Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

§ 2. Les nouveaux moyens de paiements
249. Spécificité. A côté des moyens classiques de paiement « détournés » de leur utilisation classique afin de permettre leur adaptation à l’Internet, le paiement par intermédiaire virtuel (A) et la monnaie électronique (B) constituent autant de nouveaux moyens de paiements que les établissements bancaires et financiers doivent maîtriser pour le premier et développer pour le second. Ces modes de paiement concernent directement les opérations de banque, et sont spécifiques au paiement électronique. Ils sont en partie développés dans le but de fournir des instruments à l’aspect sécurisé.
A. Le paiement par intermédiaire virtuel
250. Principe et illustrations. La principale caractéristique du paiement par intermédiaire « virtuel » est qu’il a lieu à travers une société qui n’est pas elle-même opérateur bancaire, mais intermédiaire entre le vendeur et le client pour le paiement”314. Plusieurs sociétés ont proposé ce mode particulier de règlement. On pense entre autres aux sociétés First Virtual et Globe ID315. En France, un accord avait été conclu – sans grand succès commercial – entre le groupe France Telecom et la société iPIN, une start-up de la Silicon Valley, aux termes duquel le groupe français prenait l’engagement d’intégrer les solutions de paiement en ligne de la start-up dans l’offre commerciale de la société Wanadoo316 317. Ce type de paiement ne présente pas les mêmes enjeux que la monnaie électronique.
B. La monnaie électronique
251. Diversité. Si la monnaie électronique ne constitue qu’un nouveau type de moyen de paiement via l’Internet, les variétés de monnaie électronique se multiplient afin de proposer diverses réponses aux utilisateurs, telles que les cartes à puce (a) ou le porte monnaie virtuel (b). Cependant, ces instruments « n’aboutissent pas encore à la création d’une nouvelle monnaie puisque [ces instruments] sont liés à des comptes bancaires »318.

314 VERBIEST T. et WERY E., op.cit., p.14.

315 Pour plus de détails, nous renvoyons à l’article de CAPRIOLI E., Le régime juridique des paiements sur Internet, in Internet saisi par le droit, travaux de l’A.F.D.I.T., p. 69 et s.
316Les Echos n°18.253, 9octobre2000, p.54.V.également http://www.ipin.com/france/company/about/4.html. La Commission européenne semble toutefois décourager le recours à de telles pratiques, estimant que, « pour protéger la vie privée des utilisateurs, les Etats membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine de services de communications électroniques, d’options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d’accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électronique accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit ».
317 V. Sur ce point l’article 7 de la Directive du Parlement européen et du conseil concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Directive 2002/58/CE, JOCE, 31 juillet 2002, disponible sur :http://europa.eu.int/information_society/topics/tele coms/regulatory/new_rf/documents/l_20120020731fr00370047.pdf, et le considérant 16 de la proposition initiale de cette directive : Proposition du Parlement européen et du conseil concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Bruxelles,
12 juillet 2000, COM(2000), 385, disponible sur :http://europa.eu.int/comm/information_society/policy/framewo rk/pdf/com2000385_fr.pdf.
318 BONNEAU T., Droit bancaire, op. cit., n°428, p 283.
a. Les cartes à puce ou cartes prépayées
252. Fonctionnement. La carte à puce, brevetée en 1975 par R. MORENO, a commencé d’être utilisée pour les appels téléphoniques pour devenir plus tard une carte à microprocesseur, un ordinateur miniature qui peut effectuer des calculs et sauvegarder des données en mémoire. On la retrouve dans de nombreux domaines (carte bancaire, Vitale, professionnelles, JavaCards319 permettant aux informaticiens lambda de les programmer). Simple d’usage, elle est déjà largement plébiscitée : plus de 50 millions de cartes étaient en circulation en France en 2005320. La carte à puce est une carte qui peut être chargée à concurrence d’une certaine valeur monétaire, et qui permet ensuite au consommateur de régler l’acquisition de biens ou de services auprès de l’émetteur lui-même ou des commerçants participant au système.321 La sécurité de ces cartes est basée sur la difficulté à violer la puce pourvue d’un mécanisme de protection qui s’active en cas de tentative ; ainsi la puce d’une carte bleue se bloque si l’on ne donne pas le bon code trois fois consécutives.
253. Applications et bilan. Les applications commercialisées les plus connues sont les cartes Proton, Mondex et Visa Cash322. Depuis 1998, il est possible d’utiliser la carte Proton pour effectuer des paiements sur l’Internet au moyen d’un équipement spécifique, développé par la société belge Banksys et appelé C-ZAM/PC, qui consiste en un lecteur de carte relié au PC323. Mais comme tout coffre fort, la sécurité n’est jamais totale, comme cela a été démontré dernièrement lorsque la clé privée d’authentification de la véracité d’une carte bleue a été diffusée sur l’Internet, rendant possible la création de « fausses vraies cartes324 ». Toutefois, au mois d’octobre 2003, le service de législation comparée du Sénat a rendu publique une étude relative à la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire. Elle examine les principales dispositions adoptées par plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark,
Espagne et Royaume-Uni) pour garantir la sécurité des transactions réalisées par carte. L’étude révèle que les résultats obtenus en France grâce à la technologie à puce sont unanimement vantés par nos voisins et les principaux réseaux de cartes bancaires ont décidé de procéder à l’introduction progressive de la carte à puce dans tous les pays de l’Union Européenne.

319 C’est un environnement de programmation qui permet aux applications d’être créées, stockées ou supprimées des cartes à puce, ce qui veut dire que les cartes à puce « taillées sur mesure » seront une réalité et les porteurs de carte sélectionneront les applications sur leur carte selon leurs conditions et leurs besoins personnels. Pour plus de détails, nous renvoyons sur : http://www.javacard.org

320 Cartes bancaires : records tous azimuts en France avant Noël en nombre de transactions, 26 décembre 2005, disponible sur : http://fr.biz.yahoo.com/26122005/202/cartes-bancaires-records-tous-azimuts-en-france-avant-noel-en.html.
321 MOURLON BEERNAERT F., « Les cartes prépayées (pre-paid cards): un nouvel instrument de paiement? », J.T., 1997, p.377 et s.
322 Pour une étude sur l’utilisation des cartes Mondex et Visa Cash aux USA et leur régime juridique, v. VARTANIAN T., LEDIG R. et BRUNEAU L., 21st Century Money, Banking & Commerce, éd. Fried, Frank, Harris, Schriver & Jacobson, 1998, p. 475 et s.
323 ROLIN L., op.cit., p.6. V. aussi http://www.banksys.be/czampc/fr/index.htm.
324 Cf. l’affaire Humpich sur l’adresse suivante : http://www.parodie.com/humpich
b. Les porte-monnaie virtuels
254. Principe. Les porte-monnaie virtuels, comme leur nom l’indique, se caractérisent par une dématérialisation de l’instrument monétaire. La valeur monétaire ne se trouve plus stockée sur un instrument mais l’est directement dans la mémoire de l’ordinateur. La banque de France en a fourni en 1999 un rapport détaillé325 : « l’encours de monnaie électronique au sein de la zone euro a crû de 100 % en 1998 et atteignait 120 millions d’euros au 1er janvier 1999. Les principaux porte-monnaie électroniques existent sous forme de cartes prépayées et sont opérationnels en Allemagne (Geldkarte – 58 millions d’euros), en Belgique (Proton – 24 millions d’euros) et aux Pays-Bas (Proton et Chipper – 25 millions d’euros). En France, à l’exception du porte-monnaie électronique sur Internet Kleline, qui a connu jusqu’à présent un succès modeste et qui doit, en conséquence, redéfinir son offre, trois projets de cartes présentés par des groupes d’établissements de crédit sont en cours de réalisation et d’expérimentation. Il s’agit de Modéus…, Monéo… [et] Mondex… C’est dans ce contexte que le Groupement cartes bancaires a suscité l’idée de la création de la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire, chargée d’émettre la monnaie électronique en premier niveau et laissant la distribution de celle-ci auprès du public aux groupements d’établissements de crédit responsables d’un PME… Le CECEI a agréé le 30 septembre dernier la SFPMEI en qualité de société financière pour émettre et gérer ce nouveau moyen de paiement, après examen détaillé des caractéristiques techniques et financières du projet par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises d’investissement’ ».
255. Evolution. Le système le plus connu est le système Ecash développé par la défunte société hollandaise DigiCash326. Le logiciel Ecash convertit l’argent en une forme digitale ; l’argent devient une suite de numéros susceptible d’être transmis par tout moyen de télécommunication. La transaction réalisée au moyen du système Ecash est en principe entièrement anonyme. Par ailleurs, à côté de l’émission et de la gestion de la monnaie électronique proprement dite se développent aujourd’hui des formules associant opérateurs de télécommunication ou fournisseurs d’accès à Internet avec des fournisseurs de prestations permettant aux utilisateurs l’achat et le paiement en ligne de biens ou de services immatériels. À ce titre, la société financière w-HA a fait l’objet d’une décision d’agrément en 2001 en vue d’offrir aux internautes, via des fournisseurs d’accès à Internet, un moyen de paiement pour l’achat de biens et de services en ligne de faibles montants327.
256. Bilan. Reprenant l’analyse du Professeur T. BONNEAU, « le préchargement de l’instrument implique le débit du compte et le paiement réalisé avec son aide doit être suivi du crédit du compte bénéficiaire, ils permettent seulement le transfert de la monnaie scripturale328 ». Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme de monnaie ; néanmoins la typologie des moyens de paiement montre la multiplicité et la diversité des instruments financiers destinés à assurer le paiement sur l’Internet et sa sécurisation. En effet, ce dernier est une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché ; il ne s’agit pas d’une nouveauté propre à l’Internet en ce qu’il participe au principe général de sécurité juridique : tout créancier, via l’Internet ou autrement, doit pouvoir être assuré d’être payé et, réciproquement l’acheteur doit pouvoir payer sans risque de fraude. En revanche, le marché de l’Internet lui-même réagit par rapport à l’attente sécuritaire et développe ses propres solutions et moyens. La technicité toujours plus élaborée de ces moyens permet de lever l’obstacle finalement psychologique du paiement via l’Internet, de rassurer investisseurs et établissements de crédit et créer un cadre technique et juridique favorable à la croissance du marché. Aussi, peut-on se demander si ce n’est pas justement cette multiplication des procédés techniques qui met en péril la confiance tant recherchée.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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