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La nécessité d’un second procès devant le juge civil

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) La nécessité d’un second procès devant le juge civil
181. Inconvénients de la dualité de procédures. Naturellement, la dualité nécessaire d’instances civiles se traduit par une complication procédurale, accompagnée d’une augmentation du coût du recours contre l’assureur et d’un allongement des délais. Point n’est besoin de souligner que la nécessité d’intenter un second procès devant le juge civil, pour mettre en cause les personnes que l’on n’a pu attraire devant le juge répressif, constitue une complexification procédurale qui nuit aux personnes voulant faire valoir un droit contre l’assureur. Il suffit d’indiquer, par opposition, que la faculté d’appeler devant le même juge, dans une instance unique, l’ensemble des protagonistes d’une affaire constitue une simplification et une mesure de bon sens. En outre, la procédure devant les juridictions civiles est plus lourde que devant le juge répressif. Ceci est particulièrement vrai pour les tribunaux de grande instance, devant lesquels la représentation par un avocat est obligatoire et la procédure écrite se traduit, préalablement à la plaidoirie de l’affaire, par des échanges de conclusions et de pièces entre les parties qui peuvent nécessiter une longue instruction, ou mise en état. Au contraire, devant le juge répressif la victime peut se constituer partie civile à l’audience ou par simple lettre avant celle-ci, et il lui suffit de produire les documents justificatifs de ses préjudices à l’appui de ses demandes d’indemnisation qui peuvent être présentées oralement lors de l’audience.
182. La nécessité d’une seconde procédure, de surcroît plus formaliste et plus onéreuse, obère donc le coût du recours en indemnisation de la victime. Elle se traduit également par un allongement des délais d’obtention d’une indemnisation effective. L’addition d’une instance civile à l’instance pénale induit un tel allongement pour plusieurs raisons. En elle-même, la procédure civile, plus lourde et formaliste que la procédure pénale, a tendance à être plus longue. Les juridictions civiles connaissent également un encombrement chronique qui allonge les délais de procédure307. Tout ceci est aggravé par la nécessité pour le juge civil de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge répressif, en application du principe le criminel tient le civil en l’état. Sans obstacle procédural particulier, l’instance civile est déjà fort susceptible de durer plus longtemps que l’action civile exercée devant le juge répressif. Au surplus, elle peut être paralysée durant le procès pénal et la durée du procès civil vient alors s’ajouter purement et simplement à celle du procès pénal. L’issue du recours contre l’assureur en est retardée d’autant.
183. Inconvénients pour la victime exerçant l’action civile. C’est pour éviter aux victimes les lourdeurs du procès civil que leur a été reconnue la faculté d’exercer devant le juge pénal leur action en indemnisation contre le prévenu ou son civilement responsable308. Cet avantage est réduit à néant si la victime espère obtenir son indemnisation d’un assureur. La victime ne peut en effet obtenir devant le juge répressif une décision statuant de manière globale sur son action en indemnisation, tranchant à la fois la responsabilité civile et la garantie d’assurance. Si la victime veut porter son action civile devant le juge répressif, elle ne peut le faire dans son intégralité et doit intenter un deuxième procès contre l’assureur devant le juge civil. Si elle veut que son action en indemnisation soit jugée dans sa globalité au cours d’une instance unique, elle doit la porter devant le juge civil. Dans ce dernier cas, l’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge pénal se traduit, pour la victime, par une perte de l’option de compétence entre le juge civil et le juge répressif pour exercer l’action civile.
184. Ainsi que cela a été relevé, la superposition de recours retire à l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable une grande partie de son intérêt309. En effet, l’action directe ne peut être exercée devant le juge répressif. Un autre inconvénient pour la victime est que face à la nécessité d’intenter une seconde instance, la victime peut être tentée ou contrainte d’accepter une transaction offerte par l’assureur310. Cette transaction peut lui être défavorable, notamment comparé à ce qu’elle aurait obtenu par la voie judiciaire. En outre, la quittance par laquelle la victime renonce à tout recours ultérieur peut s’avérer un piège en cas d’aggravation ultérieure du dommage.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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303 Voir notamment Civ. 1ère 12 juin 1968, JCP 1968, II, 15584 concl. R. Lindon, D. 1969 p. 249 note A. Besson, RGAT 1969 p. 45 note A. Besson; Civ. 20 octobre 1970, RGAT 1971 p. 377; Civ. 1ère 26 avril 1972, RGAT 1973 p. 51 note A. Besson; Civ. 1ère 10 octobre 1972, Bull. I n° 198, RGAT 1973 p. 228, JCP 1973 II 17542 note Bellamy; Civ. 1ère 10 février 2004, n° 01-12863, RCA 2004 comm. 160 note H. Groutel; Civ. 2ème 13 juillet 2006, n° 05-19823, RCA 2006 comm. 354 note H. Groutel. Cf. infra n° 1287.
304 J.-Cl. Berr et H. Groutel, note sous TGI Paris 18 juin 1981 et Civ. 1ère 6 mai 1981, D 1983 IR 214.
305 Ph. Alessandra : op. cit., p. 68.
306 Civ. 1ère 26 avril 1972, RGAT 1973 p. 51 note A. Besson.
307 Toutefois, les juridictions répressives font également face à un engorgement de plus en plus prononcé. L’argument de l’encombrement judiciaire paraît d’une portée limitée car ce n’est pas en allégeant la charge de certaines juridictions au détriment d’autres que l’on y remédie. La solution réside plutôt dans une amélioration globale des moyens alloués à la justice, tant civile que répressive. Comp. M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 168 in fine.
308 Pour une critique de cet argument, voir M.-L. Rassat : op. cit., n° 168 in fine et n° 169 p. 253.
309 Ph. Alessandra : op. cit., p. 70.
310 Ph. Alessandra : op. cit., p. 71.

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