Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français
334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du lieu de résidence du défendeur. En matière délictuelle, l’article 46 du NCPC précise que le demandeur peut également saisir, à son choix, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi. Cet article 46 rejoint donc la solution proposée par l’article 5, alinéa 3, du Règlement et l’interprétation extensive qu’en a faite la Cour de Justice. Il convient d’ajouter que cette option de compétence consacrée par une disposition de droit français peut aussi être mise en œuvre dans un conflit dont l’une au moins des parties n’a pas la nationalité française428. Dès lors, on en conclut que ces règles sont transposables à l’échelle internationale429.

426 PANSIER F.-J., Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : un Règlement du 22 décembre 2000 remplace la Convention de Bruxelles, LPA, 29 janvier 2001, n° 20, p.5
427 LOUSKI R., Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié, disponible sur : http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=380, 19 janvier 2001.
428 GRANIER T. et JAFFEUX C., op.cit., p. 157.
429 CADIET L., Droit judiciaire privé, Litec, 1998, p. 238.

335. Illustration. La jurisprudence française a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de mettre en œuvre cette option issue de l’article 46 du NCPC dans des affaires mettant en jeu la responsabilité délictuelle sur l’Internet430, considérant ainsi que le juge compétent était celui du territoire sur lequel le dommage a été subi. Dans la célèbre affaire Yahoo ! Inc. relative à la mise en vente aux enchères d’objets nazis, qui a donné lieu à trois ordonnances du tribunal de grande instance de Paris431, la même solution a été retenue. La société Yahoo ! Inc. souleva bien évidemment une exception d’incompétence, mais celle-ci fut rejetée par le tribunal au motif qu’en « permettant la visualisation en France de ces objets et la participation éventuelle d’un internaute installé en France à une telle exposition vente, Yahoo ! Inc. commet donc une faute sur le territoire français, faute dont le caractère non intentionnel est avéré mais qui est à l’origine d’un dommage tant pour la LICRA que pour l’Union des étudiants Juifs de France … ». Le tribunal en conclut que « le dommage étant subi en France, notre juridiction est donc compétente pour connaître du présent litige en application de l’article 46 du NCPC ». Cette solution fut confirmée dans sa dernière ordonnance du 20 novembre 2000.
336. En matière bancaire et financière. Il ne fait pas de doute que dans le cadre d’un litige à caractère bancaire et financier, un juge pourrait se déclarer compétent en vertu de l’article 46 du nouveau code de procédure civile à l’occasion d’un préjudice subi suite à une publicité interdite – ou non conforme à la loi – ou à un démarchage de produits financiers par l’Internet. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1995432, dans une affaire non financière certes, a reconnu la compétence d’un juge dans le ressort duquel avait été diffusée une publicité illicite, et cela sans s’inquiéter de ce que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux. Il n’ y a aucune raison que cette solution ne soit pas reprise pour une publicité ou un démarchage illicite de produits financiers sur l’Internet.

430 V. par exemple CA Paris, 1er mars 2000, D. 2000, inf. rap., p. 104 ; Cass. com., 7 mars 2000, Expertises, oct. 2000, p. 316. V. aussi STAUB S., Responsabilité délictuelle via internet et compétence, Expertises, octobre 2000, p. 307 et s.
431 TGI Paris, 22 mai, 11 août et 20 novembre 2000, D., inf. rap., p. 172.
432 Cass. civ., 25 octobre 1995, JCP G, IV, 2622

337. Sanctions spécifiques. L’hypothèse abordée ci-avant vise la détermination de la juridiction compétente pour les litiges en matière civile. Il faut en outre préciser que le non-respect des dispositions légales en matière financière peut faire l’objet de sanctions pénales. A titre d’exemple, rappelons que le démarchage des valeurs mobilières se voit largement réglementé et même parfois interdit. Si un opérateur venait néanmoins à procéder à un démarchage en outrepassant ces réglementations ou interdictions, il est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 353-3, 4 et 5 du Code monétaire et financier. Ainsi on peut se demander si un opérateur étranger pourrait se voir assigner devant une juridiction française, alors que le serveur contenant la page Web incriminée ou envoyant un courrier électronique en vue de démarcher un investisseur français est localisé à l’étranger. La réponse à cette question ne pose pas de difficultés dans la mesure où les règles de compétence en matière pénale sont limpides. En effet, l’article 113-2 du Code pénal français édicte que la loi pénale française s’applique à toute infraction commise sur le territoire français, tout en précisant que l’infraction est réputée commise sur ce territoire dès lors qu’un des faits constitutifs y est intervenu.
338. Illustration. Dans une affaire de presse, le Tribunal de grande instance de Paris433, en réponse au prévenu qui déclinait la compétence des juridictions françaises au motif que le site litigieux est américain, a estimé que « selon l’article 113-2 (2ème alinéa) du code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. En matière de presse, il est constant que le délit est réputé commis partout où l’écrit a été diffusé, l’émission entendue ou vue. En l’espèce, dès lors que le texte incriminé, diffusé depuis un site étranger, a été reçu et vu dans le ressort territorial du Tribunal de Paris, ainsi qu’il ressort de l’enquête, celui-ci est compétent pour connaître de la poursuite. L’exception d’incompétence sera rejetée ».
339. Bilan. On déduit de cette disposition une compétence large du juge français. Ainsi, tout démarchage interdit, réalisé par le truchement de l’Internet et susceptible d’être effectué auprès d’investisseurs français, peut être poursuivi pénalement devant une juridiction française. Plus spécifiquement, il en sera ainsi si le courrier électronique de démarchage est envoyé à des adresses de courrier électronique d’investisseurs français ou si la page Web de démarchage est accessible en France et, en outre, rédigée en français. Dans ces cas, on peut considérer qu’un des faits constitutifs de l’infraction est intervenu sur le territoire de la République. L’opérateur étranger, quant à lui, ne pourra, pas récuser la compétence de la juridiction française au motif qu’il n’aurait pas son siège social en France, ou que son serveur Web ou de courrier électronique ne serait pas localisé sur le territoire français434.
340. Perspectives. Les règles traditionnelles de compétence juridictionnelle en matière délictuelle s’articulent donc autour de ces principes. On constate néanmoins que les difficultés liées aux publicités ou offres de transactions sur le réseau des réseaux ne sont pas encore surmontées de manière claire435. Selon certains auteurs, certaines de ces difficultés restent même à découvrir436. Par ailleurs, rappelons qu’en matière financière, il faut ajouter à la compétence des juridictions classiques la compétence éventuelle des autorités de régulation, qui ont non seulement des attributions administratives et réglementaires, mais aussi quasi juridictionnelles en ce quelles peuvent sanctionner pécuniairement un opérateur économique dans certaines circonstances. L’impact du phénomène de l’Internet sur la problématique du partage des compétences n’a d’ailleurs pas échappé à ces autorités. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter la rubrique dédiée au « partage des compétences entre autorités pour les activités transfrontières réalisées par le biais de l’Internet » que l’Organisation Internationale des Commissions de Valeur a consacrée dans ses recommandations relatives aux activités financières via l’Internet437. Ce texte prévoit notamment qu’une autorité régulatrice peut se déclarer compétente et imposer ses règles à un émetteur de titres ou à un prestataire de services d’investissement qui réaliserait une offre de l’étranger dont l’impact serait significatif sur les investisseurs ou les marchés de sa zone d’intervention. Cela démontre la volonté de ces autorités de ne pas laisser la possibilité aux opérateurs d’exploiter les zones de flou liées au développement des activités financières sur l’Internet. Le principe de l’existence d’un système de règlement des conflits de juridiction nationale est également vrai quel que soit l’Etat, qui a ses règles propres, membre ou non de l’Union Européenne. Simplement, entre les Etats membres, le Règlement communautaire trouvera à s’appliquer. Le principe de liberté contractuelle permet en effet aux parties de recourir aux clauses attributives de juridiction, voire à l’arbitrage pour trancher un litige. En l’absence de précisions contractuelles, certains principes retrouveront leur force.

434 En ce sens également, GRANIER T. et JAFFEUX C., op.cit., p. 159.
435 VIVANT M., Cybermonde : droit et droit des réseaux, JCP G, 1996, I, 3969, n° 12 à 14.
436 GRANIER T. et JAFFEUX C, op.cit., p. 130 et s.
437 Ces recommandations sont disponibles sur : http://www.iosco.org.

Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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