civil qui est relatif à l’application du contrat d’assurance »1781, ce qui nous semble péremptoire. D’autres ont estimé que les auteurs de la loi de 1983 ont « procédé à une extension de la compétence des juridictions répressives »1782, ce qui revient au même. Or, il apparaît que l’obligation à garantie de l’assureur peut relever de l’action en indemnisation du dommage de la victime. Le droit à garantie de la victime contre l’assureur est un fondement envisageable de son action en indemnisation. Et ce, qu’il s’agisse du droit à garantie de la victime contre son propre assureur de choses ou de personnes ou bien du droit propre de la victime contre l’assureur de responsabilité du responsable, qui fonde l’action directe. Ces réticences ne sont donc pas fondées.
1145. Un commentateur de la loi du 8 juillet 1983 a bien souligné que « la participation de l’assureur au procès pénal ne prend tout son intérêt pour la victime que dans la mesure où le tribunal répressif peut lui-même vider un éventuel contentieux entre cet assureur et son client ». Mais il semble optimiste en ajoutant que « les auteurs de la loi l’ont bien compris et ils ont, dans ce but, procédé à une extension de la compétence des juridictions répressives »1783. Cette extension apparaît en l’état très insuffisante et ne permet pas au juge répressif de statuer de manière satisfaisante sur le problème de la garantie d’assurance.
Force est d’abord de constater que cette extension a été supprimée par la loi du 4 janvier 1993 s’agissant du tribunal de police, avec cette conséquence ultérieure que l’extension ne concerne pas non plus la juridiction de proximité1784. Au surplus, le régime très spécifique des exceptions de garantie admises devant le juge répressif s’avère critiquable à plusieurs égards. Il conviendrait d’abord de restituer aux moyens tirés de la garantie leur nature de moyen de défense au fond, car la transformation de ces moyens en exceptions de procédure est totalement artificielle et nuisible. Ensuite et en conséquence, il faudrait admettre la présentation de l’ensemble des moyens de garantie, qu’ils tendent à une exonération totale ou partielle. Cela permettrait enfin au juge répressif de trancher la question du principe et du montant de la ou des garanties d’assurances permettant de rendre effective l’indemnisation de la victime. Cette indemnisation effective pourrait alors prendre la forme d’une condamnation de l’assureur tenu au profit de la partie civile, prononcée par le juge répressif.
1146. C’est seulement dans ces conditions que le juge répressif pourrait statuer sur l’ensemble des problèmes concernant l’indemnisation dans le cadre de l’action civile. Il pourrait ainsi examiner pleinement les moyens de garantie d’assurance après avoir déterminé les responsabilités civiles.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
p. 805 note F. Chapuisat; Crim. 25 avril 1989, n° 87-80582, RGAT 1989 p. 902 note M. Pauffin de Saint Morel; Crim. 8 août 1989, n° 88-82417, RGAT 1989 p. 908 note M. Pauffin de Saint Morel; Crim. 7 octobre 1992, n° 91-84492, Bull. n° 310, RGAT 1993 p. 70 note J. Landel; Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice; Crim. 1er juin 1999, n° 98-81280; Crim. 9 novembre 1999, n° 98-83446, RGDA 2000 p. 67 note D. Langé, JCP 2001 I 303 § 23 note D. Langé.
1768 Crim. 5 mai 1997, Bull. n° 157, RGDA 1997 p. 1131 note J. Beauchard, RCA 1997 comm. 323, JCP 1997 IV 2034, Gaz. Pal. 1997, 2, Chron. crim. p. 205.
1769 Crim. 24 janvier 2006, n° 05-80326, rappelant que la cour d’appel tenait de l’article 385-1 le seul pouvoir d’examiner le bien fondé de l’exception. Cf. infra n° 1308 et s.
1770 Crim. 21 juin 1995, Bull. n° 227, RGAT 1995 p. 916 note J. Landel, D 1996 Somm. 184 note H. Groutel.
1771 Ph. Alessandra : op. cit., p. 120.
1772 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, fasc. préc. : Intervention de l’assureur au procès pénal, n° 87; P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances, fasc. préc., n° 71.
1773 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 524.
1774 Cf. infra n° 1357 et s.
1775 Cf. supra n° 1124.
1776 Civ. 1ère 7 janvier 1997, RCA 1997 comm. 142.
1777 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, fasc. préc. : Intervention de l’assureur au procès pénal, n° 95.
1778 Civ. 1ère 24 janvier 1995, Bull. n° 52, Dr. pén. 1995 comm. 78 note A. Maron, RGAT 1995 p. 104 note J. Landel, RCA 1995 comm. 186 et chron. 20 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 277, D 1996 Somm. 183 note H. Groutel; Civ. 2ème 12 mars 2009, n° 07-20403, RCA mai 2009 comm. 158 (2ème esp.) note H. Groutel; Civ. 2ème 28 mai 2009, n° 08-12607.
1779 Crim. 12 octobre 1994, Bull. n° 330, RGAT 1995 p. 984 note J. Beauchard, RCA 1995 comm. 37, JCP 1995 IV 213.
1780 En ce sens J. Beauchard, note sous Crim. 12 octobre 1994, RGAT 1995 p. 987.
1781 G. Defrance : L’accélération de l’indemnisation des victimes d’infraction (la loi du 8 juillet 1983), Jurisp. auto. 1984 p. 11 et L’intervention de l’assureur au procès pénal, le point de la jurisprudence, Jurisp. auto. 1990 p. 95.
1782 G. Roujou de Boubée : Commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infractions, ALD 1984 chron. p. 55.
1783 G. Roujou de Boubée : ibid.
1784 Tel est en effet ce qui ressort de l’article 533 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 4 janvier 1993. Cf. supra n° 978.
 

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