Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes Chapitre 2 Les voies de recours 1379. Le fait d’intervenir au procès pénal, et plus précisément à l’action civile, confère à l’assureur la qualité de partie. L’une des conséquences attachées à cette qualité de partie est l’ouverture des voies de recours. En tant que […]
Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes Read More »
La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités §2. Les cas de condamnation de l’assureur 1321. Condamnation de l’assureur avant l’affirmation du principe de l’absence de condamnation. Dans une espèce à la motivation étrange et critiquable, une cour d’appel avait prononcé la condamnation de l’assureur du responsable envers la victime. Le prévenu était poursuivi pour
La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités Read More »
L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure A. L’absence de condamnation aux frais de procédure 1299. Rappel des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Il convient à titre liminaire de rappeler le principe énoncé par l’article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lequel « les frais de justice criminelle, correctionnelle et
L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure Read More »
Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur 1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation
Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur Read More »
Le consommateur, du personnalisme au phénomène de communauté C) Du personnalisme au phénomène de communauté: Aujourd’hui, les individus souhaitent affirmer leur personnalité. En effet, comme nous l’avons vu dans les parties précédentes, l’évolution du rapport du consommateur au marché a développé chez chaque individu une personnalité qui aujourd’hui pour s’affirmer doit être reconnue. Cette personnalité
La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de
La présentation de l’exception de garantie in limine litis Read More »
L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.),
Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance Read More »
Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur §2. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur 902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait référence. En particulier, les deux
Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur Read More »
Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur 2°. Une limitation injustifiée et contraire à l’objectif du législateur 856. Indépendamment même des considérations d’opportunités qui ont pu être retenues de manière critiquable par le législateur, la limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions apparaît totalement injustifiée. 857. Au regard de la théorie de l’action civile, rien
Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur Read More »
Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions C. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des 813. Désormais, le principe d’opportunité des poursuites ne se traduit plus pour le parquet par la seule option entre la poursuite devant la juridiction d’instruction ou de jugement compétente d’une part, et le classement sans suite d’autre
Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions Read More »