Le caractère fautif du comportement de l’armateur § 1) Le caractère fautif du comportement de l’armateur Le premier élément que met en jeu la notion de faute inexcusable, c’est le caractère fautif du comportement de l’armateur. La faute inexcusable est avant tout une faute. Et pour caractériser une faute, il est tout d’abord nécessaire d’établir […]
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Les éléments de la faute inexcusable de l’armateur Deuxième partie La mise en place de la faute inexcusable et ses conséquences Cette deuxième partie de notre étude sera entièrement consacrée à ce que le Professeur Pierre Bonassies avait appelé « la limitation de responsabilité de l’armateur face à la faute inexcusable». Nous allons dès lors
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Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires § 2) Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires battant pavillons d’un État n’ayant pas ratifié la convention de Londrès La Commission dans le but d’induire les États membres à adhérer à la Convention de Londres et de
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Notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité § 1) Élargissement de la notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité Le Parlement européen estime que « la définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de responsabilité (faute inexcusable) est interprétée
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Responsabilité limitée du propriétaire du navire transportant § 2) La limitation de responsabilité du propriétaire du navire transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD/HNS)230 Une convention qui n’est pas encore entrée en vigueur, mais qui contient un système de responsabilité du propriétaire du navire tout à fait similaire à celui de la CLC, est
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La sécurité juridique des transactions – Chapitre 2 : « Quand à propos d’une idée, on dit qu’on est d’accord sur le principe, cela signifie que l’on n’a pas la moindre intention de la mettre à exécution » Bismarck La sécurité juridique des transactions passe, d’une part, par le respect des engagements pris et par l’exécution
Nécessité d’authentification dans les transactions par Internet Read More »
Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier Section 2 – Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Hydrocarbures, Marchandises dangereuses, Pollution par les soutes, Nucléaire) 214 La responsabilité civile (extracontractuelle) de l’armateur lorsqu’il est propriétaire du navire est aussi visée par des conventions spécifiques introduites dans le domaine de la lutte contre la pollution et
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Passage de la faute simple à la faute inexcusable, Londrès 1976 § 2) Le passage de la faute simple à la faute inexcusable et au droit à limitation »incontournable », la Convention de Londrès de 1976 (204) La notion de faute inexcusable205 remplace dès lors dans la Convention du 19 novembre 1976 (dite en anglais LLMC
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Régime précédent de la Convention Bruxelles 10 oct 1957 Chapitre 2 – La faute inexcusable, fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l’armateur Après avoir présenté les applications de la faute inexcusable dans les autres domaines de droit où le législateur français ou international a jugé son établissement opportun, nous allons
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Faute inexcusable et manutention maritime C) Faute inexcusable et manutention maritime Nous allons maintenant examiner la notion de faute inexcusable sous un angle particulier, débordant d’une part le contexte strict de la responsabilité du transporteur maritime, mais directement apparenté d’autre part à l’économie générale du régime de l’indemnisation des dommages subis par les ayants droit