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Stratégies de défense d’un marché : Côté contrefacteur 2 – Côté contrefacteur A – Obstruction à la constitution de preuves de contrefaçon Parmi les stratégies auxquelles peut recourir un contrefacteur cherchant lui aussi à défendre son marché, la première consiste à mettre le breveté dans l’impossibilité de prouver ses agissements. Et il faut dire que, d’une

Procès en contrefaçon et Stratégies de défense d’un marché C – Le procès en contrefaçon Mais cela n’a d’intérêt que dans la mesure où le breveté est prêt à traîner devant les tribunaux tout contrefacteur apparaissant sur le marché. Un procès crée en effet toujours une gêne pour ce dernier:  il doit subir la saisie-contrefaçon,

Dépôt de brevets et concession de licences – Défense d’un marché Chapitre 3 – Stratégies de mise en œuvre des brevets I – Stratégies de défense d’un marché L’historique précédent de même que l’analyse des textes en vigueur actuellement montrent que la finalité du brevet, telle qu’elle a toujours été conçue par le législateur, est

Nature de l’arme brevet 3 – Nature de l’arme brevet Cela ramène à la nature de l’arme brevet. Quelle est-elle en effet et comment s’en servir pour défendre ou conquérir un marché ? Pour répondre à cette question, ce que se propose de faire le chapitre 3 en étudiant les stratégies de mise en œuvre des

Sanctions de la contrefaçon : Dommages, intérêts et Interdiction2 – Les sanctions de la contrefaçon A – Dommages et intérêts En France, la sanction de la contrefaçon n’a pas un caractère de vengeance à l’égard du vilain contrefacteur. En effet le mécanisme de la responsabilité civile donne droit uniquement à réparation dès lors qu’il y a

Contenu du droit de brevet / Marché protégé 3- Contenu du droit de brevet/Marché protégé Il est régi uniquement par les différentes lois nationales. La loi française définit le contenu du droit de brevet de façon limitative en énumérant tous les actes d’exploitation de l’invention brevetée auxquels le titulaire du brevet peut s’opposer. Il est