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Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
185. La présence d’un assureur au procès pénal peut bénéficier à toute partie dont les intérêts convergent avec ceux de cet assureur, car celui-ci défendra efficacement leurs intérêts communs. L’assureur est en effet une personne puissante, dotée de moyens techniques et financiers lui permettant une excellente gestion d’un dossier judiciaire, ou du moins est-il généralement considéré comme tel. Cela lui a été suffisamment reproché pour justifier son exclusion du procès pénal311. Un assureur dispose en général d’un service contentieux compétent, et/ou confie la défense de ses intérêts à un conseil compétent. Il s’agit indéniablement d’une partie qui a une grande expérience du contentieux traité et se pose en spécialiste de la matière, alors que cela est loin d’être systématiquement le cas pour des parties peu habituées aux prétoires pénaux et au contentieux de l’indemnisation.
Très souvent, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales, les protagonistes du procès pénal n’ont jamais été amenés à endosser le rôle de partie civile, de prévenu ou de civilement responsable. Ils peuvent alors trouver, auprès de leur assureur ou de l’assureur d’une autre partie, l’appui d’une partie expérimentée défendant les mêmes intérêts. Il convient également de souligner que la participation de l’assureur aux débats ne profite pas qu’aux parties inexpérimentées ou dont le champ de compétence ne s’étend pas à la gestion d’un procès pénal. Même un professionnel aguerri ou un habitué des prétoires pénaux peut trouver en l’assureur un allié appréciable.
En définitive, la convergence d’intérêts avec un assureur concerne tant des parties à l’action civile, c’est-à-dire la partie civile, le prévenu et le civilement responsable (a), que des parties à l’action publique, c’est-à-dire le ministère public, le prévenu, voire la partie civile (b).
a) La présence de l’assureur en cas de convergence d’intérêts avec une partie à l’action civile
186. Convergence d’intérêts avec le prévenu, l’accusé ou le civilement responsable. Le prévenu, l’accusé ou le civilement responsable peuvent être appuyés dans leur défense par leurs assureurs de responsabilité. Ces derniers ont en effet tout intérêt à combattre les prétentions des demandeurs s’agissant de la responsabilité civile de leur assuré, en ce qui concerne tant son principe que son étendue. Si la responsabilité civile de l’assuré n’est pas retenue, la garantie de l’assureur de responsabilité est sans objet. Si elle n’est retenue que dans de faibles proportions, que ce soit en raison d’une appréciation modérée du préjudice ou d’un partage de responsabilité, l’obligation de garantie de l’assureur en sera amoindrie d’autant.
187. Convergence d’intérêts avec la partie civile. La victime constituée partie civile peut également trouver un allié non négligeable en la personne de son assureur de choses ou de personnes. Lorsque ce dernier a partiellement indemnisé la victime, il n’est subrogé dans les droits de cette dernière qu’à hauteur de son paiement. Le responsable et son garant sont ainsi exposés à la fois au recours de la victime pour obtenir le reliquat de son indemnisation, et au recours subrogatoire de l’assureur. Les intérêts de la victime et de son assureur sont les mêmes : faire établir l’obligation à indemniser dans son principe et dans son étendue. La victime n’aura qu’à imiter son assureur en suivant l’exemple montré par ce dernier lors de l’exercice de son recours subrogatoire. Il peut également exister des convergences d’intérêts entre l’assureur et des parties civiles autres que la victime.
Nous pouvons observer qu’en matière civile, la convergence d’intérêts se présente entre l’assuré et son assureur. Il n’en va pas de même s’agissant de la matière pénale, des jeux d’alliance plus complexes pouvant se nouer.
b) La présence de l’assureur en cas de convergence d’intérêts avec une partie à l’action publique
188. Caractère civil des intérêts de l’assureur. Il convient de rappeler que si les intérêts de l’assureur peuvent converger avec ceux d’une partie à l’action publique, ils n’en restent pas moins de nature civile. L’assureur du prévenu, du civilement responsable ou de la partie civile ne défend en effet que des intérêts pécuniaires et d’ordre indemnitaire, qu’il s’agisse de la garantie d’assurance ou de l’exercice des droits de la victime acquis de cette dernière par subrogation312. Pourtant, cela n’empêche pas l’assureur d’avoir intérêt à discuter de points relevant de l’action publique, ainsi que nous l’avons exposé313. L’établissement des faits et de leur qualification juridique est du domaine de l’action publique, mais a une incidence sur l’issue de l’action civile. De même que l’assureur peut avoir un point de vue convergent avec celui d’une partie à l’action civile sur un problème d’ordre purement civil, il peut également avoir une convergence d’intérêts avec une partie à l’action publique sur un point relevant de cette dernière, dans la mesure où ce point a une influence sur l’appréciation de l’action civile et notamment sur les obligations de l’assureur. Une partie à l’action publique peut donc avoir intérêt à ce que l’assureur participe au procès pénal car s’il ne peut participer à l’action publique, l’assureur peut néanmoins développer des arguments confortant ceux d’une partie à cette action.
189. Convergence d’intérêts entre l’assureur et son assuré. On pense naturellement en premier lieu à une convergence d’intérêts entre l’assureur et son assuré partie à l’action publique. La situation est analogue à ce qui se passe en matière civile, où l’assureur et l’assuré peuvent faire cause commune en ce qui concerne le débat sur la responsabilité civile. Dans la mesure où le débat sur la responsabilité pénale peut avoir une incidence sur cette responsabilité civile, on retrouve une communauté d’intérêts entre d’une part l’assureur et d’autre part son assuré qui est partie à la fois à l’action civile et à l’action publique. Ainsi le prévenu ou accusé peut avoir intérêt à ce que son assureur de responsabilité soit présent pour soutenir des arguments pertinents tendant à la relaxe. L’assureur de responsabilité a tout à gagner à ce que la culpabilité de son assuré ne soit pas reconnue, car une déclaration de culpabilité ouvre en grand la porte à une reconnaissance de responsabilité civile du prévenu, que l’assureur peut être amené à garantir314. L’assureur de responsabilité peut également avoir intérêt, si la responsabilité pénale du prévenu doit être retenue, à ce qu’elle ne le soit pas dans des conditions permettant de retenir la garantie d’assurance315. A l’inverse, l’assureur de la partie civile, subrogé dans les droits de cette dernière, a tout intérêt à appuyer l’accusation pour que la culpabilité du prévenu soit reconnue, ce qui facilitera le recours en responsabilité civile contre le prévenu et le civilement responsable… et leurs assureurs de responsabilité.
190. Convergence d’intérêts entre l’assureur et une partie autre que son assuré. Il peut également arriver que l’intervention d’un assureur au procès pénal présente un intérêt pour une partie autre que l’assuré. Le plus souvent, c’est le ministère public qui trouve un allié de poids en la personne de l’assureur, qu’il s’agisse de l’assureur de la victime ou de celui du prévenu. Il est logique que l’assureur de la victime appuie l’accusation, puisque cela facilite son recours civil contre le prévenu ou le civilement responsabl
e. En revanche, il peut paraître surprenant que l’assureur du prévenu prenne le parti de l’accusation pénale contre son assuré. Pourtant, cela s’explique aisément par le conflit qui peut opposer l’assureur et l’assuré en cas de contestation de la garantie d’assurance. Si les intérêts de l’assureur et de l’assuré convergent en ce qui concerne la responsabilité civile, la position de refus de garantie de l’assureur peut induire une lourde divergence. Il est en effet des cas où le comportement de l’assuré est tel qu’il le prive de la garantie de l’assureur : c’est notamment le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré qui constitue une cause légale d’exclusion de garantie aux termes des dispositions impératives de l’article L 113-1 du Code des assurances316. Bien que la faute intentionnelle du droit des assurances ne soit pas la même que la faute pénale intentionnelle, la démonstration par l’assureur de la volonté de l’assuré « d’obtenir le dommage tel que survenu »317 va dans le sens de la démonstration de l’intention pénale. De même que le ministère public, la partie civile peut également bénéficier de la stratégie de défense de l’assureur de responsabilité du prévenu consistant à insister sur l’intention coupable de ce dernier pour échapper à la garantie318.
191. De manière symétrique, le prévenu peut trouver un appui chez l’assureur de la victime cherchant à démontrer qu’il ne doit pas sa garantie, lorsque celle-ci est liée à une circonstance aggravante de l’infraction poursuivie. Par exemple, lorsque les pertes issues d’un vol ne sont couvertes qu’en cas de vol aggravé (vol avec violence ou avec escalade), il y a entre le prévenu et l’assureur de la victime un intérêt commun à faire juger que ces circonstances aggravantes ne sont pas établies.
192. En conclusion, il apparaît bien difficile de généraliser s’agissant de l’intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une personne admise aux débats devant le juge répressif. L’intérêt de l’intervention de l’assureur pour une partie peut être caractérisé dans des situations nombreuses et variées, selon les circonstances de l’espèce. Cependant, une constante peut être retenue : il existe tant de cas où une partie au procès pénal a intérêt à la présence de l’assureur qu’il est bien rare qu’un tel cas ne se produise pas. Outre cet intérêt d’une partie au procès pénal, l’intervention de l’assureur peut également relever de l’intérêt du juge répressif et même, de manière plus large, de l’intérêt de la justice.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
311 Par ex. M. Patin : L’action civile devant les tribunaux répressifs, Rec. gén. lois et jurispr. 1958 p. 397. L’argument apparaît également en filigrane dans les débats parlementaires concernant la loi du 8 juillet 1983.
312 Etant rappelé que le droit de poursuivre de la victime ne peut être cédé à l’assureur ou à quiconque. Cf. supra n° 69 et s. et infra n° 461 et s. et n° 484 et s.
313 Cf. supra n° 151 et s.
314 A l’inverse et malheureusement pour l’assureur, l’absence de responsabilité pénale de son assuré ne signifie pas qu’il n’est pas responsable sur le plan civil. Cf. infra n° 1222 et s.
315 Par ex. Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 : la responsabilité pénale du prévenu est retenue pour blessures involontaires sur le fondement des seules dispositions du Code pénal, sans visa spécifique d’une obligation particulière du Code du travail qui aurait été méconnue. Or, la police prévoyait une clause d’exclusion visant le non respect de certains textes spécifiques du Code du travail. Dans la mesure où un manquement précis à cette réglementation du Code du travail n’est pas retenu par le juge dans le cadre de l’action publique, l’assureur ne peut invoquer la clause d’exclusion au soutien d’une exception de garantie dans le cadre de l’action civile et son pourvoi est rejeté contre l’arrêt de la Cour d’appel qui le déclare tenu à garantie.
316 Cf. infra n° 1007.
317 Selon la définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle de l’article L 113-1 du Code des assurances. Cf. infra n° 1008.
318 La question de savoir si la partie civile est bien une partie à l’action publique peut être posée. Dans le sens d’une réponse positive, la partie civile peut mettre l’action publique en mouvement et elle peut soutenir la culpabilité du prévenu, point qui relève bien de l’action publique. Dans le sens d’une réponse négative, la victime ne peut requérir une peine et elle ne peut exercer les voies de recours que sur les intérêts civils. Sur la prérogative pénale permettant à certaines personnes de participer à l’action en répression, cf. infra n° 456 et s.

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