La production du droit, une production de vérité II/ La production institutionnelle du droit, une production de vérité « (…) le Droit n’est ni les règles ni les institutions mais ce qu’on en fait. Ce n’est pas l’Etat qui produit le Droit, il ne crée que des instruments. Ceux qui, […]
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Le risque de développement en droit brésilien et québécois – Section II : Le risque de développement peut être défini comme les risques inconnus qu’un produit ou une activité peuvent entraîner en raison de l’état insuffisant des connaissances scientifiques et techniques au moment où le bien a été conçu, fabriqué ou
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4. La preuve qu’il n’a pas mis le médicament sur le marché Il est reconnu que la contrefaçon de médicaments est devenue un problème à l’échelle mondiale. D’après l’OMS, les médicaments contrefaits représenteraient, en 2006, 10 % du commerce mondial363. L’organisme souligne qu’il est impossible de préciser le nombre exact
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F. Les causes qui excluent la responsabilité du fabricant Que ce soit au Brésil ou au Québec, il appartient au consommateur de démontrer que les éléments constitutifs de la responsabilité du fabricant sont présents. Ces éléments varient toutefois selon le système juridique. Au Brésil, par exemple, le consommateur est seulement
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E. Les devoirs du fabricant de médicaments à l’égard du consommateur Comme nous l’avons déjà expliqué, que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication d’un médicament est soumise à un régime statutaire fédéral. D’après ce régime, le fabricant doit assurer la qualité et la sécurité du produit qu’il
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C. La nature juridique du lien entre le fabricant et le consommateur : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ? Comme nous l’avons déjà mentionné, dans les deux systèmes à l’étude, la responsabilité civile du fabricant pourra être engagée lorsqu’un préjudice est causé en raison de la transgression d’une norme de diligence
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La responsabilité du fabricant de médicaments en droit brésilien et québécois – Section I : A. Évolution générale Parmi les nombreuses définitions existantes de la responsabilité civile, Savatier caractérise cette dernière comme « l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait, ou
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La Loi sur la fabrication de médicaments: Brésil vs Canada B. L’analyse de la législation en vigueur Que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication des médicaments est régie par une diversité de normes qui imposent aux fabricants une obligation de sécurité et de qualité envers les consommateurs.
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Dommages et intérêts – Section 4: Article 9:501: Droit à dommages et intérêts (1) Le créancier a droit à dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause l’inexécution lorsque le débiteur ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108. (2) Le préjudice réparable inclut : (a) le préjudice
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Sa réception par le droit du commerce international – Chapitre 2 : Dans cette partie conclusive, nous aborderons sous forme d’un catalogue, les principaux textes qui ont retenu une présentation à l’anglo-saxonne et ses concepts. Ce sont surtout des textes relatifs au commerce international. Nous verrons donc dans une première
L’inexécution du contrat dans le droit du commerce international Read More »