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La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition

La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609 L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au respect de certaines exigences de […]

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Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN

Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN B. La suppression des obstacles en droit interne 485. Bases textuelles Le législateur français a progressivement adapté sa législation pour rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique, et partant, la fourniture de services financiers sur l’Internet. Une première vague d’adaptation a été

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L’article 9 de la directive sur le commerce électronique

L’article 9 de la directive sur le commerce électronique §1. Les évolutions de textes favorisant la conclusion des contrats en ligne 478. Plan Concernant indirectement les opérations bancaires et financières, des textes transversaux sont intervenus pour faciliter la conclusion des contrats via l’Internet. Au plan communautaire, il s’agit de l’article 9 de la directive sur

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La juridiction compétente dans un contrat électronique

La juridiction compétente dans un contrat électronique §2. En matière contractuelle 341. Distinction Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. BONNEAU remarque d’ailleurs que le

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Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose

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L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes

L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes Section 3 : Analyse du cadre instauré par la directive 2000/28/CE du Parlement européen 288. Objectif L’Europe s’est dotée d’un dispositif réglementaire en matière d’émission de monnaie électronique afin de garantir tout dérapage sur le plan prudentiel et de préserver l’efficacité de la politique monétaire unique dans la

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Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique

Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique B. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique 278. Le risque Les nouvelles technologies de paiements – cartes pré chargées, banque sur l’Internet et monnaie électronique – peuvent théoriquement augmenter les possibilités de blanchiment. En effet, si l’institution financière en ligne est établie dans une zone

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Le blanchiment d’argent : risque et définitions

La lutte contre le blanchiment d’argent §3- Le risque de blanchiment de la monnaie électronique 270. Constat Madame A. OBOLENSKY, directrice générale de la Fédération Bancaire Française le rappelait encore récemment 358 : la lutte contre le blanchiment d’argent est une « ardente obligation » pour la profession bancaire. Cependant, la nature des opérations bancaires

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Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition

Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition Section 2 : Le régime juridique de la monnaie électronique 257. Les interrogations À ce stade la monnaie électronique n’en est encore qu’à ses débuts et soulève une multitude de questions dont les plus importantes concernent sa définition (§1), sa qualification (§2) et le risque de blanchiment

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Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique

Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique §2. Les nouveaux moyens de paiements 249. Spécificité A côté des moyens classiques de paiement « détournés » de leur utilisation classique afin de permettre leur adaptation à l’Internet, le paiement par intermédiaire virtuel (A) et la monnaie électronique (B) constituent autant de nouveaux moyens de

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