Dépôt de brevets et concession de licences – Défense d’un marché
Chapitre 3 – Stratégies de mise en œuvre des brevets
I – Stratégies de défense d’un marché
L’historique précédent de même que l’analyse des textes en vigueur actuellement montrent que la finalité du brevet, telle qu’elle a toujours été conçue par le législateur, est la garantie d’un monopole sur une invention et par suite sur le marché qui s’y rapporte. L’arme brevet est par suite avant tout une arme défensive. Il est en conséquence naturel de commencer par les stratégies de défense d’un marché. Les lignes ci-dessous se placent d’abord du côté du breveté qui souhaite protéger son marché par des brevets adaptés. Puis elles se placent du côté du contrefacteur qui cherche à se défendre face à un breveté qui l’attaque.
1 – Côté breveté
A- Le dépôt de brevets
La stratégie de défense d’un marché à l’aide de l’arme brevet commence dès la décision de fabriquer ou non l’arme. Jusque-là l’invention était un bien sans maître. Par son dépôt d’une demande, le futur breveté s’approprie ce bien dans l’idée que le juge pourra, si le besoin s’en fait sentir, contraindre au respect de son droit de propriété. Cependant la fabrication de cette arme a un certain coût. Quand donc est-elle le plus intéressante?
La réponse à cette question dépend en premier lieu de la nature de l’invention. Que cette dernière consiste en un produit ou un procédé, dans tous les cas, il s’agit in fine de vendre une innovation technologique. Or, les phases de la vie d’une telle innovation sont bien connues. Ce sont par exemple:
- la phase de développement caractérisée par les investissements à réaliser pour parfaire l’invention dans le secret du laboratoire,
- la phase de lancement qui nécessite aussi des investissements, mais plutôt pour commercialiser le produit,
- la phase de décollage lorsque le produit semble avoir été accepté par le marché et qu’il dégage de fortes marges bénéficiaires en raison de l’absence de concurrents,
- la phase d’industrialisation, avec de nouveaux investissements donc, mais cette fois afin d’abaisser les coûts de production et maintenir en conséquence la marge malgré l’apparition de concurrents sur le marché,
- la phase de maturité du produit durant laquelle a lieu en principe le retour sur investissement, et enfin
- la phase de déclin.
Le brevet est utile après la phase de décollage afin de retarder au maximum l’apparition des concurrents sur le marché. Il est en effet connu que si la part de marché est doublée, il en va de même pour la rentabilité de la production. Une autre règle veut que si le volume de production est multiplié par deux, le prix de revient chute de 15 à 20%. Avoir le monopole, soit la totalité du marché, permet donc de bénéficier du maximum de marge. L’enjeu est de taille. Mais il n’est pas toujours aisé de reconnaître quel est le bon moment pour le dépôt.
S’il intervient trop tôt avant le décollage, les 20 ans du brevet risquent de s’achever avant que ne commence la phase de déclin du marché. Et s’il intervient trop tard, des concurrents auront pu prendre pied sur le marché. Car il ne faut certes pas trop se faire d’illusion sur la possibilité de garder l’invention secrète. Les employés changent de société et parlent (cf. § II-1 ci-après).
B – La concession de licences
La durée du cycle de vie du produit est un élément important pour juger du moment opportun pour le dépôt. Elle dépend le plus souvent du secteur considéré. L’INPI distingue dans ses rapports d’activité [INPI, 2000] trois secteurs:
- mécanique,
- chimie, et
- physique-électricité.
Le système du brevet est particulièrement bien adapté au secteur de la mécanique plus ancien. Dans le secteur de la chimie, les brevets de médicaments souffraient de la durée exagérément longue de la phase de développement comprenant tous les essais sur les animaux, puis sur les humains. Les certificats complémentaires de protection visent à pallier cette inadéquation par une prolongation du monopole au-delà des vingt ans traditionnels. Pour des produits à cycle très long comme parfois dans le dernier secteur qui comprend l’électronique, le cas de la carte à mémoire semble assez typique.
Les principes des transactions électroniques mettant en oeuvre des microcircuits étaient connus en France depuis vingt ans. Des ingénieurs répartis dans le monde entier comme CASTRUCCI, HALPERN, ELLINGBOE, GRETAG, DETHELOFF, ARMURA … avaient déjà conçu et décrit des cartes en matière plastique comportant des circuits et des mémoires électroniques en vue de réaliser des moyens de paiement quand l’inventeur français Roland MORENO dépose en 1974 une demande sur ce sujet.
Son conseil en brevet, Jean MOULIN, l’oriente sur des aspects techniques traités jusque-là de façon incomplète. Personne en effet n’avait encore exploité la carte à mémoire. MORENO et MOULIN dégagent des concepts inventifs qui finalement résistent aux attaques de «poids lourds» comme Philips et Siemens.
En 1975 est créée la société Innovatron, société dont l’activité se résume à entretenir les brevets pionniers pour les concéder en licence. Son fondateur, Jean MOULIN, pense qu’à cette phase de développement, il n’aurait pas été possible de trouver des investisseurs pour industrialiser la carte à mémoire alors que le retour sur investissement prévisible n’était qu’à un horizon de dix ans. Ce n’est en effet qu’à la fin des années 1980 que la monétique commence à s’imposer sur deux marchés, celui de la télécarte et celui des cartes bancaires.
Les investissements nécessaires sont alors consentis à Gemplus qui vient d’obtenir par ailleurs commande de la part de France Télécom pour plusieurs dizaines de millions de francs. Créée avec une centaine de personnes, Gemplus devient ainsi en moins de dix ans le leader incontesté de ce nouveau marché avec 3 000 personnes et un chiffre d’affaire de 2,3 milliards de francs.
Le démarrage de Gemplus est fondamentalement lié à l’existence des brevets pionniers qui se sont montrés assez solides. Sans cette assurance de retour sur investissement, la phase d’industrialisation n’aurait pas débuté faute de moyens financiers. Et Innovatron qui les avait fournis, est largement rentrée dans ses frais. En l’espèce Innovatron n’avait pas les moyens d’exploiter elle-même les brevets de Roland MORENO. Lorsque la société détentrice des brevets exploite elle-même, la concession d’une licence n’est pas toujours recommandée (cf. § II-3-C ci-après). Quoi qu’il en soit, le coût du dépôt demeure négligeable par rapport à celui de la campagne de lancement d’un produit.
