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Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La « comédie judiciaire » de l’assureur exclu du procès mais représenté par son assuré
201. L’exclusion de l’assureur du procès pénal donne lieu à ce qui a été qualifié de « comédie judiciaire »328. Comme l’assureur ne peut apparaître officiellement au procès pénal en tant que partie, il utilise son assuré qui, lui, peut participer au procès pénal, et le charge de le représenter de manière officieuse. Cette situation est relativement connue en matière d’assurance de responsabilité, l’assureur se réservant en général la direction du procès intenté à son assuré dont la responsabilité est recherchée. La clause de direction de procès fonctionne d’ailleurs régulièrement devant les juridictions civiles, lorsque l’assureur fait le choix de ne pas apparaître officiellement dans la procédure intentée contre son assuré. Elle est d’un maniement plus délicat devant le juge répressif, où elle ne constitue pour l’assureur qu’un maigre expédient destiner à pallier son impossibilité à participer personnellement aux débats329. Une autre hypothèse de participation officieuse de l’assureur au procès pénal est celle de l’assureur de la victime, subrogé dans les droits de cette dernière pour lui avoir versé une indemnité, qui ne peut exercer son recours subrogatoire contre le responsable devant le juge répressif alors que l’assuré pourrait le faire. Dans ce cas, la victime indemnisée a parfois pu être chargée par son assureur d’exercer l’action civile devant le juge répressif dans le but d’obtenir du responsable une indemnisation qui doit être reversée à l’assureur330.
202. Ces « comédies judiciaires » de l’assuré agissant non pas dans son intérêt, mais dans celui de l’assureur, pourraient être évitées si l’assureur était autorisé à se défendre au côté de son assuré, voire à la place de ce dernier, devant le juge répressif. Or, c’est de manière plus ou moins affichée que l’assureur participe (officieusement) au procès pénal sans y participer (officiellement). C’est également de manière plus ou moins admissible d’un point de vue juridique, outre qu’il s’agit d’un contournement du principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal. Si l’influence de l’assureur reste mesurée en matière de direction du procès par l’assureur de responsabilité (a), les choses sont en revanche allées assez loin s’agissant de l’exercice par l’assuré de l’action civile en lieu et place de son assureur subrogé (b).
a) La direction de procès par l’assureur de responsabilité
203. Intervention officieuse de l’assureur par la direction du procès. La direction du procès par l’assureur n’est qu’une intervention de pur fait, à laquelle il est extrêmement difficile de faire produire des effets réservés à une intervention régulière331. Le fait que l’assureur intervienne de manière officieuse est source d’une ambiguïté souvent dénoncée. Avant son admission partielle devant le juge répressif par la loi du 8 juillet 1983, l’assureur était « officiellement exclu »332, ce qui indique la tolérance d’une intervention officieuse. Mais le fait que l’assureur « tire dans les coulisses les ficelles », défende ses intérêts personnels sous le nom de son assuré, a été qualifié d’hypocrisie333.
204. Si l’assureur de responsabilité n’intervient pas officiellement, nominalement dans l’instance pénale, son intervention officieuse n’est pas toujours secrète, ni même discrète. Devant les juridictions civiles, l’assureur a la faculté d’intervenir volontairement aux débats. Son choix d’user de la clause de direction du procès plutôt que d’intervenir est donc le plus souvent motivé par une volonté de rester discret afin de ne pas attirer l’attention de la victime sur la garantie qu’il peut apporter à l’assuré. En revanche, devant les juridictions répressives la direction du procès n’est pas un choix mais un pis-aller imposé par la prohibition de principe de l’intervention de l’assureur. L’assureur exclu ne fait pas mystère de sa direction du procès. Les magistrats ne sont pas dupes et savent bien que lorsque le prévenu est défendu par deux avocats, l’un chargé de l’action publique et l’autre de l’action civile, le second est en fait l’avocat de la compagnie d’assurance334. Lorsque le prévenu est défendu par un seul avocat, qui se trouve être le conseil habituel de son assureur de responsabilité, cette situation n’échappe pas non plus aux juges.
205. Ambiguïtés de la direction de procès. Cela étant, seul l’assuré apparaissant officiellement aux débats, il est difficile de savoir si la position qu’il exprime, ou le plus souvent que son avocat exprime, est la sienne ou celle de l’assureur. L’ambiguïté de la clause de direction de procès affecte en premier lieu les rapports de la victime et de l’assureur. En principe, l’assureur n’ayant pas été partie au procès, l’autorité relative de la chose jugée sur la responsabilité civile de l’assuré ne s’impose pas à lui. Cependant, cet obstacle a été contourné par la jurisprudence décidant que le jugement déclarant l’assuré responsable vaut sinistre (plus précisément preuve du sinistre) à l’égard de la compagnie335. Cette jurisprudence, qualifiée de « succédané de l’autorité de la chose jugée qui élimine la condition d’identité des parties »336, a en partie été inspirée par le fait que l’assureur qui a dirigé le procès a officieusement participé à ce dernier et ne peut prétendre l’ignorer337.
206. Dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, l’immixtion de l’assureur dans les débats crée souvent une équivoque concernant la garantie. En principe, l’assureur qui prend la direction des débats renonce à opposer toutes les exceptions de garantie dont il avait connaissance, ainsi que le prévoit l’article L 113-17 du Code des assurances instauré par une loi du 31 décembre 1989. La situation devrait donc être claire : l’assureur qui dirige le procès ne conteste pas sa garantie. Toutefois, l’article L 113-17 précité n’a pas mis fin au contentieux concernant la renonciation aux exceptions par l’assureur qui prend la direction du procès et suscite même encore de nombreuses interrogations338.
207. Clarification de la situation par l’intervention officielle de l’assureur. L’admission de l’assureur en tant que partie à l’instance a pour vertu de clarifier la situation et de lever toute ambiguïté, vis-à-vis de la victime, de l’assuré et du juge répressif. L’assureur et l’assuré sont deux personnes distinctes, dont les intérêts peuvent converger ou diverger339. Si l’assureur et l’assuré ont tous deux la qualité de partie, chacun peut développer sa propre argumentation. Les conclusions de l’assureur et de l’assuré pourront donc être identiques sur certains points d’accord, et différer sur les points de divergence ou d’opposition. Il ne s’agit que de la traduction procédurale d’une réalité juridique.
208. L’intervention de l’assureur comme partie à la procédure permet de clarifier la situation s’agissant de l’exercice des voies de recours, et notamment de l’appel. On peut penser que lorsque l’assureur a la faculté d’intervenir à l’instance et donc d’interjeter appel des seuls intérêts civils, cet appel n’entraîne pas l’appel automatique du ministère public sur l’action publique340. En effet, contrairement au prévenu, l’assureur n’est partie qu’à l’action civile. Sur le seul appel de l’assureur, le parquet n’a aucun intérêt à interjeter appel sur l’action publique. Subsiste toutefois le risque de l’appel a minima du ministère public en réponse à l’appel incident du prévenu sur les seuls intérêts civils, lorsque ce dernier appel répond à l’appel principal de l’assureur. Cep
endant, comme il apparaîtrait clairement que les appels de l’assureur et du prévenu n’ont pour objet que l’action civile, il est permis d’espérer que le ministère public ne jugerait pas utile d’y ajouter un appel sur l’action publique.
En tout état de cause, ainsi que cela a été relevé lors des débats sur la loi du 8 juillet 1983, la possibilité d’intervenir offerte à l’assureur supprime la confusion : s’il est mécontent, il n’aura qu’à faire appel lui-même sur les seuls intérêts civils341.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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328 Ph. Conte : Où la Cour de cassation entérine une comédie judiciaire, à propos de Crim. 9 février 1994 (Bull. n° 59), RCA 1994 comm. 404 et chron. 38, RCA hors série déc. 1998, n° 41.
329 Cf. infra n° 216 et s.
330 C’est cette dernière hypothèse qui a été qualifiée de « comédie judiciaire » par Ph. Conte, mais l’expression nous paraît également convenir à l’utilisation de la clause de direction du procès par l’assureur de responsabilité.
331 Ch. Freyria : La direction du procès en responsabilité par l’assureur, JCP 1954, I, 1196, n° 21 in fine.
332 G. Roujou de Boubée : Commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infractions, ALD 1984 chron. p. 54.
333 J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 250; G. Defrance : L’accélération de l’indemnisation des victimes d’infraction (la loi du 8 juillet 1983), Jurisp. auto. 1984 p. 113; P. Drancey : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Assurance française 1985 p. 206; H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 211.
334 Ch. Freyria : art. préc., n° 24.
335 Civ. 1ère 12 juin 1968, RGAT 1969 p. 45 note A. Besson, D. 1969 p. 249 note A. Besson, JCP 1968, II, 15584 concl. R. Lindon; Civ. 1ère 10 février 2004, RCA 2004 comm. 160 note H. Groutel; Civ. 2ème 13 juillet 2006, n° 05-19823, RCA 2006 comm. 354 note H. Groutel. Cf. infra n° 1287.
336 J.-Cl. Berr et H. Groutel, note sous Civ. 1ère 6 mai 1981, D 1983 IR 214.
337 Par exemple, sur l’opposabilité à l’assureur de la condamnation civile prononcée par la juridiction correctionnelle, devant laquelle l’assureur avait dirigé le procès : Civ. 1ère 29 juin 1936, RGAT 1936 p. 1022 note M. Picard.
338 H. Groutel : Les incidences de la direction du procès par l’assureur de responsabilité sur les exceptions relatives à la garantie : une intervention du législateur, RCA 1990 chron. 1 et comm. 41; H. Groutel : Renonciation de l’assureur à une exclusion et direction du procès, RCA 1995 chron. 47 et comm. 376; H. Groutel : La direction du procès par l’assureur, RCA 1997 chron. 24, RCA hors série déc. 1998, n° 172.
Civ. 1ère 23 septembre 2003, RGDA 2003 p785 note J. Kullmann, RCA 2003 comm. 329 note H. Groutel; Civ. 1ère 21 octobre 2003, RGDA 2004 p. 174 note M. Bruschi.

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