La vente de médicaments sur l’internet

La vente de médicaments en ligne en France

La vente de médicaments sur l’internet en France Université de Toulouse I Sciences sociales Mémoire pour le master droit des contrats et de la responsabilité des professionnels La vente de médicaments sur l’internet Présente par Mademoiselle Camille Bouchaïb Sous la direction de Madame Céline Castets-Renard Année universitaire 2006 – 2007 …

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L’autorisation de mise sur le marché des médicaments à l’internet

Les actes préalables de l’industrie pharmaceutique – Titre I : 7- Avant qu’il soit commercialisé, le médicament fait déjà l’objet d’une règlementation dense. En effet, il doit remplir certains critères avant de pouvoir être mis sur le marché, et les actes préalables à sa commercialisation sont soumis à un contrôle rigoureux. …

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Régime juridique de la publicité de médicaments sur l’internet

L’applicabilité des règles régissant la publicité de médicaments à l’internet – Chapitre 2 : 14- La question de la publicité sur l’internet des produits de santé a rapidement suscité les réactions de la doctrine28 et des juridictions. Le Tribunal d’instance de Saint-Malo souligne que l’internet « est un support publicitaire comme …

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La publicité de médicaments véhiculée via l’internet

La publicité de médicaments véhiculée via l’internet – Section 2 : 21- La publicité sur l’internet est susceptible de prendre plusieurs formes. Il peut s’agir tout d’abord de bandeaux publicitaires (« banners »), affichés généralement en bas ou en haut de l’écran, que le consommateur active en cliquant dessus, afin d’obtenir …

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Les règles encadrant la profession de pharmacien en France

Les conditions relatives à l’exploitation d’une officine pharmaceutique – Titre II : 27- Parmi les professions commerciales soumises à une règlementation particulière, celle de pharmacien occupe une place spécifique. Elle fait l’objet d’un encadrement législatif et règlementaire rigoureux en raison de son caractère original. En effet, le pharmacien est à la …

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Conditions d’exploitation d’une officine électronique française

Des règles strictes liées à la structure officinale – Chapitre 2 : 37- La règlementation s’applique à la fois à l’accès à la profession de pharmacien et à l’exercice de cette activité au sein d’une officine. Les textes concernant la matière ont été codifiés par le décret du 26 novembre 1956, …

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La loi française et la vente de médicaments via l’internet

La délivrance du médicament dans le respect de la relation entre le pharmacien et son client – Titre III : 44- La responsabilité contractuelle du pharmacien peut être mise en cause s’il ne vend pas les médicaments dans les règles de l’art. Le pharmacien passe en effet un contrat de vente …

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L’obligation de conseil pharmaceutique sur l’internet

Allègement de l’obligation de conseil sur l’internet en parapharmacie – Section 2 : 49- Dynamisé à la fin des années 80 par la levée du monopole officinal, le marché de la parapharmacie a été marqué au cours de ces vingt dernières années par la montée en puissance de la grande distribution …

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La transmission sécurisée d’une ordonnance médicale électronique

Le dépassement des obstacles grâce aux évolutions technologiques et juridiques – Chapitre 2 : 52- La relation entre le pharmacien et le client paraît difficile à préserver sur l’internet dans le respect des obligations qui incombent au professionnel de la santé. Néanmoins, il est des exigences qui ne semblent pas trop …

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Le respect du secret médical sur l’internet

Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance …

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Le respect des obligations, la vente en ligne de médicaments

Le respect des obligations de résultat sur l’internet – Section 3 : 58- Il importe de préciser que le pharmacien est également soumis à des obligations de résultat, celles qui résultent de son statut de commerçant, fondées sur sa responsabilité contractuelle reposant sur les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du …

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La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique

La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique – Partie 2 : 63- Les problèmes de santé et d’hygiène publiques se rencontrent partout mais ne sont néanmoins pas similaires à travers le monde. On le constate, la santé se réfère toujours au modèle d’une population donnée, d’autant plus que …

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La juridiction française compétente, l’e-commerce de médicaments

La juridiction compétente sur l’internet – Section 1 : 67- En matière civile et commerciale, il convient de se référer à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, signée au départ par les six Etats membres du Marché Commun, qui a fait l’objet du Règlement communautaire (CE) n° 44/ 2001 …

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La loi française applicable à l’internet, Le cyber-pharmacien

La loi applicable à l’internet – Section 2 : 69- En ce qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles des sites hébergés sur l’internet, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai 2007 ont, après quatre années de négociation, approuvé un texte de …

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Infractions commises par le cyber-pharmacien et le cyber-consommateur

Une solution pénale en renfort – Chapitre 2 : 71- Il est nécessaire d’approuver Madame Pancrazi lorsqu’elle juge que « la difficulté ne doit pas être exagérément grossie car elle trouve sa réponse dans l’« impérialisme » de la loi française, et plus précisément de la loi pénale française »161. Ainsi, …

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La contrefaçon de médicaments via l’internet, Infraction partagée

La contrefaçon de médicaments, une infraction partagée – Section 3 : 75- Les pratiques illicites de nombreuses officines virtuelles ont permis de mettre en exergue le fait que la commercialisation en ligne est le terrain de prédilection des réseaux de contrefacteurs. L’internet offre un moyen attractif à ces économies de se …

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La libéralisation des pharmacies électroniques aux Etats-Unis

Aperçu des potentialités à la lumière des acquis étrangers – Titre II : 77- Force est de constater que les difficultés juridiques liées au commerce interétatique de médicaments sont rencontrées par toutes les législations. Il est alors intéressant d’étudier certaines expériences étrangères ; elles sont d’autant plus enrichissantes qu’elles sont variées. …

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Commerce transfrontière de médicaments entre Etats-Unis et Canada

Les apports nés du commerce transfrontière entre les Etats-Unis et le Canada – Section 2 : 82- Le commerce en ligne de substances vénéneuses occasionne d’autres dérives, outre les déviances observées à l’égard des citoyens américains et le cas de consommateurs européens cherchant à se procurer des produits prohibés par leur …

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L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt DocMorris

L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt « DocMorris » – Chapitre 2 : 84- Un arrêt important, rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 décembre 2003193, permet d’éclairer sous un jour nouveau la question de la cyber- commercialisation de médicaments en ligne au regard du …

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Interdiction de la publicité pour la vente de médicaments

Une interdiction totale de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments incompatible avec le droit communautaire – Section 2. 88- La Cour se prononce sur les dispositions législatives allemandes relatives à la publicité, regroupées dans la loi allemande sur la publicité pharmaceutique, Heilmittelwerbegesetz, du 19 octobre 1994206. Les …

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Les autorités sanitaires et le commerce de médicaments en ligne

Titre III – Les solutions préconisées par les autorités sanitaires 91- Les autorités sanitaires chargées des questions relatives à la santé publique sont aussi nombreuses que les terrains d’action visés sont divers. Il en existe au niveau national, européen et communautaire. Ces structures ont été mises en place par les …

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Prévention des pratiques illicites de la vente en ligne de médicaments

La prévention des pratiques illicites par la communication au public – Chapitre 1 : 92- La prévention des pratiques illicites de la vente en ligne de médicaments passe avant tout par la communication au public. Celle-ci s’échelonne sur plusieurs niveaux : le public doit être informé des risques auxquels il s’expose …

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La répression de la contrefaçon de médicaments par la législation

Les autres solutions envisageables – Chapitre 2 : 98- Une fois la prévention des pratiques illicites mise en place, il restera à pouvoir appréhender ces dernières grâce à un arsenal législatif infaillible. La résolution des risques engendrés par les transactions commerciales transfrontières est essentiellement envisagée par les autorités sanitaires du point …

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Respect de la législation sanitaire française à l’épreuve de l’internationalité

Le respect de la législation sanitaire française à l’épreuve de l’internationalité – Section 2. 102- La lecture de la législation française a permis de constater qu’elle pourrait être repensée afin de s’adapter à l’immatérialité sur l’internet. Il reste cependant à déterminer comment le respect des exigences législatives sanitaires françaises peut …

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