Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne
La finance comportementale: la régulation des marchés
Le parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
L’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
La gestion d'affaires et la société créée de fait
Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLa gestion d’affaires, un modèle de fait juridique – Section 2 : 60. – En tant que composante de la catégorie des quasi-contrats, la gestion d’affaires répond à la définition générale de ce mécanisme telle qu’inscrite à l’article 1371 du Code civil. Les quasi-contrats y sont évoqués comme « les […]
L’intention de gérer l’affaire d’autrui, l’ingérence du gérant Read More »
B) L’affectio societatis 52. – Il nous faut ici mettre au préalable l’accent sur le fait qu’en tant que contrat spécial, la société se doit de faire référence à une situation spécifique, qui justifie l’instauration de règles idoines, et, ce faisant, les dérogations au droit commun qu’elles induisent. A ce
Affectio societatis : un élément du contrat de société Read More »
§2) Les éléments intentionnels du contrat de société 39. – Si les conditions précédentes n’étaient, pour certaines, que l’adaptation des exigences de droit commun à la particularité de la situation de société, les éléments intentionnels s’inscrivent comme spécifiques à cette occurrence, en ce qu’ils ont vocation à refléter le particularisme
Contrat de société et partage du résultat issu de l’exploitation Read More »
B) La réalisation d’apports §1) Les éléments matériels du contrat de société 32. – Il s’agit d’une exigence à laquelle est tenu chaque associé, par cela qu’elle déterminera les possibilités d’action de la société sur le plan matériel. Classiquement, les apports peuvent prendre trois formes : 33. – Il peut
La réalisation de l’apport d’un contrat de société Read More »
§1) Les éléments matériels du contrat de société 22. – Matériellement, la société se traduit par la poursuite par deux ou plusieurs personnes,d’une entreprise commune (A), nécessitant la mise à disposition de certains moyens pour atteindre cet objectif (B). A) L’exercice par une pluralité de personnes d ’une entreprise commune
Les éléments matériels du contrat de société, Droit français Read More »
Un antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait – Titre premier : 15. – De prime abord, la distinction entre gestion d’affaires, et société créée de fait semble nettement relayée sur un plan formel. En effet, on estime traditionnellement que la gestion d’affaires s’intègre dans la catégorie
Antagonisme réductible : Gestion d’affaires et Société créée de fait Read More »
La gestion d’affaires et la société créée de fait Université de Savoie Annecy-Chambéry Master 2 Contrat et Responsabilité Mémoire de fin d’études Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonisme CLEMENT Nicolas Sous la direction de Monsieur Olivier GOUT Année Universitaire 2011/2012 Introduction :
La gestion d'affaires et la société créée de fait Read More »
Dommages et intérêts – Section 4: Article 9:501: Droit à dommages et intérêts (1) Le créancier a droit à dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause l’inexécution lorsque le débiteur ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108. (2) Le préjudice réparable inclut : (a) le préjudice
Dommages et intérêts de l'inexécution du contrat Read More »
Les divers moyens en cas d’inexécution – Chapitre 9: Section 1: Droit à l’exécution Article 9:101: Dettes de somme d’argent (1) Le créancier a droit d’obtenir paiement d’une dette de somme d’argent exigible. (2) Lorsque le créancier n’a pas encore exécuté sa propre obligation et qu’il est manifeste que le
Droit à l'exécution, Exception d'inexécution et Résolution du contrat Read More »
Inexécution et moyens en général – Chapitre 8: Article 8:101: Moyens dont dispose le créancier (1) Toutes les fois qu’une partie n’exécute pas une obligation résultant du contrat et qu’elle ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108, le créancier est fondé à recourir à l’un quelconque des moyens
Sa réception par le droit du commerce international – Chapitre 2 : Dans cette partie conclusive, nous aborderons sous forme d’un catalogue, les principaux textes qui ont retenu une présentation à l’anglo-saxonne et ses concepts. Ce sont surtout des textes relatifs au commerce international. Nous verrons donc dans une première
L’inexécution du contrat dans le droit du commerce international Read More »
2. Le traitement de l’inexécution en général Nous l’avons remarqué à plusieurs reprises, le droit français de l’inexécution n’est pas souvent conforme à l’analyse économique du contrat. Mais pouvait-il en être autrement ? Même si des raisons idéologiques ont guidé les choix législatifs et jurisprudentiels, il ne faudrait pas beaucoup
Le traitement de l’inexécution du contrat en général Read More »
II. Les ressorts de l’analyse économique Le Farnsworth on Contracts contient cette phrase : « In recent decades, many scholars have brought economic analysis to bear on legal problems ; no lawyer can afford to be unaware of this work »68. L’invitation est sans équivoque. Selon cette affirmation, la communauté
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2. Le recours à la faute en droit français Finalement, le droit que l’on décrit volontiers comme procédural se montre ici moins formaliste. L’absence de notion de faute contractuelle ordinaire est un atout pour plusieurs raisons. Le détour par la faute est inutile et, par conséquent, alourdit les procédures (a).
Le recours à la faute contractuelle en droit français Read More »
Les atouts de la breach of contract – Deuxième partie : Une fois décrite la breach of contract, il reste à la confronter avec notre traitement de l’inexécution. Un bilan pourra être dressé : la Common Law, d’une part, apparaît plus efficace, plus adaptée à la vie des affaires, et, d’autre
L’économie de la faute par la Common Law – la breach of contract Read More »