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Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) Le recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
209. Le procédé de l’exercice par l’assuré du recours subrogatoire de l’assureur. Ainsi que l’expérience l’a montré, l’assurance de responsabilité n’est pas le seul domaine dans lequel l’assuré agit devant les juridictions répressives pour le compte de l’assureur. L’assureur exclu du procès pénal et qui a indemnisé la victime de ses dommages ne peut exercer son recours subrogatoire devant les juridictions répressives. Il a donc parfois imaginé de charger la victime de se constituer partie civile pour exercer ce recours contre le prévenu et/ou le civilement responsable.
210. Validité douteuse du procédé. Cette pratique se heurte à deux objections juridiques. La première est tirée de la règle « nul ne plaide par procureur », qui interdit à l’assureur de faire exercer son recours par l’assuré342. La seconde est que la victime a été désintéressée par l’assureur préalablement à sa constitution de partie civile, puisque nous nous plaçons dans l’hypothèse où la victime agit sur instruction de l’assureur subrogé dans ses droits343. Or, la victime ne présente juridiquement aucun intérêt à agir pour demander réparation d’un préjudice dont elle a été indemnisée par l’assureur. Le principe de réparation intégrale, ou principe indemnitaire, lui interdit au contraire de s’enrichir au delà de la réparation de son dommage. D’où la nécessité pour l’assuré de cacher qu’il a été indemnisé, ou à tout le moins de ne pas en faire ouvertement état344.
211. Admission du procédé par la Cour de cassation. Pourtant, dans un tel cas de figure la Chambre criminelle de la cour de cassation a estimé que « l’indemnisation de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la juridiction répressive d’aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l’infraction dont il a été déclaré coupable »345. Cette solution a été vertement critiquée par le Professeur Conte, qui dénonce cette « comédie judiciaire » et ses conséquences dangereuses, y compris pour l’assureur qui ne dispose d’aucun recours contre l’assuré qui refuserait de lui reverser la seconde indemnisation perçue, en violation de l’accord conclu346. Néanmoins, la Cour de cassation a ultérieurement maintenu sa position par plusieurs arrêts dénués d’ambiguïté347. Un commentateur a relevé le paradoxe de la solution, qui conduit la victime à agir au nom et pour le compte de l’assureur alors que normalement, c’est l’assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée qui exerce son recours contre le responsable348.
212. Rejet du procédé par la Cour de cassation. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur cette solution critiquable par une décision plus récente rendue le 22 janvier 2008. Après avoir rappelé au visa de l’article 1382 du Code civil que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », elle censure une cour d’appel « qui, s’il lui appartenait de déclarer irrecevable l’intervention de la Société AVIVA, était néanmoins informée du versement par cet assureur de 9 000 euros à la victime et qui devait, dès lors, prendre en compte cette somme pour évaluer le préjudice, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé »349.
213. Pertinence de la solution. Il est heureux qu’il ait été mis fin à la « comédie judiciaire » par laquelle la victime désintéressée se constituait partie civile afin d’exercer le recours subrogatoire de son assureur pour le compte de ce dernier. Subsiste la nécessité, pour l’assureur du responsable exclu du procès pénal, de recourir à ce palliatif bien peu satisfaisant qu’est la clause de direction de procès. Dans tous les cas, il nous paraît préférable que l’assureur puisse intervenir officiellement devant le juge répressif pour faire valoir ses arguments.
214. En conclusion, il apparaît qu’exclure l’assureur du procès pénal conduit à porter atteinte à l’ensemble des acteurs concernés par ce procès : l’assureur exclu, bien sûr, mais également les parties au procès pénal et même, de manière plus générale, la justice. L’assureur pâtit naturellement de cette exclusion en ce qu’il est mis dans l’incapacité de se défendre devant le juge répressif. Pour prétendre justifier cette exclusion, il est souvent soutenu que l’admission de l’assureur viendrait perturber le procès pénal, et notamment le détourner de sa fonction répressive. Cependant, force est de constater que la compétence civile du juge pénal conduit déjà à le détourner de sa mission première. Or, la mise à l’écart de l’assureur nuit aux intérêts des parties présentes au procès pénal qui ont intérêt à voir l’assureur intervenir, soit pour faire valoir un droit contre lui, soit parce que l’assureur va venir corroborer leur position. Cette mise à l’écart de l’assureur s’avère même préjudiciable à la bonne marche de la justice, car l’intervention de l’assureur permettrait d’éviter une dualité de procédures pour juger les mêmes faits, et mettrait fin aux « comédies judiciaires » par lesquelles l’assuré plaide non pas dans sont intérêt, mais dans celui de son assureur qui tire en coulisse les ficelles. On aboutit donc à cette solution déplorable de cumuler d’une part les inconvénients de la compétence civile du juge répressif et d’autre part ceux de l’exclusion de l’assureur. En outre, la diversité des situations et des combinaisons d’intérêts est telle qu’il est bien difficile de prétendre que l’intervention de tel assureur nuirait systématiquement à telle partie du procès pénal ou à telle juridiction ou à l’institution judiciaire. Au contraire, il apparaît que l’intervention de l’assureur finit généralement par bénéficier à quelqu’un.
215. Pour résumer, l’exclusion de l’assureur méconnaît les intérêts que présente son intervention devant le juge répressif, que ce soit pour l’assureur, pour les parties au procès pénal, ou pour la justice. Au surplus, le palliatif mis en œuvre pour tenter de remédier à cette exclusion s’avère bien insuffisant et pose même des problèmes. Afin de participer aux débats par l’intermédiaire de son assuré, l’assureur peut faire jouer la clause de direction de procès stipulée dans la police mais ce remède est imparfait, surtout dans le cadre du procès pénal.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
339 Cf. supra n° 175 et 189 et infra n° 219.
340 Sur l’appel a minima du ministère public, cf. infra n° 233 et n° 1406.
341 Intervention de M. Dreyfus-Schmidt au Sénat, séance du 25 mai 1983, J.O. déb. Sénat 26 mai p. 1090.
342 En ce sens Civ. 1ère 8 février 1983, Bull. I n° 50.
343 La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré suppose un paiement de l’assureur à l’assuré, qu’il s’agisse d’une subrogation légale (article L 121-12 du Code des assurances ou article 1251, 3° du Code civil) ou d’une subrogation conventionnelle (article 1250, 1° du Code civil).
344 J.-L. Vivier : Les compagnies d’assurance devant les juridictions pénales, Vie jud. 13-19 janvier 1986 p. 5.
345 Crim. 9 février 1994, Bull. n° 59, RCA 1994 comm. 404 et chron. 38 par Ph. Conte (Où la Cour de cassation entérine une comédie judiciaire), RCA hors série déc. 1998, n° 41.
346 Ph. Conte : chron. préc.
347 Crim. 26 septembre 1996, Bull. n° 332, RGDA 1997 p. 276 note J. Beauchard, RCA 1997 comm. 8; Crim. 4 avril 2007, n° 06-81286; Crim. 27 juin 2007, n° 06-81397; Crim. 14 novembre 2007, n° 06-88538, Bull. n° 278, RCA 2008 comm. 9. Cf. également un rejet implicite du moyen : Crim. 15 mai 2007, n° 06-81254.
348 J. Beauchard : note sous Crim. 26 septembre 1996, RGDA 1997 p. 278.
349 Crim. 22 janvier 2008, n° 07-82555, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 note A. Maron, RCA mai 2008 comm. 181.

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