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L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une partie présente devant le juge pénal
173. De même que l’assureur a un intérêt évident, voire plusieurs intérêts à être présent au procès pénal, plusieurs parties à ce procès pénal ont intérêt à l’intervention de l’assureur aux débats. Naturellement, l’assureur ne pouvant garantir que l’indemnisation et non les condamnations pénales298, ce sont en premier lieu des parties à l’action civile qui peuvent souhaiter sa présence aux débats. Elles peuvent alors demander la condamnation de l’assureur à garantir les dommages. En outre, même une partie à l’action civile qui ne peut faire valoir un droit contre l’assureur peut également avoir intérêt à ce que celui-ci participe au procès, lorsque l’assureur peut venir corroborer de manière efficace la défense des intérêts de cette partie. Enfin, dans la mesure où la présence de l’assureur au procès pénal lui permet également de s’exprimer sur certains points qui intéressent la répression tout en ayant également une incidence sur les intérêts civils, sa présence peut être bénéfique à des acteurs de l’action publique. Ainsi, exclure l’assureur du procès pénal conduit à porter atteinte non seulement aux intérêts de parties à l’action civile, mais également de parties à l’action publique.
Nous pouvons envisager successivement le cas des parties au procès pénal, plus précisément à l’action civile, qui ont intérêt à l’intervention de l’assureur afin de faire valoir un droit contre lui (1°), puis celui des personnes dont les intérêts convergent avec ceux de l’assureur, qu’il s’agisse de parties à l’action civile ou de parties à l’action publique (2°).
1° La présence de l’assureur dans l’intérêt d’une partie pouvant faire valoir un droit contre lui
174. Intérêt d’obtenir la condamnation de l’assureur. Les parties à l’action civile devant le juge répressif ont tout intérêt à appeler en la cause un assureur contre lequel elles ont un droit à faire valoir, afin d’obtenir sa condamnation dans le cadre du jugement des intérêts civils. Or, cette mise en cause est impossible dans la mesure où l’assureur est exclu du procès pénal. Des personnes admises à prendre part au jugement de l’action civile devant le juge répressif ne peuvent en conséquence pas faire valoir devant ce juge leur droit contre l’assureur.
175. Droit pouvant être invoqué contre l’assureur. Ce droit peut d’abord être le droit à garantie qu’une partie assurée peut invoquer contre son assureur. Ainsi, le prévenu et son civilement responsable dont la responsabilité civile est mise en cause devant le juge répressif ont intérêt à faire intervenir leur assureur de responsabilité, afin qu’il les garantisse et relève indemnes des condamnations à réparation prononcées au profit des victimes. De son côté, la victime peut avoir intérêt à faire valoir devant le juge répressif son droit à garantie contre son assureur de choses ou de personnes, lorsque celui-ci est tenu d’indemniser, au titre du contrat d’assurance, les préjudices matériels ou corporels subis par la victime en raison des faits poursuivis299.
176. Outre le droit à garantie de l’assuré contre son assureur, certaines personnes peuvent invoquer un droit spécifique. Ce droit est celui qui fonde une action directe contre l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable300. Il est en premier lieu reconnu au tiers lésé, au sens de tiers au contrat d’assurance, c’est-à-dire la victime. Ce droit peut en second lieu bénéficier aux personnes qui se le sont vu transmettre par la victime, notamment par voie de subrogation, et qui sont admises à participer au procès pénal301.
177. Inconvénients de ne pouvoir faire valoir le droit contre l’assureur. L’assureur étant exclu du procès pénal, les personnes susvisées ne peuvent l’attraire devant le juge pénal pour faire valoir leur droit et solliciter sa condamnation à leur profit. Cette impossibilité de mettre en cause l’assureur nuit aux intérêts de ces parties à l’action civile en raison du caractère relatif de la chose jugée au civil, qui rend nécessaire un procès distinct contre l’assureur devant le juge civil, et du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état, qui paralyse ce second procès tant que dure l’instance devant le juge répressif. Les inconvénients sont donc ceux de ne pouvoir agir devant le juge répressif contre l’assureur (a) et ceux de devoir intenter un second procès devant le juge civil pour faire prospérer ce droit (b).
a) L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
178. Inopposabilité de la décision à l’assureur. En raison de cette impossibilité d’attraire l’assureur devant le juge répressif, la décision rendue sur les intérêts civils est rendue hors sa présence. Or, cette décision est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil, ce qui a des conséquences tant pour les parties à la décision que pour l’assureur exclu du procès pénal. Alors que sa décision sur l’action publique a l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, la décision rendue par une juridiction répressive sur les intérêts civils est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil302. En vertu de cette autorité relative, la décision n’a d’autorité qu’envers les parties à l’instance. Ainsi, l’assureur étant resté tiers à l’action civile devant le juge répressif, la décision rendue par ce dernier sur les intérêts civils n’a pas d’autorité à son égard. Cette décision n’est pas opposable à l’assureur et ne constitue pas un titre exécutoire à son encontre.
179. Il convient d’apporter une nuance concernant l’inopposabilité de la décision à l’assureur, en raison de la jurisprudence selon laquelle la décision civile constatant la responsabilité de l’assuré est opposable à l’assureur de responsabilité resté tiers à l’instance303. Toutefois, si ce « succédané de l’autorité de chose jugée » 304 profite tant à l’assuré reconnu responsable qu’à la victime, il ne peut être invoqué qu’à l’égard de l’assureur de responsabilité car il n’existe pas de jurisprudence similaire en assurance de choses ou de personnes. Il est en outre exceptionnel que l’assureur refuse sa garantie à l’assuré par simple dépit de ne pas avoir eu prise sur l’instance au cours de laquelle la responsabilité de l’assuré a été reconnue305. En règle générale, lorsque l’assureur refuse de prendre en charge l’indemnité prononcée par le juge répressif, c’est parce qu’il entend opposer une exception de garantie afin de contester le principe ou l’étendue de son obligation de couverture. Seule la responsabilité de l’assuré peut être jugée hors la présence de l’assureur et il n’en va pas de même s’agissant du principe ou de l’étendue de la garantie, qui ne peuvent donc être tranchés par le juge répressif tant que l’assureur ne peut être appelé devant lui306.
180. Absence de titre exécutoire contre l’assureur. Toujours est-il que l’assureur étant resté un tiers à la décision rendue par le juge répressif, les parties à l’action civile ne disposent pas de titre exécutoire contre lui. Elles ne peuvent soumettre au juge répressif la question de la garantie d’assurance en même temps que celle de la responsabilité civile, et doivent donc assigner l’assureur dans une autre instance devant le juge civil, afin de faire juger que sa garantie est due et d’obtenir une décision exécutoire à son encontre. Il y a alors une dualité d’instances civiles, la première instance civile devant le juge répressif portant sur la responsabilité de l’assuré et la seconde instance devant le juge civil portant sur la garan
tie de l’assureur.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
297 En ce sens, R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 87; Ph. Alessandra : op. cit., p. 33 et 34.
298 Cf. infra n° 719 et s.
299 Nous pouvons relever que dans le cadre de la loi du 8 juillet 1983 la victime peut obtenir devant le juge répressif la condamnation de son assureur de choses ou de personnes : Crim. 15 avril 2008, n° 07-84487 (recours de la victime d’un accident de la circulation contre son assureur au titre d’une garantie des dommages corporels).
300 Droit d’abord reconnu par la jurisprudence sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances, puis consacré par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 modifiant en ce sens l’article L 124-3.
301 Il s’agit principalement des caisses de sécurité sociale. Cf. supra n° 91. Tel n’est pas le cas de l’assureur de la victime qui est subrogé dans ses droits après l’avoir indemnisée, mais qui est exclu du procès pénal et doit exercer son recours subrogatoire devant le juge civil.
302 Article 1351 du Code civil. Com. 22 juillet 1952, D 1952 p. 746; Civ. 2ème 17 mars 1977, Bull. n° 87, D 1977 IR 441 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 3 avril 1978, Bull. n° 103, D 1978 IR 403 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 73 avril 1979, Bull. n° 120.

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