Aperçu des potentialités à la lumière des acquis étrangers – Titre II : 77- Force est de constater que les difficultés juridiques liées au commerce interétatique de médicaments sont rencontrées par toutes les législations. Il est alors intéressant d’étudier certaines expériences étrangères ; elles sont d’autant plus enrichissantes qu’elles sont variées. […]
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La contrefaçon de médicaments, une infraction partagée – Section 3 : 75- Les pratiques illicites de nombreuses officines virtuelles ont permis de mettre en exergue le fait que la commercialisation en ligne est le terrain de prédilection des réseaux de contrefacteurs. L’internet offre un moyen attractif à ces économies de se
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Une solution pénale en renfort – Chapitre 2 : 71- Il est nécessaire d’approuver Madame Pancrazi lorsqu’elle juge que « la difficulté ne doit pas être exagérément grossie car elle trouve sa réponse dans l’« impérialisme » de la loi française, et plus précisément de la loi pénale française »161. Ainsi,
Infractions commises par le cyber-pharmacien et le cyber-consommateur Read More »
La loi applicable à l’internet – Section 2 : 69- En ce qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles des sites hébergés sur l’internet, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai 2007 ont, après quatre années de négociation, approuvé un texte de
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La juridiction compétente sur l’internet – Section 1 : 67- En matière civile et commerciale, il convient de se référer à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, signée au départ par les six Etats membres du Marché Commun, qui a fait l’objet du Règlement communautaire (CE) n° 44/ 2001
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La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique – Partie 2 : 63- Les problèmes de santé et d’hygiène publiques se rencontrent partout mais ne sont néanmoins pas similaires à travers le monde. On le constate, la santé se réfère toujours au modèle d’une population donnée, d’autant plus que
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Le respect des obligations de résultat sur l’internet – Section 3 : 58- Il importe de préciser que le pharmacien est également soumis à des obligations de résultat, celles qui résultent de son statut de commerçant, fondées sur sa responsabilité contractuelle reposant sur les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du
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Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance
Le dépassement des obstacles grâce aux évolutions technologiques et juridiques – Chapitre 2 : 52- La relation entre le pharmacien et le client paraît difficile à préserver sur l’internet dans le respect des obligations qui incombent au professionnel de la santé. Néanmoins, il est des exigences qui ne semblent pas trop
La transmission sécurisée d’une ordonnance médicale électronique Read More »
Allègement de l’obligation de conseil sur l’internet en parapharmacie – Section 2 : 49- Dynamisé à la fin des années 80 par la levée du monopole officinal, le marché de la parapharmacie a été marqué au cours de ces vingt dernières années par la montée en puissance de la grande distribution
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