La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609 L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au respect de certaines exigences de […]
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