Le jugement de l’action civile par le juge répressif
Le jugement de l’action civile par le juge répressif B. Le jugement de l’action civile par le juge répressif 271. Devant le juge civil comme devant le répressif, le jugement de l’action civile dépend dans une large mesure de ce qui aura été décidé sur l’action publique. Le caractère accessoire de l’action civile ressortirait également […]
Le jugement de l’action civile par le juge répressif Read More »