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Université Panthéon-Assas (Paris II) - Droit- Economie- Sciences sociales
Thèse pour le Doctorat en Droit, présentée et soutenue publiquement le 17 mars 2033

Le blanchiment d’argent : risque et définitions

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

La lutte contre le blanchiment d’argent

§ 3- Le risque de blanchiment de la monnaie électronique

270. Constat.

Madame A. OBOLENSKY, directrice générale de la Fédération Bancaire Française le rappelait encore récemment 358 : la lutte contre le blanchiment d’argent est une « ardente obligation » pour la profession bancaire.
Cependant, la nature des opérations bancaires est revue de fond en comble, en raison des nouvelles techniques et des nouvelles formes de services de paiement.
Les risques de blanchiment d’argent ne sont pas propres à l’Internet 359, mais la toile offre un nouveau moyen de « lessiver » les capitaux d’origine douteuse.
Or, à l’intérieur d’un cadre visant à garantir la sécurité maximale des transactions, il nous semble que c’est également aux établissements bancaires et financiers de prendre les mesures techniques nécessaires, notamment préventives, afin de limiter les risques de dérives de l’Internet.

271. Problématique.

En matière d’Internet, la problématique reste la même ; elle se confronte simplement à un nouveau support et à une nouvelle technologie.
« La lutte ne peut être efficace que si on neutralise les moyens qui permettent aux trafiquants de dissimuler l’origine des fonds…et [sachant que les trafiquants utilisent largement le système bancaire et son fameux secret] il faut lever au moins partiellement le secret bancaire »360.
Il reste donc à savoir si l’Internet constitue effectivement un nouveau canal de blanchiment, si la « monnaie électronique » comporte les mêmes risques de blanchiment et, enfin, si l’anonymat relatif de l’Internet contribue à renforcer le secret.

272. Plan.

Historiquement la notion de blanchiment d’argent est apparue dans les années 1920 aux Etats-Unis, à l’époque de la Prohibition.
La première technique consistait à utiliser les laveries automatiques, commerce où les paiements se font par nature en monnaie fiduciaire, afin de mêler l’argent « sale », provenant de la vente illégale d’alcool, à de l’argent « propre », issu des revenus réguliers de l’activité de blanchisserie.
Pour expliquer cet enjeu, il convient avant toute chose de comprendre le fonctionnement du blanchiment d’argent (A) avant d’analyser les techniques afférentes à la monnaie électronique (B).

358 Colloque organisé par la Banque de France à l’Ecole Nationale de la Magistrature – 12 décembre 2003 – sur le thème « lutte contre le blanchiment ».
359 Mission d’information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe, Rapport d’information : La lutte contre le blanchiment des capitaux en France : un combat à poursuivre, 11 avril 2002, Assemblée nationale, Tome II, Vol. 1 ; DAVOUST D., La lutte contre le blanchiment de capitaux : une action menée au plan international, européen et national, LPA, 5 août 2002, n°155, p.4.
360 BONNEAU T., Droit bancaire, op. cit., n°249, p 147.

A. Définitions du blanchiment d’argent

En France, le blanchiment de l’argent fait l’objet d’un titre entier du Code monétaire et financier (Livre V, titre VI) qui instaure un certain nombre d’obligations de vigilance.
Ainsi l’article L.562-2362 impose aux organismes financiers de déclarer au service « Tracfin »363 les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées, de même que les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées.
Les banques sont également tenus de déclarer à ce service toute opération dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées et les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation dont l’identité des constituants ou des bénéficiaires n’est pas connue.

274. Sanction pénale.

En outre, le blanchiment est réprimé par l’article 324-1 du nouveau Code Pénal, qui le définit comme « le fait de faciliter, par tout moyens, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect».
Ainsi, afin d’obtenir une condamnation, le ministère public doit démontrer que l’accusé s’est livré à des transactions financières, ou qu’il a transporté des fonds d’un pays à un autre, en rapport avec une activité illicite établie.
La liste de ces activités est extrêmement longue ; elle inclut notamment les pots-de-vin, la contrefaçon de monnaie, le trafic de stupéfiants, l’espionnage, l’extorsion, la fraude, le meurtre, les rapts, l’escroquerie et certaines pratiques bancaires 364.
Par ailleurs, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)365, recommande aux institutions financières d’apporter une attention particulière aux menaces de blanchiment de capitaux inhérentes aux nouvelles technologies et qui risquent de favoriser l’anonymat 366.
C’est dans ce sens que le nouvel article L. 563-1367 du Code monétaire et financier impose aux organismes financiers de prendre des dispositions pour contrer le risque « accru » de blanchiment de capitaux en cas de relations contractuelles avec un client qui n’est pas physiquement présent.
Le blanchiment d’argent : risque et définitions
Enfin, l’arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du CRBF n° 97-02 du 21 février 1997, enjoint les établissements de crédits à se doter d’un contrôle interne 368.

275. Des activités lucratives.

Dans le même sens, le GAFI a affirmé que 369 : « de nombreux actes criminels visent à générer des bénéfices pour l’individu ou le groupe qui les comet.
Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter ces produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale. Ce processus revêt une importance essentielle puisqu’il permet au criminel de profiter de ces bénéfices tout en protégeant leur source.
Les ventes illégales d’armes, la contrebande et les activités de la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants et les réseaux de prostitution, peuvent générer des sommes importantes.
L’escroquerie, les délits d’initiés, la corruption ou la fraude informatique permettent également de dégager des bénéfices importants, ce qui incite les délinquants à «légitimer» ces gains mal acquis grâce au blanchiment de capitaux ».

361 Sur les obstacles à la lutte contre le blanchiment, v. Le rapport public de la mission parlementaire d’information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe, rendu au Sénat le 11 avril 2002, disponible sur : www.assemblee-nationale.fr/rap-info/2311-611.asp.
362 Dont la dernière modification est issue de la loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 III.
363 La cellule de renseignement financier française, dénommée Tracfin ( Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est à la fois un centre de collecte de renseignements sur les circuits financiers clandestins, un service d’expertise financière et un service opérationnel de lutte contre le blanchiment. A ce dernier titre, essentiel, il reçoit les déclarations de soupçons – clés de voûte du dispositif français anti-blanchiment- émises par les établissements financiers et diverses professions non financières. (179 déclarations en 1991, 7000 en 2002 et 10000 en 2003, dont 80% émanent des banques). Le rapport d’activité Tracfin 2004 qui nous sert de référence pour la rédaction de cette note, montre une hausse quantitative des déclarations de soupçons (de l’ordre de 20% : 10842 contre 9019 en 2003) provenant essentiellement des banques et des établissements de crédit. Le Tracfin a en outre transmis 347 dossiers à l’autorité judiciaire, (ce qui constitue une augmentation de 12,5% par rapport à 2003). Pour d’amples renseignements sur ce sujet nous renvoyons sur : www.tracfin.minefi.gouv.fr/ressources/raptracfin2004.pd.
364 BAUER P. et ULLMANN R., Comprendre le cycle du blanchiment des capitaux, in « La lutte contre le blanchiment des capitaux », Perspectives économiques. Revue électronique du département d’État des États- Unis, vol. 6, no 2, mai 2001, disponible sur : usinfo.state.gov/journals/ites/0501/ijef/ijef0501.htm.
365 Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été créé au sommet du G-7 à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au sujet du blanchiment de capitaux. Il a reçu pour mission d’examiner les techniques et les tendances du blanchiment de capitaux, d’analyser les actions qui ont été menées au plan national ou international et d’énoncer les mesures qui restent à prendre pour lutter contre le blanchiment. Pour plus de détails sur le GAFI et son travail, nous renvoyons sur : www.fatf-gafi.org.
366 GAFI, les quarante recommandations, 20 juin 2003, recommandation n°8.
367 Issu de la loi n°2004-130 du 11 févier 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridique, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques.
368 Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. (J.O n° 83 du 9 avril 2005 p. 6418)
369 Tout sur le blanchiment des capitaux, une étude réalisée par les services du GAFI et disponible sur : www1.oecd.org/fatf

276. Masquer les sources.

En effet, lorsqu’une activité criminelle génère des bénéfices substantiels, l’individu ou le groupe impliqué doit trouver un moyen de contrôler les fonds sans attirer l’attention sur son activité criminelle ou sur les personnes impliquées.
Les criminels s’emploient donc à masquer les sources, en agissant sur la forme que revêtent les fonds ou en les déplaçant vers des lieux leur permettant de moins attirer l’attention.
Les marchés des instruments dérivés et des valeurs mobilières semblent particulièrement vulnérables au recyclage de l’argent sale, tant les contrôles sont faciles à brouiller.

277. L’essor de l’Internet.

La croissance exponentielle des marchés financiers internationaux 370, favorisée par l’essor des technologies de l’information et de la communication, a ainsi facilité le blanchiment 371.
Dans un contexte actuel marqué par la globalisation et l’immédiateté des échanges, les services offerts par les multiples établissements bancaires implantés dans les paradis réglementaires et les centres financiers off-shore sont particulièrement appréciés par les blanchisseurs 372.
Il est à noter que ces territoires sont surtout connus pour leurs avantages fiscaux ; cela étant, ils attirent d’abord les blanchisseurs en raison de l’extrême simplicité des règles applicables pour la création et la gestion des sociétés de tous types.
Il en résulte que plusieurs millions de sociétés sont aujourd’hui domiciliées dans quelques dizaines de paradis financiers ; la très grande majorité d’entre elles peut être qualifié de sociétés écran, c’est-à- dire d’entités dont l’existence a pour but de dissimuler l’identité de ceux qui les possèdent ou les contrôlent.
Généralement, les blanchisseurs ont tendance à rechercher des zones dans lesquelles ils courent peu de risque de détection en raison du laxisme ou de l’inefficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Etant donné que les malfaiteurs ont tout intérêt à dissimuler leurs activités, il n’existe évidemment pas de statistiques fiables sur le volume total du blanchiment des capitaux, mais le Fonds monétaire international le situe dans une fourchette allant de 2 à 5% de la production mondiale 373.
Selon certaines estimations, le montant des narcodollars blanchis à l’échelle internationale atteint à lui seul des sommes variant entre 300 milliards à 600 milliards de dollars par année (exclusion faite du produit d’autres types de criminalité)374.

370 V. MALABAT V., Les aspects internationaux du blanchiment, RDBF, juillet-aôut 2005, p.41 et s.
371 PLOIX H., Ethique et marchés financiers, Rapport moral sur l’argent dans le monde, Montchrestien, 1996, p.341 et 342.
372 BERNASCONI P., La criminalité transfrontière : sophistications financières et faiblesse judiciaire, Les Cahiers de la sécurité intérieure, n° 19, 1995.
373 DAVOUST D., La lutte contre la blanchiment de capitaux : une action menée au plan international, européen et national, LPA, 5 août 2002, n° 155, p.4.
374 LYON J., « Le blanchiment d’argent », in Le Banquier, Volume 27, numéro 4 – Quatrième trimestre 2000, disponible à l’adresse suivante : www.cba.ca/fr/magazine/getArticle.asp?at_id=205

Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
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