Infraction boursière et Compétence judiciaire des sociétés de bourse

La constatation de l’infraction boursière – section2 :

En raison des attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, le CDVM dispose de l’habilitation à vérifier d’une part, que la société de bourse mise en cause a respecté les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et d’autre part, à constater l’infraction dont elle est l’auteur le cas échéant

En effet, dans le cadre de cette constatation, le Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM peut procéder à des enquêtes auprès des sociétés de bourse ainsi qu’auprès de toute personne ou organe placé sous son contrôle et intervenant sur les valeurs mobilières.

§1 : Le déroulement de l’enquête :

Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 notamment le délit d’initié, l’information privilégiée et la diffusion d’information trompeuse, les agents Continue reading


La diffusion d’information fausse utilisé par la société de bourse

§2 : La diffusion d’information fausses ou trompeuses

Bien entendu, l’une des plus importantes obligations de sociétés de bourse consiste à faire le plus possible pour informer leur clientèle de tout ce qui est relatif aux perspectives de l’évolution des valeurs mobilières ainsi qu’à l’environnement concurrentiel et le positionnement commercial de chaque client.

Autrement dit, elles doivent procéder à la vérification de toutes les données et ce, d’une manière raisonnable et argumentée.

Toutefois, il arrive qu’une société de bourse répand sciemment une publicité mensongère dans le public, en vue de provoquer des hausses au niveau de ses chiffres d’affaires. A cet effet, elle procède à la diffusion des informations fausses ou trompeuses afin d’induire l’utilisateur en erreur. Alors qu’est ce qu’on entend par une information fausse ou trompeuse? En tant qu’une infraction boursière quelles sont les sanctions qui lui sont applicables ?

&1 l’information fausse ou trompeuse

L’information fausse signifie toute information mensongère ou inexacte, telle la diffusion d’une augmentation erronée du chiffre d’affaire ou d’information fallacieuse dans le but de provoquer une hausse de cours des titres de la société et accorder ainsi les Continue reading

Délits boursiers : la responsabilité pénale des sociétés de bourse

La responsabilité pénale des sociétés de bourse – Chapitre II :

Lorsqu’il se saisit d’un dossier suite d’une requête déposée par le client d’une société de bourse conte celle-ci, le CDVM procède à l’exercice de son pouvoir d’enquête par l’intermédiaire de ses agents.

Ces derniers tiennent  la charge de rechercher les documents prouvant l’existence d’une infraction.
A l’issue de cette procédure, le CDVM reçoit un rapport d’enquête sur la base duquel port d’enquête sur la base duquel il peut décider soit le classement sans suite soit la transmission aux autorités judiciaires soit le déclenchement de la procédure administrative.
L’étude de la procédure à suivre pour constater une infraction boursière doit être précédée par la définition de celle-ci et les types des délits boursiers prévus par la loi.

Section1 : Les délits boursiers

La déontologie financière consiste pour les professionnels de la finance à ne pas utiliser à leurs profits des informations privilégiées non encore connues au public et à ne pas donner au public ou aux clients des informations volontairement erronées ou de leur cacher des information importantes.  Il s’agit notamment du délit d’initié et de la diffusion Continue reading


La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense

La responsabilité délictuelle – Section 2 :

La responsabilité délictuelle peut être engagée lors de la commission d’un délit c’est-à-dire un non respect de la loi, ou d’un quasi-délit où il n’existe qu’une abstention c’est-à-dire une négligence ou imprudence

§1 : L’abus de confiance

La responsabilité  délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors l’utilisation abusive du contrat donné par le client. Ce comportement est constitutif du délit prévu par l’article 547 du code pénal. Il s‘agit bien entendu de l’abus de confiance  qui est défini comme étant le fait de détourner au préjudice d’autrui des valeurs dont elle a accepté à charge de les représenter ou d’en faire un usage déterminé .

Ce délit peut se trouver commis dans le fait de détourner les opérations en bourse en vue d’augmenter fictivement les Continue reading

La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse

La responsabilité des sociétés de bourse – Deuxième partie

Les sociétés de bourse ont à leur charge de nombreuses obligations, tout manquement à ces obligations  donnera lieu à leur mise en responsabilité.

Elle peu être de nature civile (Chapitre I), pénale (chapitre II) ou disciplinaire (chapitre III).

Chapitre I : La responsabilité civile des sociétés de Bourse

La responsabilité civile des sociétés de Bourse peut être engagée soit en raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle  soit en raison d’un acte volontaire ou non entraînant pour la société de bourse fautive ou qui est également présumée fautive  l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par client.

Section 1 :  la responsabilité contractuelle

Pour qu’une responsabilité contractuelle de la société de bourse  apparaisse, son contrat avec son client doit avoir été valablement formé et elle  doit avoir manqué d’une manière inexcusable à une obligation.

De façon très classique cette Continue reading

Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)

Les dispositions propres à la clientèle – Section3 :

du client demeure, en principe, dans son identité d’une par et dans sa capacité financière d’autre part

§1 : L’identité du client

Préalablement à la réalisation d’une opération pour le compte d’un nouveau client, la société de bourse doit procéder à une vérification générale afin, de mieux connaître son client. Aux termes de la circulaire n° 01 /02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et la clientèle, la connaissance.

Conformément aux dispositions de l’article premier de la circulaire précitée, la société de bourse est tenue avant d’effectuer ses engagements vis-à-vis d’un client, de vérifier d’identité   de ce dernier et de s’assurer le cas échéant de l’identité de la personne pour laquelle il agit.

En outre la société de bourse s’assure que le client dispose de la capacité juridique et de la qualité requise pour effectuer les opérations envisagées.
Lorsque le client est une personne morale, la société de bourse demande la production de tout document lui permettant de vérifier l’habilitation du représentant de cette personne morale .
Ce représentant doit justifier de la capacité à agir soit en sa qualité de représentant légal soit au titre d’un mandat dont il bénéficie.

§2 La compétence et la capacité financière du client

Vu la complicité des opérations envisagées par le client ainsi que les risques que ces dernières peuvent Continue reading