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Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 Le jeu de la clause de direction de procès, remède imparfait à l’exclusion de l’assureur du procès pénal
216. Stipulation de la direction de procès dans les contrats d’assurance. La clause de direction de procès est une stipulation usuelle des polices d’assurance de responsabilité, par laquelle l’assuré confie à l’assureur l’organisation de sa défense en justice lorsque sa responsabilité est mise en cause. Cette clause est justifiée par une considération d’ordre pratique : l’assureur a vocation à prendre en charge la condamnation de l’assuré reconnu responsable. Il a donc tout intérêt à prendre en main la défense de son assuré pour éviter cette condamnation. Ce d’autant plus que l’assuré, se sachant couvert par l’assurance, peut se désintéresser de l’issue du procès et se montrer négligent dans sa défense. Il se peut même que la perspective de bénéficier de l’assurance incite l’assuré et la victime à une collusion frauduleuse au détriment de l’assureur. Ce dernier aura donc le rôle actif dans la défense et décidera seul des moyens à opposer, du concours des auxiliaires de justice à obtenir, des instructions à leur donner, des voies de recours à exercer350.
217. Absence de réglementation spécifique. Contrairement à l’assurance de protection juridique, qui est réglementée dans le Code des assurances351, la clause de direction de procès n’a pas de régime défini par la loi. Elle est seulement visée par l’article L 113-17 du Code des assurances qui concerne deux aspects ponctuels, à savoir la renonciation à une exception par l’assureur qui a pris la direction du procès et l’immixtion justifiée de l’assuré dans le procès.
218. Analyse juridique de la clause. La clause de direction de procès est classiquement analysée en un mandat donné par l’assuré à l’assureur d’organiser sa défense en justice. Plus précisément, l’assureur est bénéficiaire d’une promesse de mandat. En effet, il n’est pas tenu d’accepter la mission qui lui est confiée par l’assuré et peut discrétionnairement renoncer à prendre la direction du procès s’il ne l’estime pas utile. En revanche, une fois qu’il a accepté la mission, l’assureur est tenu de mener son mandat jusqu’à l’issue du procès, à peine d’engager sa responsabilité. Il peut y avoir mandat ferme et non seulement promesse de mandat si l’assureur s’engage par avance à prendre la direction de tout procès entrant dans le cadre de la garantie stipulée352.
Les problèmes surviennent lorsque les intérêts de l’assureur entrent en conflit avec ceux de l’assuré (A.). La clause de direction de procès révèle alors son inefficacité devant les juges répressifs car elle est paralysée par le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré (B.).
A. Position du problème : le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
219. Rareté des hypothèses d’absence de conflit d’intérêts. La clause de direction de procès ne pose aucune difficulté lorsque l’assureur est le seul intéressé à l’issue du litige, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’une action purement civile en responsabilité à l’occasion de laquelle les dommages causés par l’assuré sont intégralement garantis par l’assureur. Or, cette situation ne se rencontre pas toujours devant les juridictions civiles lorsque la garantie ne coïncide pas avec la responsabilité. Pour le surplus, les intérêts de l’assureur et de l’assuré peuvent diverger353. Mais surtout, c’est devant les juridictions répressives que les intérêts de l’assureur et de l’assuré sont distincts et risquent de diverger.
220. Risque de conflit d’intérêts devant le juge civil. Devant les juridictions civiles, seuls des intérêts civils de l’assuré s’opposent à ceux de l’assureur. La clause de direction de procès produit alors tous les effets d’un mandat de droit commun. Ainsi, la jurisprudence a rappelé l’exclusivité et l’irrévocabilité des pouvoirs de mandataire de l’assureur. En contrepartie, l’assureur peut engager sa responsabilité envers l’assuré en cas de manquement dans l’exécution du mandat354. Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’assureur en cas de faute dans l’exécution du mandat donné par la clause de direction de procès n’est guère adaptée qu’à la réparation d’un préjudice strictement pécuniaire souffert par l’assuré et non au préjudice qu’il éprouverait en sa personne du fait d’un appel abusif de l’assureur ayant entraîné l’aggravation de la peine355. A titre préventif, l’assuré peut s’immiscer dans la direction du procès sans encourir de déchéance ou autre sanction, s’il avait intérêt à le faire356.
221. Risque de conflit d’intérêts devant le juge pénal. Devant les juridictions répressives, l’assuré sera soit le prévenu ou accusé, soit le civilement responsable. Lorsqu’il s’agit d’un civilement responsable, seuls des intérêts civils sont en jeu et la clause de direction de procès produira ses effets comme devant une juridiction civile357. Ainsi, l’assureur désigne seul l’avocat et le munit de toutes les instructions utiles358, sans que le civilement responsable puisse intervenir359, et l’assureur seul décide s’il y a lieu d’interjeter un appel restreint aux intérêts du civilement responsable360.
222. Lorsque l’assuré est également défendeur à l’action publique, sont en jeu des intérêts supérieurs (dont souvent sa liberté et/ou son honneur), et des intérêts matériels qui ne sont pas susceptibles d’être assurés, notamment en cas d’amende ou de confiscation361. Les intérêts supérieurs de l’assuré justifient dans l’absolu qu’il conserve toutes ses prérogatives pour se défendre face à une accusation pénale. La défense pénale relève d’un droit intangible et personnel de l’assuré, qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une convention privée et reste donc hors du champ de la clause de direction de procès. En outre, il y va également d’intérêts matériels de l’assuré car si l’assureur va prendre en charge les dommages-intérêts dus à la victime, le prévenu supportera seul le poids des amendes362. En conséquence, en cas de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré, les intérêts civils de l’assureur doivent céder devant les intérêts pénaux de l’assuré, qui se situent en dehors du domaine des conventions, et plus précisément du contrat d’assurance. Le mandat de défense en justice ne peut concerner la défense pénale du prévenu et ce dernier conserve donc ses prérogatives en ce qui concerne l’action publique363. En revanche, concernant l’action civile portée devant le juge répressif, la clause de direction de procès produit en principe les mêmes effets que devant le juge civil364.
223. De ces principes dégagés par la jurisprudence découlent des solutions qui règlent imparfaitement le jeu de la clause de direction de procès devant le juge répressif. La neutralisation de la clause en ce qui concerne les intérêts pénaux de l’assuré rend difficile la direction des débats par l’assureur et lui rend impossible l’exercice des voies de recours. Pour cette raison, des auteurs ont qualifié la clause de direction de procès de « leurre devant les juridictions pénales »365.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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350 Ch. Freyria : art. préc., n° 1.
351 Articles L 127-1 et s. du Code des assurances.
352 Ch. Freyria : art. préc., n° 2; G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 297.
353 Toutefois, posant une présomption simple selon laquelle les assureurs n’avaient pas des intérêts contraires à ceux des prévenus dès lors que cela n’était ni établi, ni même allégué : Crim. 18 septembre 2007, n° 06-88038.
354 Ch. Freyria : art. préc., n° 5 à 10.
355 Ch. Freyria : art. préc., n° 15.
356 Article L 113-17 du Code des assurances.
357 Ch. Freyria : art. préc., n° 13; G. Chesné : art. préc., p. 299.
358 Paris (4ème Ch.) 5 juin 1930, RGAT 1930 p. 1094 note M. Picard.
359 Douai 1er février 1932, RGAT 1933 p. 149 (déchéance sanctionnant l’assuré qui a volontairement comparu); Req. 18 février 1936, RGAT 1936 p. 578 note M. Picard, DH 1936 p. 236, S 1936,1,150 (rejet du pourvoi contre Bastia 26 février 1935, RGAT 1935 p. 824 note M. Picard).
360 Lyon 4 juin 1937, RGAT 1937 p. 970 note A. Besson.
361 Cf. infra, notamment en ce qui concerne les amendes, n° 719 et s.
362 Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur : Droit des assurances, 12ème éd. 2005 Dalloz, n° 671.
363 Ch. Freyria : art. préc., n° 12; G. Chesné : art. préc., p. 298. Civ. 23 décembre 1936, RGAT 1937 p. 292 note M. Picard, DH 1937 p. 65, S 1937, 1, 71, Gaz. pal. 1937, 1, 324.
364 Ch. Freyria : art. préc., n° 13.
365 L. Sicot et H. Margeat : La clause de direction de procès : un leurre devant les juridictions pénales même lorsqu’il s’agit des intérêts civils, L’argus 13 décembre 1964 (n° 4837), article de tête et p. 1868.
366 Cf. supra n° 222.

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